Fiscalité des indémnités

 

Pour les salariés, toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail du fait du licenciement constitue, en principe, une rémunération imposable à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales.

Lors de la rupture d'un contrat de travail, l'ancien salarié perçoit diverses sommes dont certaines sont toujours soumises à l'impôt sur le revenu. C'est le cas des :

  • indemnités compensatrices de congés payés,
  • indemnités compensatrices de non concurrence,
  • indemnités compensatrice de préavis,
  • les primes ou indemnités de départ volontaire (démission, rupture négociée) hors plan social,
  • les indemnités de départ à la retraite volontaire versées depuis 2010, hors plan de sauvegarde de l'emploi,
  • les indemnités de départ en préretraite versées depuis 2010,
  • les Indemnités de départ volontaire dans le cadre d'un GPEC depuis 2011.

 

Toutefois, ces sommes, constituant par nature un revenu exceptionnel, peuvent bénéficier du système du quotient.

 

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Exonération totale de certaines indemnités

Sont exonérées pour leur montant total :

  • les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (que celui-ci s'effectue sous la forme d'une démission, d'un départ à la retraite ou en préretraite) versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social),
  • ainsi que les indemnités versées au titre d'un licenciement abusif ou irrégulier.

 

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Exonération partielle

La loi prévoit des mesures d'exonération partielle des indemnités de rupture du contrat de travail.

Sont exonérées la fraction des indemnités de licenciement qui n'excède pas l'indemnité conventionnelle (montant prévu par la convention collective) ou légale ainsi que les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan social.

La fraction des indemnités de licenciement exonérée ne peut être inférieure :

  • ni à 50 % de leur montant,
  • ni à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédent la rupture du contrat de travail.

 

Si l'indemnité de licenciement est supérieure à l'indemnité conventionnelle, elle sera exonérée à concurrence de la plus élevée de ces 2 limites.

Il existe toutefois un plafond fixé à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

 

 

 

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