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Info 2011 : Le gouvernement a modifié le régime des successions et des donations (réforme du patrimoine).

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Rappel des conditions d'une succession :

Les héritiers doivent rédiger une seule déclaration. Les héritiers sont, en effet, responsables solidairement du paiement des droits de succession.

En règle générale, lorsque c'est le notaire qui établit la déclaration, c'est lui qui se charge de l'envoyer aux services fiscaux compétents.

En cas de décès d'une personne, le calcul des droits de succession se passe en 2 étapes.

D'abord on défini les parts que vont recevoir les héritiers (c'est la partie civile) puis on calcule les droits de succession (c'est la partie fiscale). Les 2 étapes sont obligatoires.

(Pour simplification, nous supposerons qu'il n'y a pas eu de donation durant les 10 dernières années)

Une question fiscale sur votre succession ?

•  Calcul des parts d'héritage de chacun (c'est la partie civile)

On définie le patrimoine du défunt en fonction de son régime matrimonial.

S'il est marié en régime de communauté, la moitié du patrimoine net (actif – dettes) du couple rentre dans la succession.

Si ce dernier était marié sous le régime de la séparation de bien, seul son patrimoine propre rentre dans la succession.

Ensuite, à défaut de « donation au dernier vivant » (acte qui se fait chez le notaire pour donner plus de droit au conjoint survivant), une répartition est faite entre les enfants et le conjoint survivant.

2 situations :

Si le défunt avait déjà des enfants d'un premier mariage, le conjoint survivant ne peut recevoir que le quart du patrimoine du défunt en toute propriété (pas de possibilité d'avoir l'usufruit, sauf si il y a eu une « donation au dernier vivant ».)

Un exemple : patrimoine net de Monsieur 2.000.000 euros qui a laissé une épouse âgée de 56 ans et 2 enfants.

Madame pourra alors recevoir au choix, soit l'usufruit des 2 millions d'euros (donc les revenus des 2 millions d'euros) ou une valeur de 500.000 euros en pleine propriété.

Si Madame choisie l'option 1 (l'usufruit), dans ce cas les enfants retrouveront la pleine propriété des 2 millions qu'au décès de leur mère.

Dans le cas de l'option 2 (1/4 en pleine propriété pour madame), les 2 enfants se partagent tout de suite les 1.500.000 euros en valeur (soit 750.000 euros chacun).

Questions :

Peut on déshériter un enfant ?

NON,

le Code civil français prévoit que chaque enfant a droit à un minimum qui est la part dite “réservataire” des biens que laissent son père et sa mère. La moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant, le tiers s'ils sont deux, le quart s'ils sont trois ou plus. Ce qui reste est la “quotité disponible”. Chaque parent peut par contre en disposer librement et la léguer, par testament, à qui il veut : conjoint survivant, enfant, association, tiers... Sans contestation possible.

Et le logement, le conjoint peut le conserver ?

OUI ,

le conjoint survivant bénéficie :

- du droit de rester dans les lieux gratuitement pendant 1 an ;

- suivi ou non, du droit d'habiter le logement et d'utiliser le mobilier qui le garnit jusqu'à son propre décès. Ce droit n'est pas automatique. Il faut que le conjoint exprime sa volonté d'en bénéficier dans l'année qui suit le décès. Passé ce délai d'un an, ces droits lui sont définitivement fermés. Attention, il faut également que le défunt ne se soit pas exprimé en sens contraire dans un testament authentique.

Peut on changer les options de Madame dans la succession ?

OUI,

Mais dans ce cas, il faut qu'il y ait eu avant le décès de l'un ou l'autre, une donation au dernier vivant, réalisée chez le notaire.

