20 questions pratiques "ISF"

 

 

Déclarer son ISF

 

Nous vous aidons dans la déclaration de votre ISF >>

A noter à partir de 2018, le remplacement de l'ISF par l'IFI. Seuls les biens immobiliers rentrent dorénavant dans la base de calcul de l'IFI.

Dernières news concernant l'ISF ...

Après avoir envisagé une grande réforme en 2013, le gouvernement a rétabli l'ancien barème de l'ISF (de 0,50 % à 1,5 %), avec un plafonnement fiscal global à 75 % des revenus.

En 2015, il y a peu de changements quant à la taxation de vos biens (l'Art n'est pas rentré dans la base de calcul).

Pour 2017, également peu de changements.

L'ISF-PME est maintenu en 2015 au taux de 50 % .

Le régime des impatriés, ces ménages qui rentrent en France après avoir passé cinq ans à l'étranger, n'est pas lui non plus, pas modifié.

 

 

Une question fiscale sur votre ISF ou l'IFI ?

 

Déclaration de l'ISF 2017

Le formulaire simplifié est une déclaration préidentifiée, adressée uniquement aux contribuables domiciliés en France, dans la principauté de Monaco et aux non-résidents, ayant déclaré, l'année passée, un patrimoine supérieur ou égal à 2.570.000 euros composé essentiellement de :

  • biens immobiliers bâtis et non bâtis quel que soit le nombre de biens ;
  • droits sociaux, hors cas particuliers d'exonération partielle ou totale ;
  • valeurs mobilières, liquidités et autres biens meubles ;
  • dettes déductibles.

Il a cependant des particularités pour l'assurance-vie tontine.

 

Sont concernés les contribuables ne détenant aucun des biens suivants :

  • bois et forêts et parts de groupements forestiers ;
  • biens ruraux loués par bail à long terme ou bail cessible ;
  • parts de groupement foncier agricole ou de groupement agricole foncier non exploitants ;
  • parts ou actions avec engagement collectif de conservation de six ans minimum ;
  • parts ou actions détenues dans leur société par les salariés et les mandataires sociaux ;
  • droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés détenus à la suite d'un rachat d'entreprise par les salariés ou détenus par le foyer fiscal dans une société interposée ou constituant plus de 50 % du patrimoine ;
  • titres exonérés reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME.

 

Questions à l'Expert ...

J'ai des monnaies en or ! sont-elles des objets de collection avec ses avantages (ISF, …) ou pas ? la réponse ici >>

J’ai manqué de précisions sur la déclaration de titres non cotés. Suis-je sur une prescription de 3 ou 6 ans pour l'ISF ou l'IFI ? la réponse ici >>

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier au titre de l’ISF de l’exonération d’ISF des ¾ de la valeur des actions détenues dans le PEE ? la réponse ici >>

Nous sommes chacun dans un logement différent avec mon épouse. Peut on appliquer 2 fois l’abattement des 30% pour l’ISF ou l'IFI ? la réponse ici >>

Toutes nos réponses ici >>

 

 

Pour les patrimoines inférieurs à 2.570.000 euros


Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l'ISF est compris entre 1,3 million et 2.570.000 euros devront déclarer le montant de leur patrimoine et de leurs éventuelles réductions d'impôt dans le cadre ISF, spécialement prévu à cet effet, de la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 C, page 8). Ils n'ont à joindre ni annexes, ni justificatifs (l'administration pourra cependant leur demander des précisions ultérieurement).




Pour les patrimoines supérieurs à 2.570.000 euros


Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l'ISF est supérieur ou égal à 2.570.000 euros doivent déposer une déclaration ISF normale (n° 2725 K ou 2725) ou simplifiée (n°2725 SK) avec ses annexes et justificatifs. Les déclarations préidentifiées seront adressées aux contribuables (les contribuables qui n'auraient pas reçu de déclaration préidentifiée pourront télécharger un imprimé n°2725 sur internet ou se le procurer auprès de leur centre des finances publiques).

Et pour les dons ?

Le bénéfice de la réduction d'ISF au titre des dons est subordonné au respect d'obligations déclaratives à la charge de l'organisme bénéficiant du don et du redevable sauf pour les redevables dont le patrimoine taxable est inférieur à 2 570 000 €.

La date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est fixée au 15 juin.

Pour les expatriés, la date de déclaration est décalée pour tenir compte de leur éloignement.

 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2017

Taux

N'excédant pas

800 000 €

0,00 %

Comprise entre

800 000 € et 1 300 000 €

0,50 %

Comprise entre

1 3O0 000 € et 2 570 000 €

0,70 %

Comprise entre

2 570 000 € et 5 000 000  €

1,00 %

Comprise entre

5 000 000  € et 10 000 000  €

1,25 %

Supérieure à

10 000 000  €

1,50 %

 

 

Une question fiscale sur votre ISF ?

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

Cliquez ici >>

 

 

©2017 JOPTIMIZ Plan du site Accueil