La fiscalité des paradis fiscaux (ETNC)
Depuis le 1er mars 2010, le prélèvement forfaitaire obligatoire n'est applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France que si le paiement s'effectue hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).
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Le taux du prélèvement est de 75 % à compter de 2013.
Cela concerne principalement les personnes qui reviennent d'expatriation et qui ont engendré des cagnottes dans un ETNC lors de leur mobilité. Il est donc important d'anticiper votre retour afin de ne pas être pénalisé fiscalement.
Une question fiscale ?
C'est quoi un ETNC ?
Les Etats ou territoires « non coopératifs » (ETNC) sont les entités politiques qui refusent les standards internationaux d'échange des informations fiscales. Les opérations réalisées avec ces Etats ou territoires font l'objet de mesures restrictives.
Sont considérés comme non coopératifs les Etats et territoires, non membres de la Communauté européenne, qui ont fait l'objet d'une évaluation par l'OCDE en matière d'échange d'informations à des fins fiscales et qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.
Notion de paiement hors de France dans un ETNC
Le paiement hors de France dans un ETNC s'entend du paiement des revenus et produits par un établissement payeur français (le dernier établissement payeur français en cas de chaîne de paiement en France) sur un compte ouvert dans les livres d'un établissement situé dans un ETNC ou, en l'absence d'une inscription en compte, à une personne domiciliée ou établie dans un tel Etat ou territoire.
Les titres de créances s'entendent des obligations, titres de créances négociables (TCN), parts de fonds communs de créances ou de titrisation et de tous autres emprunts négociables ou titres de créances, que ces titres ou emprunts soient émis sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger et quelle que soit la devise dans laquelle ils sont émis.
Le paiement hors de France peut prendre la forme d'une inscription en compte ou d'un paiement par chèques, espèces ou tout autre moyen de paiement.
Une question fiscale ?
Les pays concernés
L'arrêté du 21 décembre 2015, met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) au 1er janvier 2015. Les Etats et territoires suivants ont été retirés de la liste à compter du 1er janvier 2015 : Iles Vierges britanniques et Montserrat. Seuls sont donc concernés par cette législation le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru et Niue.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, les « sanctions » suivantes pourraient s'appliquer, notamment :
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le taux majoré (75 %) de retenue à la source sur dividendes et intérêts versés de France à destination d'un ETNC,
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le taux majoré (75 %) de prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par une structure située dans un ETNC,
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la présomption d'application des règles anti-abusives de l'article 123 bis du code général des impôts lorsqu'un résident fiscal de France a transféré des biens ou droits à une entité n'ayant pas d'activité opérationnelle située dans un ETNC, etc.
Les pays concernés en 2020
Un arrêté du ministre de l’économie et des finances modifiant la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) vient d’être publié le 7 janvier 2020.
Désormais, cette liste comprend les Etats et territoires suivants :
Anguilla
Bahamas
Iles Vierges Britanniques
Panama
Seychelles
Vanuatu
Fidji
Guam
Iles Vierges américaines
Oman
Samoa américaines
Samoa
Trinité et Tobago
Les conséquences en droit fiscal français :
• Pays retirés de la liste française :
Par rapport à la liste française précédente des ETNC, sont retirés le Botswana, Brunei, Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue. Toutes les dispositions du code général des impôts et du livre de procédures fiscales relatives aux ETNC cessent de s’appliquer à ces Etats et territoires à compter du 7 janvier 2020, date de la publication de l’arrêté ministériel précité.
• Pays et territoires rajoutés à la liste française :
Par rapport à la précédente liste française des ETNC, sont rajoutés Anguilla, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques, les Seychelles. Toutes les dispositions du code général des impôts et du livre de procédures fiscales relatives aux ETNC s’appliqueront à ces Etats et territoires, et ce à compter du 1er avril 2020.
• Pays et territoires rajoutés à la liste française par incorporation de la liste noire de l’UE :
Sont également rajoutés à la liste française des ETNC par incorporation de la liste noire de l’UE, les Etats et territoires suivants avec les conséquences fiscales suivantes :
Vanuatu : Toutes les dispositions du code général des impôts et du livre de procédures fiscales relatives aux ETNC s’appliqueront à compter du 1er avril 2020.
Fidji, Guam, Iles Vierges américaines, Oman, Samoa américaines, Samoa et Trinité-et-Tobago : Seulement certaines dispositions du code général des impôts et du livre de procédures fiscales relatives aux ETNC s’appliqueront à ces Etats et territoires, et ce à compter du 1er avril 2020.
L’inscription sur la liste française entraîne par exemple des retenues à la source alourdies (75 %) sur les flux financiers (intérêts, dividendes, plus-values, etc.) en provenance de la France et à destination de ces Etats non coopératifs, l’exclusion du régime mère fille ou encore des obligations déclaratives renforcées.