La fiscalité du crédit d'impôt sur la transition énergétique 2018

 

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de proroger le crédit d'impôt pour la transition énergétique en 2018 mais en le recentrant pour ensuite le remplacer, en 2019, par une prime accordée sous conditions de ressources. L'amendement portant ces modifications a été adopté le 8 novembre 2017 par la commission des finances.

 

simulateur IR

 

Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt ?

Dépenses susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt au taux de 30% pour l'année 2018 :

• l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ou de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;

• l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par m2 fixé par le Code Général des Impôts ;

• l'acquisition des appareils permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (thermostat d'ambiance, horloge de programmation, systèmes de télégestion de chaufferie, etc.) ;

• l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (à l'exception des panneaux photovoltaïques et, à compter du 1-1-2016, des éoliennes produisant de l'électricité) ;

• l'acquisition de pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est de la production de chaleur et d'eau chaude sanitaire, la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ouvrant également droit au crédit d'impôt géothermique ;

• l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;

• l'acquisition de systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;

• la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (un seul diagnostic par logement sur 5 ans) par un professionnel certifié, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

• l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ;

• l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique ;

• l'acquisition, dans les départements d'outre-mer (DOM) :

- d'équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ;

- d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ;

- d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air.

 

Une question fiscale ?

 

Dépenses susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt au taux de 15 % jusqu'au 31 juin 2018 :

• l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;

 

Questions à l'Expert ...

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Dépenses exclues du dispositif dès le 1er janvier 2018

• l'acquisition de chaudières fioul. Cependant, une mesure provisoire est prévue afin de bénéficier du crédit d'impôt au taux de 30% pour les devis signés avec versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018.

Attention, ces réductions sont encore limitées par le plafonnement des niches fiscales .

 

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