Le prélèvement à la source de l'IR

 

Aujourd'hui, l'impôt sur le revenu est (hors cas particuliers) payé l'année suivant celle de la perception des revenus imposés.

L'objectif du prélèvement à la source (PAS), qui sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019, est de supprimer ce décalage et de recouvrer l'impôt sur le revenu (IR) au moment où le contribuable reçoit les revenus (et notamment ses traitements et salaires) sur lesquels portent l'impôt.

La mise en œuvre du prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calculs de l'impôt (application du barème progressif de l'IR, prise en compte du quotient familial, maintien des dispositifs de réductions et crédits d'impôts….) et du revenu fiscal de référence. Le contribuable continuera à déclarer ses revenus au printemps de l'année n+1 pour permettre à l'administration fiscale de calculer l'impôt définitivement dû.

L'administration calculera le taux de prélèvement à la source de chaque foyer.

 

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Initialement prévue au 1er janvier 2018, la mise en œuvre de la réforme sera reportée au 1er janvier 2019 afin notamment de permettre un audit et une expérimentation.

Les dispositifs relatifs à l’année de transition (qui concernaient en pratique les revenus 2017 imposés en 2018) seraient reportés d’un an.

Les modalités d’imposition des revenus 2018 restent dès lors inchangées (prélèvement de l’impôt par acomptes provisionnels / mensualisation).

 

L'ancienne chronologie

 

 

Nouvelle chronologie fournie par l'administration fiscale

 

 

 

Pour éviter qu'ils ne supportent une charge d'impôt double au cours de cette année de transition, la loi annule en partie l'IR qui aurait dû être réglé cette année-là au titre de 2018 (grâce au CIMR).

En effet, pour éviter que, dans le cadre de cette réforme, les contribuables n'aient à régler en 2019 l'impôt à la fois sur les revenus de 2018 (suivant le décalage actuel) et sur les revenus de 2019 (compte tenu de la réforme), un dispositif particulier est mis en place pour les revenus concernés.

L'impôt dû au titre des revenus récurrents entrant dans le champ du PAS et perçus en 2018 sera neutralisé par l'application d'un crédit d'impôt dit CIMR.

Ce crédit d'impôt ne concernera en revanche pas les revenus que l'administration considère comme « exceptionnels ».

Il ne s'appliquera pas non plus aux revenus hors champs du PAS tels que les plus-values mobilières / immobilières, et les revenus de capitaux mobiliers qui resteront imposés dans les conditions de droit commun.

 

Tous les revenus ne sont toutefois par concernés par le PAS.

De plus, l'administration rend progressivement obligatoire la souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus et de ses annexes, pour les contribuables disposant d’un accès internet (les redevables de l’IFI dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € tenus de porter la valeur brutes et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus sont de fait également concernés).

 

simulateur IR

 

Revenus concernés et revenus exclus


Revenus concernés par le PAS

Les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'IR sont les suivants :

Le prélèvement à la source a des impacts sur la fiscalité des expatriés et les modalités de déclaration.

De plus, à partir de 2019, le LMNP sera concerné également par le prélèvement à la source.

 

Une question fiscale ?

 

Revenus exclus du PAS

La réforme ne touchera pas les revenus suivants :

 

Questions à l'Expert ...

La pension alimentaire versée par un grand-parent à son petit-enfant est-elle déductible de son impôt sur le revenu ? la réponse ici >>

Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >>

Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

En pratique …


Comme actuellement, chaque année, les contribuables devront déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR dû au titre des revenus N-1 et de mettre à jour le taux du PAS qui leur est applicable.
Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu restant inchangées, la démarche civique de la déclaration par chaque foyer, lors de l’année N+1, des revenus perçus au titre de l’année N, sera maintenue.

Au vu de cette déclaration, l'administration fiscale calculera l'IR dû au titre des revenus perçus en N dans les mêmes conditions qu'actuellement.

L'administration calculera le taux de prélèvement à la source de chaque foyer.

Elle déduira de l'IR ainsi calculé (qui inclut l’impôt afférent aux revenus non concernés par le prélèvement à la source perçus au cours de l’année N) le montant acquitté au cours de l’année N sous forme de PAS (retenue à la source et acompte) au même titre que les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année N. Ce calcul conduira à une régularisation sous forme d’appel complémentaire ou, en cas de trop versé, de restitution.

En cas de mariage ou PACS, les démarches quant au prélèvement à la source doivent être réalisées dans les 60 jours.

En cas de divorce, ou rupture du PACS, des règles particulières sont à appliquer pour la détermination du taux du prélèvement à la source.

De même, en cas de départ de France ou retour, des régles particulières vont s'appliquer.

En l'état actuel des textes, les versements PERP , Madelin , Prefon, article 83 effectués en 2018 ne bénéficieront d'aucun avantage fiscal.

En savoir plus sur les modalités pratiques du prélèvement à la source.

 

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