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Impôt sur le revenu

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L'imposition se réalise sur les revenus mondiaux (sous réserve des conventions fiscales). Les DOM sont soumis au régime de droit commun de l'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés en France. Cependant, il existe certaines spécificités

Nouveauté : L’article 76 de la Loi de Finance pour 2016 a institué des mesures favorisant la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévue pour 2018.

Le gouvernement s’est engagé à présenter au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source en précisant notamment les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l’année d’imposition annulée en cas d’année blanche.

 

Comment se calcule l'impôt sur le revenu  ?

La première étape : définir votre Revenu Net Imposable 

L'impôt sur le revenu se calcule sur la base d'un Revenu Brut Global défini comme le cumul des revenus catégoriels nets d'abattements et de frais, et ceci par foyer fiscal  :

•  les revenus professionnels dont font parties les salaires, les Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux, Bénéfices Agricoles,

•  les pensions, retraites et rentes ,

•  les revenus de vos actifs patrimoniaux tel vos biens immobiliers, avec une particularité pour les revenus étrangers,

A noter que les revenus provenant de l'économie collaborative (Airbnb, ...) peuvent également rentrer dans ces différentes catégorie de revenus. Les plateformes "collaboratives" auront l'obligation en 2016 d'informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales.

Ce revenu brut peut être minoré de déductions fiscales telles que, par exemple, les pensions alimentaires.

On obtient alors le Revenu Net Global.

Des abattements spéciaux, notamment celui réservé aux personnes âgées ou invalides, s'imputeront éventuellement sur ce revenu.

On obtient au final le Revenu Net Imposable. Attention, le Revenu Net Imposable est différent du Revenu fiscal de référence servant pour l'obtention d'avantages fiscaux (taxe foncière, taxe d'habitation ...) et sociaux (aides, bourses ...).

En cas d'oubli ou d'insuffisance dans votre déclaration, vous pourriez être redevable de pénalités fiscales.

De même, en cas de détention de capitaux à l'étranger, il est fortement conseillé de régulariser votre situation.

 

Deuxième étape : définir l'impôt avant réduction éventuelle

A partir du revenu net imposable et du nombre de parts, on calcule le quotient familial en divisant le revenu imposable par le nombre de parts dont bénéficie le contribuable.

Ce quotient familial est soumis au barème progressif de l'impôt qui détermine à la fois le taux marginal d'Imposition (ou plus simplement le TMI) et l'impôt afférent à une part de revenu que l'on multiplie ensuite par le nombre de parts pour obtenir l'impôt brut.

Attention, le plafond du quotient familial était fixé à 2 000 euros en 2013 contre 2 336 euros en 2012. Suite à la Loi de finances 2014, ce plafond est encore réduit à 1 500 € pour l'imposition des revenus 2013.

On plafonne le cas échéant le gain sur cet impôt lié à l'application du quotient familial.

Si vous avez des enfants majeurs, se pose le problème du rattachement de vos enfants ou non qui dépend de vos revenus et de votre tranche marginale d'imposition. Il peut être en effet intéressant de ne pas les rattacher et de déduire une pensions.

La notion de TMI est une notion importante en matière de gestion de patrimoine, car cela permet de définir quelle sera la pression fiscale d'un revenu supplémentaire. Ainsi à partir de cela on pourra en calculer le rendement net d'impôt.

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Questions à l'Expert ...

Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

 

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Troisième étape : calculer l'impôt à payer

Sur le montant brut défini dans la deuxième étape, est appliquée une décote pour les contribuables de condition modeste, puis sont imputées les réductions d'impôts et crédits d'impôts et la prime pour l'emploi dont bénéficie, le cas échéant, le contribuable.

Après imputations diverses, on obtient alors l'impôt net à payer en appliquant le barème d'IR.

Cependant, depuis la loi de finances 2009, les réductions d'impôt sont plafonnées.

Il faut ensuite payer l'impôt.

Attention, dans certains cas, il peut y avoir une imposition différente pour les revenus exceptionnels.

 

C'est lors de ces trois différentes étapes que l'on peut agir afin de réduire de manière importante votre imposition.

 

simulateur IR

 

A noter : une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés est instituée par la Loi de finances 2012.

Quelles sont les méthodes de réduction de cet impôt ?


 !   Bon à savoir

Suppression de la CRL pour les investissements immobiliers ...

La CRL (taxe de 2,5%) a été supprimée pour les personnes physiques et les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes lorsque aucun de ses associés n'est soumis à l'IS au taux de droit commun à la date de clôture de l'exercice.

En savoir plus >>

 

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Une question fiscale ?

 


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