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Rappel des conditions d'une succession :

Les héritiers doivent rédiger une seule déclaration. Les héritiers sont, en effet, responsables solidairement du paiement des droits de succession.

En règle générale, lorsque c'est le notaire qui établit la déclaration, c'est lui qui se charge de l'envoyer aux services fiscaux compétents.

Une question fiscale sur votre succession ?

Quelle déclaration remplir ?

La déclaration est composée de deux imprimés :

· n° 2705 "Renseignements généraux",

· n° 2706 "Etat détaillé du patrimoine".

Si des immeubles dépendant de la succession sont situés dans la circonscription de recettes des impôts autres que celle où est déposée la déclaration, il convient de remplir autant d'imprimés spéciaux n° 2709 qu'il y a d'immeubles.

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Quand souscrire la déclaration et la déposer ?

Dans les 6 mois du décès lorsqu'il a lieu en France métropolitaine ;

Dans les 12 mois du décès dans les autres cas ;

Selon certains délais spéciaux dans les départements d'outre-mer et lorsque la succession comprend des immeubles sis en Corse.

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Quand peut on éviter la déclaration de succession ?

L'administration fiscale n'exige pas de déclaration dans les deux cas suivants :

· la succession ne comporte aucun bien ;

· lorsque l'actif brut est inférieur à une certaine somme dans les conditions suivantes (pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2006) :

- les ayants cause en ligne directe du défunt lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,

- les autres ayants droit, ainsi que les ayant droit en ligne directe ayant bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré, lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 € ;

Qu'elle est la fiscalité applicable ?

Ainsi à l'ouverture de la succession de l'un ou l'autre des époux, le conjoint est exonéré de droits de succession.

Attention :

Alors que les règles civiles restent inchangées, conjoint survivant et partenaire survivant (lié au défunt par un pacte civil de solidarité) sont dorénavant totalement exempts de droits de succession. Leurs abattements respectifs de 76 000 € et 50 000 € disparaissent donc.

Dans le calcul des droits de succession, l'abattement personnel de 50 000 € de chaque ascendant ou enfant vivant ou représenté (car prédécédé ou renonçant à la succession) est multiplié par 3 , pour passer à 150 000 € (156 974 € pour 2010). En conséquence, l'abattement global de 50 000 € qui se répartit entre les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant est supprimé .

Pour les successions dévolues aux frères et sœurs , l'abattement est relevé de 5 000 € à 15 000 € (15 697€ pour 2009).
Pour les neveux et nièces, un abattement spécifique de 5 000 € est créé (7 849€ pour 2009).

Enfin, les transmissions entre vifs sont encouragées par la création d'une exonération de droits de mutation pour les dons de somme d'argent faits en faveur d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut, d'un neveu ou nièce. Cette exonération est limitée à 20 000 € pour l'ensemble des donations faites par un même donateur à un même donataire. Elle est cumulable avec l'abattement personnel du donataire (156 974  € pour l'enfant, 31 395  € pour le petit-enfant, 5 232 € pour l'arrière-petit-enfant, 7 849 € pour le neveu ou la nièce). Pour qu'elle s'applique, il faut que le donateur ait moins de 80  ans et le bénéficiaire du don 18 ans révolus.

Tarif des droits de succession (2010) :