Le plafonnement des niches fiscales

 

Pour 2013, le plafond était fixé à 10 000 euros, hors Malraux , l'investissement DOM TOM et les SOFICA (qui ont un plafond de 18 000 euros).

En 2014, 2015 et 2016, ce plafond n'a pas bougé.

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Quels sont les réductions et crédits d'impôt pris en compte ?


Seuls sont pris en compte pour le plafonnement, les avantages fiscaux afférents à un investissement du contribuable (Robien, Borloo, ZRR, Pinel …) et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont il bénéficie (salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants…).

On peut également citer naturellement les FCPI, les FIP ...qui rentrent dans le calcul.

Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires), la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour lui (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d'application du plafonnement global.

Le dispositif des monuments historiques est également exclu des niches fiscales.

 

Tableau récapitulatif des réductions et crédits d'impôts concernés par le plafonnement des niches fiscales

Réductions d'impôt

Crédits d'impôt

Investissements dans l'immobilier de loisirs (tourisme)

Intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale

Investissements forestiers

Aide fiscale accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

Investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

Equipements en faveur du développement durable

Logements neufs, réhabilités ou rénovés, acquis en vue d'être loués en meublé

Frais de garde des jeunes enfants

Souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP

Revenus distribués bénéficiant de l'abattement de 40 %

Télédéclaration et télépaiement de l'impôt sur le revenu

Contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés

Sommes versées à compter du 1 er janvier 2009 sur un compte épargne codéveloppement

Intérêts des prêts contractés pour le financement d'études supérieures

Travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés

Souscriptions en numéraire au capital des Sofipêche

 

simulateur IR

 

Quelles sont les personnes concernées ?

Le plafonnement global peut s'appliquer aux contribuables, personnes physiques, imposables à l'impôt sur le revenu et qui bénéficient d'avantages fiscaux compris dans le champ d'application du dispositif.
Par contribuable, on entend tout foyer fiscal composé des conjoints ou partenaires d'un Pacs soumis à imposition commune et des personnes rattachées de droit ou sur option.

Les associés de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés sont également soumis au plafonnement global des avantages fiscaux pour ceux dont ils bénéficient à proportion de la quote-part de leurs droits dans la société.

 

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Superposition des plafonnements 2009/2010/2011/2012/2013

Compte tenu des modalités d'entrée en vigueur des différents plafonds décrits ci-dessus, un contribuable peut donc, au titre d'une même année, se voir appliquer des niveaux de plafonnement différents s'il bénéficie simultanément d'avantages fiscaux initiés en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ...

Dans ces situations, les avantages fiscaux dont peut bénéficier le contribuable relèvent de plusieurs plafonds. Le plafonnement applicable est alors déterminé selon la méthode suivante :

  • en 1er lieu, les avantages fiscaux relevant, en 2013, du plafond de 10 000€, sont comparés avec ce plafond ;
  • en 2nd lieu, les avantages fiscaux relevant, en 2013, du plafond de 18 000€ (ainsi que ceux relevant du plafond de 10 000 €), sont comparés avec ce plafond ;
  • puis, les avantages fiscaux relevant du plafond de 2012 sont comparés avec le plafond de 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable (diminué des avantages 2013 plafonnés) ;
  • puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2011 sont comparés avec le plafond de 18 000 € majorés de 6 % du revenu imposable (diminué des avantages 2012 et 2013 plafonnés) ;
  • puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2010 sont comparés avec le plafond de 20 000 € majorés de 8 % du revenu imposable (diminué des avantages 2011, 2012 et 2013 plafonnés) ;
  • enfin, les avantages fiscaux relevant du plafond de 2009 sont comparés avec le plafond de 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable (diminué des avantages 2010, 2011, 2012 et 2013 plafonnés).
    A chacune de ces étapes, l'excédent éventuel est ajouté à la cotisation du contribuable, à l'exception, à compter de 2013, des fractions excédentaires de réduction Madelin, qui sont reportables sur les 5 années suivantes.

 

Questions à l'Expert ...

Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

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