Le plafonnement des niches
La somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'investissements défiscalisants sera limitée, à compter de 2012 (investissements de 2012), à la somme de 18 000 € , majorée de 4 % du revenu imposable au barème de l'impôt sur le revenu du contribuable.
Exemples :
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pour un contribuable disposant d'un revenu imposable de 150 000 €, le plafond global est de : 18 000 + 4 % de 150 000 ;
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pour un contribuable disposant d'un revenu imposable de 300 000 €, le plafond global est de : 18 000 + 4 % de 300 000 ;
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pour un contribuable disposant d'un revenu imposable de 600 000 €, le plafond global est de : 18 000 + 4 % de 600 000.
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Quels sont les réductions et crédits d'impôt pris en compte ?
Seuls sont pris en compte pour le plafonnement, les avantages fiscaux afférents à un investissement du contribuable (Robien, Borloo, Malraux, ZRR, outre-mer …) et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont il bénéficie (salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants…).
Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires), la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour lui (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d'application du plafonnement global.
Le dispositif des monuments historiques est également exclu des niches fiscales.
Tableau récapitulatif des réductions et crédits d'impôts concernés par le plafonnement des niches fiscales
Réductions d'impôt |
Crédits d'impôt |
Investissements dans l'immobilier de loisirs (tourisme) |
Intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale |
Investissements forestiers |
Aide fiscale accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile |
Investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale |
Equipements en faveur du développement durable |
Investissements outre-mer |
Frais de garde des jeunes enfants |
Souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP |
Revenus distribués bénéficiant de l'abattement de 40 % et de l'abattement fixe annuel |
Télédéclaration et télépaiement de l'impôt sur le revenu |
Contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés |
Souscriptions au capital de Sofica |
Intérêts des prêts contractés pour le financement d'études supérieures |
Travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés |
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Dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti « Malraux » |
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Souscriptions en numéraire au capital des Sofipêche |
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Sommes versées à compter du 1 er janvier 2009 sur un compte épargne codéveloppement |
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Logements neufs, réhabilités ou rénovés, acquis en vue d'être loués en meublé |
Quelles sont les personnes concernées ?
Le plafonnement global peut s'appliquer aux contribuables, personnes physiques, imposables à l'impôt sur le revenu et qui bénéficient d'avantages fiscaux compris dans le champ d'application du dispositif.
Par contribuable, on entend tout foyer fiscal composé des conjoints ou partenaires d'un Pacs soumis à imposition commune et des personnes rattachées de droit ou sur option.
Les associés de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés sont également soumis au plafonnement global des avantages fiscaux pour ceux dont ils bénéficient à proportion de la quote-part de leurs droits dans la société.
