La fiscalité de la lettre d'intention

 

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C'est quoi une lettre d'intention ?

 

La lettre d'intention envoyée par le repreneur permet à ce dernier d'exprimer noir sur blanc, sa volonté de négocier et de rechercher un accord sur des bases ou prenant en compte des points sur lesquels il s'est déjà entendu oralement avec le vendeur.

Cette lettre d'intention va donc ouvrir une phase dite « de négociation » en fixant un cadre aux discussions, en définissant et organisant ses différentes étapes.

Il ne faut pas négliger sa rédaction car elle ne doit pas engager le repreneur tant qu'elle n'est pas acceptée par le futur cédant.

La dernière étape sera le protocole de cession.

 

Une question fiscale ?

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Les caractéristiques de la lettre d'intention

Que dit la législation ?

Il n'y a pas de définition juridique précise de la lettre d'intention qui reste un acte cependant à utiliser avec prudence. La lettre d'intention n'est pas obligatoire mais conseillée.

Constitue une lettre d'intention, un écrit dans lequel de manière unilatérale, le repreneur propose de racheter au vendeur des parts, des actions ou un bien sous certaines conditions.

La lettre d'intention est donc unilatéral contrairement au protocole d'accord qui engagent les deux parties (on parle alors d'acte synallagmatique). Il est donc très important pour le repreneur que cette proposition reste unilatérale avec des conditions suspensives et la possibilité de se retirer.

La rédaction trop précise d'une lettre se rapprochant d'un accord pourrait être en effet qualifiée d'acte de vente par les tribunaux d'ou une certaine prudence dans sa formulation.

« la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

Il est donc conseillé pour le repreneur de se faire assister par des professionnels du métier pour rédiger cette lettre (avocats, spécialistes des acquisitions, …).

Et fiscalement ?

Fiscalement, la lettre d'intention n'étant pas un acte de vente, aucun droit d'enregistrement ou impôt n'est dû lors de cette phase de négociation.

 

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Les points essentiels de rédaction de la lettre

L'entreprise convoitée

Les premiers paragraphes de cette lettre d'intention concerneront la description précise de ce qui est envisagé d'acquérir : la raison sociale de l'entreprise, le détenteur actuel, le numéro d'identification SIRET, le pourcentage de participation envisagé…

Le prix proposé et la méthode de financement

Naturellement, c'est à partir de cette lettre que le repreneur indique ses intentions et la contrepartie proposés : le prix

Le repreneur pourra également indiquer les modalités particulières éventuelles de paiement du prix d'achat qu'il propose (mise en place d'une clause d'earn out, demande d'étalement du paiement du prix, …).

L'offre devra être formulée en indiquant qu'elle est valide sous condition des conclusions d'un éventuel audit sur les comptes de la dite société , ou par exemple à la réunion d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour autoriser la vente.

Si le repreneur souhaite solliciter un financement auprès d'un établissement financier pour acquérir l'entreprise, la lettre d'intention pourra être complétée d'un paragraphe le mentionnant. Le repreneur devra penser à rédiger les conditions suspensives de son acquisition à l'obtention de ce prêt (on ne sait jamais !).

Le délai

Le délai est un paramètre essentiel dans cette lettre d'intention. En effet, il est important pour le repreneur d'indiquer une date limite de son offre (en jours calendaires) afin de fixer une date butoir ou il pourra éventuellement reconsidérer sa proposition ou porter son attention sur une autre entreprise du secteur.

Ainsi, lorsque l'offre est assortie d'un délai précis pour l'acceptation, l'offre devient caduque passé ce délai.

 

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Les engagements

La lettre d'intention doit préciser qu'elle n'engage pas le repreneur tant que n'est pas réitéré son accord dans un protocole d'acquisition. En effet, ce document doit rester une proposition et non un acte définitif d'achat.

 

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