La fiscalité des dons ISF pour 2017 et leur déclaration

 

Le bénéfice de la réduction d'ISF au titre des dons est subordonné au respect d'obligations déclaratives à la charge de l'organisme bénéficiant du don et du redevable sauf pour les redevables dont le patrimoine taxable est inférieur à 2 570 000 €.

En effet, si votre patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, vous n'êtes pas obligé de joindre de justificatif à votre déclaration.

Vous devez cependant conserver votre reçu fiscal pour pouvoir le produire en cas de contrôle.

Il y a donc des obligations déclaratives des 2 côtés :

•  à la charge des organismes bénéficiaires des dons ;

•  à la charge des redevables.

 

Une question fiscale ?

 

Obligations déclaratives à la charge des organismes bénéficiaires des dons

Les organismes bénéficiaires des dons sont tenus de délivrer à chaque donateur une attestation correspondant à un modèle fixé par arrêté du ministre du budget dans lequel doivent figurer les informations suivantes :

•  les noms, adresse et objet de l'organisme bénéficiaire ;

•  les noms et adresse du donateur ;

•  la nature (numéraire ou titre), la forme (don manuel, acte authentique ou sous seing privé), le mode de versement, ainsi que la date et le montant du don.

 

Une question fiscale ?

 

Les dons doivent être effectués en numéraire ou en titres de sociétés cotées.

Lorsque le reçu est délivré de manière irrégulière par l'organisme bénéficiaire, une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut, une amende égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue est applicable.

 

Questions à l'Expert ...

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J’ai de la trésorerie et des titres financiers dans ma société. Ou se situe la limite pour l’exonération d’ISF en tant que bien professionnel sur ces avoirs ? la réponse ici >>

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J’ai manqué de précisions sur la déclaration de titres non cotés. Suis-je sur une prescription de 3 ou 6 ans pour l'ISF: la réponse ici >>

 

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Obligations déclaratives à la charge des redevables

Les redevables non soumis aux modalités déclaratives simplifiées doivent joindre à leur déclaration n° 2725 les attestations que leur ont délivrées les organismes bénéficiaires des dons. Ceux qui y sont soumis doivent les conserver de manière à pouvoir les produire, à la demande de l'administration.

Les redevables qui n'ont pas obtenu leur attestation au jour du dépôt de leur déclaration peuvent l'adresser au plus tard dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration.

Attention, nous vous rappelons qu'il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de l'ISF et de l'Impôt sur le Revenu. Vous pouvez cependant répartir votre don entre les deux !

 

 

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