Les taxes immobilières (habitation et foncières)

 

 

Les immeubles sont soumis à différentes taxes locales.

Les deux plus importantes sont la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce sont des impôts directs perçus au profit des collectivités locales.

Le montant de ces impôts peut varier d'une année sur l'autre et d'une collectivité à une autre. En effet, c'est la collectivité qui détermine le taux des impôts locaux en fonction de ses besoins budgétaires. Cette liberté dans la détermination du taux est encadrée par la loi.

Le recouvrement de ces impositions est assuré par l'Etat.

En matière de taxe d'habitation, certaines personnes peuvent prétendre à une exonération totale sur leur habitation principale (sous certaines conditions de ressources en particulier). Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est possible de prétendre à une réduction ou à une exonération (sous certaines conditions liées notamment à l'âge, à l'habitation, au revenu fiscal de référence faible et aux modalités d'occupation du logement).

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La taxe foncière


Les propriétaires d'immeubles construits ou de certains terrains situés en France doivent, en principe, s'acquitter chaque année de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En tant que propriétaire, usufruitier, ou fiduciaire d'un immeuble, ces personnes doivent acquitter cette taxe chaque année.

Il existe toutefois des exonérations tenant soit à la qualité du propriétaire, soit aux caractéristiques de l'immeuble (bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole, construction nouvelle pendant 2 ans, certains logements sociaux, immeuble situés en zone franche urbaine …) et des dégrèvements en faveur des personnes :

  • âgées de plus de 65 ans de condition modeste (dégrèvement de 100 € sur la taxe sur le foncier bâti),
  • âgées de plus de 75 ans de condition modeste (dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties frappant leur habitation principale),
  • titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (exonération de la taxe),
    titulaires de l'allocation supplémentaire,
  • propriétaires de locaux vacants (dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location),
  • propriétaires de locaux commerciaux inexploités (dégrèvement de la taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel).


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Questions à l'Expert ...

Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

J’ai revendu mon bien alors que j’avais imputé mon déficit foncier sur mon revenu global il y a deux ans. Dois-je repayer des impôts ? la réponse ici >>

 

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La taxe d'habitation


La taxe d'habitation est due chaque année par toute personne propriétaire ou locataire, disposant au 1er janvier d'un logement meublé affecté à son habitation.

La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, ...

La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille.

Le montant de la taxe d'habitation s'obtient en multipliant la base d'imposition par les taux fixés par les collectivités territoriales.

Certaines personnes bénéficient d'une exonération ou d'un dégrèvement de la taxe d'habitation soit en raison de leur qualité (agents diplomatiques, contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs, contribuables infirmes ou invalides…) soit en raison du faible montant de leurs revenus (revenu fiscal de référence faible).

Les personnes de condition modeste qui ne sont pas exonérées de la taxe d'habitation bénéficient d'un mécanisme de plafonnement en fonction de leurs revenus. Pour bénéficier de ce plafonnement, les contribuables doivent avoir perçu, l'année précédant celle de l'établissement de taxe d'habitation, des revenus inférieurs à certains plafonds (en fonction du revenu fiscal de référence).

Quant à la taxe d'habitation pour les locations meublées , la situation du loueur en meublé ne va pas être la même si les locaux meublés donnés en location constituent ou non une habitation personnelle.

Nouveauté 2017/2018 :

La réforme de la taxe d'habitation prévoit de la supprimer pour environ 80% des contribuables. La réforme doit avoir lieu sur trois années avec des baisses successives du montant de l'imposition.

Seuils d'exonération

Le 13 septembre, le ministre des comptes publics a précisé quels seront les seuils d'exonération pour cette taxe. Ainsi, pour être exonéré, le revenu fiscal de référence du foyer devra être de :

-              27 000 euros pour une personne seule ;

-              43 000 euros pour un couple sans enfant ;

-              49 000 euros pour un couple avec un enfant.

Le seuil est ensuite augmenté de 8 000 euros pour la demi-part suivante et 6 000 euros par demi-part supplémentaire.

Si le revenu fiscal du contribuable ne dépasse pas ces seuils, il bénéficiera d'une baisse de sa taxe d'habitation dès 2018 : l'impôt sera diminué d'un tiers de son montant puis d'un nouveau tiers en 2019 pour enfin atteindre 0 euro en 2020.

Calcul de la taxe d'habitation

Pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à ces seuils, ils ne seront pas concernés par la baisse et la future exonération de la taxe d'habitation.

Apparemment, les modalités de calcul de la taxe d'habitation ne seront pas modifiées. Ainsi, la taxe d'habitation est toujours calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances. Ensuite, une fois la valeur locative nette calculée, cette dernière est multipliée aux taux d'imposition déterminé par les collectivités locales.

D'après les annonces du gouvernement, il semble que la taxe d'habitation n'augmente pas par rapport à l'année précédente pour les foyers non concernés par l'exonération. Cela signifie donc que les taux d'imposition des collectivités ne devraient pas changer. 

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