La donation au dernier vivant est une donation entre époux qui profite uniquement au conjoint survivant. Celui-ci acquiert plus de droits dans la succession, en ayant 3 options. Ainsi, si cet acte a été fait, en présence d'enfants, le conjoint survivant pourra choisir de recevoir :

•  soit l'usufruit sur tout le patrimoine (comme  « la situation normale »);

•  soit 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété ;

•  soit la "quotité disponible" en pleine propriété qui varie en fonction du nombre d'enfants (si 1 enfant : la quotité disponible = la moitié du patrimoine en pleine propriété, 2 enfants : la quotité disponible = 1/3 du patrimoine en pleine propriété, 3 enfants ou plus : la quotité disponible = un quart du patrimoine en pleine propriété).

Exemple (suite) : patrimoine net de Monsieur 2.000.000 euros qui a laissé une épouse âgée de 56 ans et 2 enfants. Monsieur et Madame ont réalisé une donation au dernier vivant.

Au décès de Monsieur, Madame pourra donc choisir en fonction de ses objectifs et/ou de sa fortune personnelle, soit l'usufruit sur l'ensemble du patrimoine du défunt, soit ¼ du patrimoine en pleine propriété et ¾ en usufruit soit 1/3 en pleine propriété (2 enfants = 1/3 du patrimoine en pleine propriété) du patrimoine du défunt.

Lorsque la première étape civile a été faite, viennent ensuite les calculs successoraux.

Une question fiscale sur votre succession ?

•  Calcul des droits de succession (partie fiscale)

Les droits de succession sont calculés individuellement, après application, sur la part nette recueillie par chaque héritier, d'un abattement qui dépend, notamment, de son lien de parenté avec le défunt. Par exemple, pour la part recueillie par les enfants, il y aura un abattement de 159.325 euros (si cet abattement n'a pas été déjà consommé par une donation durant les 10 dernières années).

Pour le calcul des droits de succession, et définir la quote part du conjoint et des enfants, si le conjoint a choisi la totalité en usufruit, dans ce cas on calculera la valeur de l'usufruit (c'est un barème fiscal en fonction de l'âge de l'usufruitier) pour définir la part de l'usufruitier, et le solde étant la part des enfants.

Exemple (suite) : Madame ayant 56 ans, son usufruit vaut 50% (barème fiscal), la quote part des enfants pour le paiement des droits de succession étant donc de 50% également (donc 1.000.000 euros dans l'exemple)

C'est sur cette quote part qu'on appliquera les droits de succession après l'abattement de 159.325 euros par héritier.

Le tarif des droits de succession est ensuite appliqué sur chacune de ces parts.

Par contre, le conjoint est toujours exonéré des droits de succession.

Exemple (suite et fin) : dans notre exemple précédent, les 2 enfants recevant donc la valeur de 1.000.000 euros soit 500.000 euros chacun. On applique donc l'abattement de 159.325 euros par enfant. Il reste donc 340.675 euros qui seront taxés aux droits de succession au taux maximum de 20%. Madame ne sera pas taxée aux droits de succession.

Une question fiscale sur votre succession ?

Quelle déclaration remplir ?

La déclaration est composée de deux imprimés :

· n° 2705 "Renseignements généraux",

· n° 2706 "Etat détaillé du patrimoine".

Si des immeubles dépendant de la succession sont situés dans la circonscription de recettes des impôts autres que celle où est déposée la déclaration, il convient de remplir autant d'imprimés spéciaux n° 2709 qu'il y a d'immeubles.

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Quand souscrire la déclaration et la déposer ?

Dans les 6 mois du décès lorsqu'il a lieu en France métropolitaine ;

Dans les 12 mois du décès dans les autres cas ;

Selon certains délais spéciaux dans les départements d'outre-mer et lorsque la succession comprend des immeubles sis en Corse.

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Quand peut on éviter la déclaration de succession ?

L'administration fiscale n'exige pas de déclaration dans les deux cas suivants :

· la succession ne comporte aucun bien ;

· lorsque l'actif brut est inférieur à une certaine somme dans les conditions suivantes (pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2006) :

- les ayants cause en ligne directe du défunt lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,

- les autres ayants droit, ainsi que les ayant droit en ligne directe ayant bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré, lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 € ;