Le prélèvement à la source de l'IR

 

A compter de 2018, les contribuables devaient payer l'IR à la source, c'est-à-dire qu'ils s'acquitteraient tous les mois (en principe) de l'IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois.

Cependant, annoncé par le Premier Ministre, le report de la mise en œuvre du prélèvement à la source est confirmé par un communiqué de presse du Ministre de l’action et des comptes publics.

Initialement prévue au 1er janvier 2018, la mise en œuvre de la réforme serait reportée au 1er janvier 2019 afin notamment de permettre un audit et une expérimentation.
Les dispositifs relatifs à l’année de transition (qui concernaient en pratique les revenus 2017 imposés en 2018) seraient reportés d’un an.


Les modalités d’imposition des revenus 2017 restent dès lors inchangées (prélèvement de l’impôt par acomptes provisionnels / mensualisation).

 

L'ancienne chronologie

 

 

Pour éviter qu'ils ne supportent une charge d'impôt double au cours de cette année de transition, la loi annule en partie l'IR qui aurait dû être réglé cette année-là au titre de 2017, donc 2018 suite au report (grâce au CIMR).

Tous les revenus ne sont toutefois par concernés par le PAS.

De plus, l'administration rend progressivement obligatoire la souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus et de ses annexes, pour les contribuables disposant d’un accès internet (les redevables de l’ISF dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € tenus de porter la valeur brutes et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus sont de fait également concernés).

 

simulateur IR

 

Revenus concernés et revenus exclus


Revenus concernés par le PAS

Les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'IR sont les suivants :

  • traitements, salaires et revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladie), y compris les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement et participation), à l’exception de celles perçues dans le cadre d’un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO),
  • pensions (retraites, invalidité),
  • rentes viagères à titre gratuit,
  • revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA), à l'exception de ceux déjà soumis à prélèvement à la source dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur,
  • rentes viagères à titre onéreux,
  • pensions alimentaires,
  • ainsi que les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, ou aux rentes viagères.

 

Une question fiscale ?

 

Revenus exclus du PAS

La réforme ne touchera pas les revenus suivants :

 

Questions à l'Expert ...

La pension alimentaire versée par un grand-parent à son petit-enfant est-elle déductible de son impôt sur le revenu ? la réponse ici >>

Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >>

Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

En pratique …


Comme actuellement, chaque année, les contribuables devront déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR dû au titre des revenus N-1 et de mettre à jour le taux du PAS qui leur est applicable.
Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu restant inchangées, la démarche civique de la déclaration par chaque foyer, lors de l’année N+1, des revenus perçus au titre de l’année N, sera maintenue.

Au vu de cette déclaration, l'administration fiscale calculera l'IR dû au titre des revenus perçus en N dans les mêmes conditions qu'actuellement.

Elle déduira de l'IR ainsi calculé (qui inclut l’impôt afférent aux revenus non concernés par le prélèvement à la source perçus au cours de l’année N) le montant acquitté au cours de l’année N sous forme de PAS (retenue à la source et acompte) au même titre que les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année N. Ce calcul conduira à une régularisation sous forme d’appel complémentaire ou, en cas de trop versé, de restitution.

En l'état actuel des textes, les versements PERP , Madelin , Prefon, article 83 effectués en 2017 (donc 2018 suite au report) ne bénéficieront d'aucun avantage fiscal en 2017.

En savoir plus sur les modalités pratiques du prélèvement à la source.

 

Notre partenaire assurance-vie

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

Cliquez ici >>

 

 

©2017 JOPTIMIZ Plan du site Accueil