La fiscalité des meubles meublants
Les meubles meublants sont les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des logements comme les tapisseries, sièges, glaces, vaisselle, porcelaines …
Cette définition des meubles meublants est importante pour le calcul des droits de succession et/ou de l'ISF par exemple.
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Méthodes d'évaluation
La valeur des meubles meublants est déterminée dans l'ordre de préférence suivant :
• Vente publique
Les meubles meublants sont évalués au prix net obtenu dans une vente aux enchères publiques dans les deux ans qui suivent le décès.
Le prix à retenir est le prix net de la vente, déduction faite des frais exposés.
Une question fiscale ?
• Inventaire
A défaut de vente publique, ils sont évalués à la valeur contenue dans un inventaire notarié réalisé dans les cinq ans qui suivent le décès, ou à défaut d'acte notarié, dans tout autre acte estimatif.
L'inventaire doit porter sur tous les objets mobiliers présents dans la résidence principale, les résidences secondaires, les immeubles en location, garde-meuble, maison de retraite, etc.. Les énonciations des autres actes estimatifs, tels que les partages ou les actes de délivrance de legs, ne peuvent être retenues.
L'administration peut, en outre, critiquer l'évaluation résultant d'un inventaire en apportant la preuve contraire. L'officier ministériel chargé d'établir la valeur des biens mobiliers de la succession doit décrire et estimer ceux-ci sur les lieux même où l'inventaire est fait. Un inventaire effectué en l'étude d'un notaire sur déclaration sous serment d'un mandataire des héritiers ne saurait être admis comme base légale d'évaluation.
Un inventaire est valable et prime sur le forfait mobilier de 5 %, s'il contient l'estimation des meubles meublant, peu importe le fait que soient omises les informations portant sur d'autres biens meubles tels que les bijoux, l'argenterie, les espèces en numéraire, les titres…
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• Forfait mobilier
A défaut de vente publique, d'inventaire notarié ou d'acte estimatif, les biens font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers, qui ne peut être inférieure à 5% de la valeur brute de l'ensemble des autres biens. En matière de succession, la valeur de ces meubles meublants ne peut en effet pas être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession, sauf preuve contraire. Ce forfait de 5 % a donc le caractère d'une double présomption d'existence et d'évaluation des meubles meublants. Il est ajouté d'office aux successions qui ne mentionnent pas de meubles meublants si la preuve contraire n'est pas apportée.
Ce forfait de 5% n'est pas applicable quand le défunt ne possédait aucun meuble, par exemple quand il résidait en maison de retraite.
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