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Une question fiscale sur votre ISF ?

Le formulaire simplifié est une déclaration préidentifiée, adressée uniquement aux contribuables domiciliés en France, dans la principauté de Monaco et aux non-résidents, ayant déclaré, l'année passée, un patrimoine supérieur ou égal à 3 millions d'euros composé essentiellement de :

• biens immobiliers bâtis et non bâtis quel que soit le nombre de biens ;
• droits sociaux, hors cas particuliers d'exonération partielle ou totale ;
• valeurs mobilières, liquidités et autres biens meubles ;
• dettes déductibles.

Sont concernés les contribuables ne détenant aucun des biens suivants :

• bois et forêts et parts de groupements forestiers ;
• biens ruraux loués par bail à long terme ou bail cessible ;
• parts de groupement foncier agricole ou de groupement agricole foncier non exploitants ;
• parts ou actions avec engagement collectif de conservation de six ans minimum ;
• parts ou actions détenues dans leur société par les salariés et les mandataires sociaux ;
• droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés détenus à la suite d'un rachat d'entreprise par les salariés ou détenus par le foyer fiscal dans une société interposée ou constituant plus de 50 % du patrimoine ;
• titres exonérés reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME.

Pour les patrimoines inférieurs à 3 Mions €


Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l'ISF est compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros devront déclarer le montant de leur patrimoine et de leurs éventuelles réductions d'impôt dans le cadre ISF, spécialement prévu à cet effet, de la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 C, page 8). Ils n'ont à joindre ni annexes, ni justificatifs (l'administration pourra cependant leur demander des précisions ultérieurement).


Pour les patrimoines supérieurs à 3 Mions €


Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l'ISF est supérieur ou égal à 3 millions d'euros doivent déposer une déclaration ISF normale (n° 2725 K ou 2725) ou simplifiée (n°2725 SK) avec ses annexes et justificatifs. Les déclarations préidentifiées seront adressées aux contribuables à partir du 9 mai 2012 (les contribuables qui n'auraient pas reçu de déclaration préidentifiée pourront télécharger un imprimé n°2725 sur internet ou se le procurer auprès de leur centre des finances publiques).


La date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est fixée au 15 juin 2012

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