La fiscalité des meublés de tourisme

 

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

Ils se distinguent des autres types d'hébergement, notamment l'hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu'ils sont réservés à l'usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs.

Ils se distinguent de la chambre d'hôte où l'habitant est présent pendant la location.

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d'habitation selon 2 critères :

  • le locataire n'y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
  • la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne

Il importe peu que le loueur en meublé soit fiscalement domicilié en France pour l'application du régime de la location de meublés de tourisme. Un expatrié peut donc investir dans ce type d'investissement.

 

Une question fiscale ?

 

Comment être classé « meublé de tourisme » ?

L'arrêté du 28 décembre 1976 modifié qui instituait la répartition catégorielle des meublés de tourisme a été abrogé par l'arrêté du 2 août 2010 qui fixe les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
Selon son article 2, le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement de son établissement doit s'adresser à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L 324-1 du Code du tourisme ou réputé détenir l'accréditation en application de l'article D 324-7 du même Code et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet du Comité français d'accréditation.

L'organisme évaluateur établit un certificat de visite qui comprend le rapport du contrôle et la grille de contrôle prévus par les dispositions réglementaires (art. 5 de l'arrêté du 2 août 2010).

La décision de classement indique le nom du loueur et, le cas échéant, le nom du mandataire, l'adresse du meublé , sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'être accueillies et la catégorie de son classement ( de 1 à 5 étoiles) (art. 6 de l'arrêté du 2 août 2010).

La liste des meublés de tourisme comportant les mêmes renseignements est diffusée gratuitement sur internet et le loueur du meublé , ou son mandataire, est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe IV de l'arrêté du 2 août 2010 (art. 7 et 8).

 

Quel est le régime fiscal ?

Les loyers et charges perçus dans le cadre d'une location saisonnière sont imposés comme en matière de location meublée , c'est-à-dire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Il existe deux régimes d'imposition dont les seuils diffèrent selon la nature de la location : le régime forfaitaire et le régime réel.

Le loueur en meublé relève de plein droit du régime forfaitaire si ses recettes ne dépassent pas 82.200 € par an.

Par exception autres meublés, continuent de relever du régime applicable aux activités de fourniture de logement et donc de bénéficier du taux d' abattement de 71 % les locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, ainsi que les activités hôtelières ou parahôtelières et les résidences de tourisme.

Ils relèvent toutefois de la limite applicable aux ventes de marchandises

 

Une question fiscale ?

 

Réduction d'impôt :

Les contribuables qui demandent le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies F du CGI au titre des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration réalisés dans des meublés de tourisme ne peuvent bénéficier du régime micro-BIC. Attention, les expatriés ne peuvent bénéficier de cette réduction.

 

La taxe foncière

Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de taxe foncière sur les propriétés les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme.

Ces locaux peuvent également être exonérés de taxe d'habitation dans les mêmes conditions.

 

Notre partenaire assurance-vie

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

Cliquez ici >>

 

 

©2016 JOPTIMIZ Plan du site Accueil