Pour 2013, le plafond était fixé à 10 000 euros, hors Malraux , l'investissement DOM TOM et les SOFICA (qui ont un plafond de 18 000 euros).
En 2014, 2015, 2016 et 2017, et 2018 ... ce plafond n'a pas bougé. La loi de finances pour 2021 laisse également le plafond à ce niveau.
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Seuls sont pris en compte pour le plafonnement, les avantages fiscaux afférents à un investissement du contribuable (Robien, Borloo, ZRR, Pinel …) et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont il bénéficie (salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants…).
On peut également citer naturellement les FCPI, les FIP ...qui rentrent dans le calcul.
Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires), la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour lui (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d'application du plafonnement global.
Le dispositif des monuments historiques est également exclu des niches fiscales.
Tableau récapitulatif des réductions et crédits d'impôts concernés par le plafonnement des niches fiscales
Réductions d'impôt |
Crédits d'impôt |
Investissements dans l'immobilier de loisirs (tourisme) |
Intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale |
Investissements forestiers |
Aide fiscale accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile |
Investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale |
Equipements en faveur du développement durable |
Logements neufs, réhabilités ou rénovés, acquis en vue d'être loués en meublé |
Frais de garde des jeunes enfants |
Souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP |
Revenus distribués bénéficiant de l'abattement de 40 % |
Télédéclaration et télépaiement de l'impôt sur le revenu |
Contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés |
Sommes versées à compter du 1 er janvier 2009 sur un compte épargne codéveloppement |
Intérêts des prêts contractés pour le financement d'études supérieures |
Travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés |
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Souscriptions en numéraire au capital des Sofipêche |
Le plafonnement global peut s'appliquer aux contribuables, personnes physiques, imposables à l'impôt sur le revenu et qui bénéficient d'avantages fiscaux compris dans le champ d'application du dispositif.
Par contribuable, on entend tout foyer fiscal composé des conjoints ou partenaires d'un Pacs soumis à imposition commune et des personnes rattachées de droit ou sur option.
Les associés de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés sont également soumis au plafonnement global des avantages fiscaux pour ceux dont ils bénéficient à proportion de la quote-part de leurs droits dans la société.
Compte tenu des modalités d'entrée en vigueur des différents plafonds décrits ci-dessus, un contribuable peut donc, au titre d'une même année, se voir appliquer des niveaux de plafonnement différents s'il bénéficie simultanément d'avantages fiscaux initiés en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ...
Dans ces situations, les avantages fiscaux dont peut bénéficier le contribuable relèvent de plusieurs plafonds. Le plafonnement applicable est alors déterminé selon la méthode suivante :
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.