Fiscalité du centre d'intérêts économiques en France

 

On parle du centre des intérêts économiques hors de France pour être non résident fiscal français et donc …ne plus y payer d'impôt !

Mais attention, il ne s'agit que d'un critère sur les 4 et donc si vous répondez à l'un des 3 autres, le sujet reste entier !

 

Formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour

Choix des options :
 

Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.

 

En effet, pour rappel les critères sont :

•  le foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

•  ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.

•  ou le centre de leurs intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.

Si l'un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l'impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français.

Puis en cas de conflit, on fera appel à la convention fiscale (en espérant qu'il en existe une avec votre pays d'expatriation) pour trancher le conflit.

 

Une question fiscale ?

 

Mais c'est quoi ce principe du centre des intérêts économiques  ?

Il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.

Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, ou d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus.

Pour exemple, comme l'indique un arrêt du Conseil d'Etat en 1993, un contribuable qui possède en France six appartements, perçoit d'importants revenus de source française et dispose dans ce pays d'un important portefeuille de valeurs mobilières, doit être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques au sens de l'article 4 B, 1-c du Code Général des Impôts, alors même qu'il assure en Tunisie la gérance d'une société et y possède un patrimoine dont l'importance est sensiblement moindre .

 

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De même, en 2000 est venue nous rappeler le Conseil d'Etat qu'une personne propriétaire à Paris de dix immeubles dont la location lui a procuré au cours de l'année d'imposition des recettes d'un montant de 343 700 F, alors que ses revenus fonciers de source étrangère ne s'élevaient qu'à 22 000 F, et qui exerçait à cette époque une activité d'entremise commerciale pour le compte d'une société dirigée par sa fille et ayant son siège à Paris, dans un immeuble lui appartenant, doit être regardée comme ayant eu en France le centre de ses intérêts économiques, alors même que cette activité s'exerçait auprès d'une clientèle majoritairement italienne et que les commissions correspondantes auraient été versées sur un compte bancaire ouvert en Allemagne .

Mais attention, depuis peu les pensions et retraites sont également concernées par ces arrêts !

Ainsi méfiance lorsque vous partez dans un pays avec lequel il n'existe pas de convention fiscale ou si vous conservez par exemple un pied à terre en France (en plus de revenus de source française importants) !

 

Une question fiscale ?

 

 

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