Les taux du prélèvement à la source

 

L'administration calculera le taux de prélèvement à la source de chaque foyer.

 

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Elle devra établir, compte tenu des derniers revenus déclarés par chaque foyer :

•  un taux de droit commun,

•  ainsi que, pour les couples : un taux individualisé applicable aux revenus propres de chacun des conjoints, sur option de leur part.

Par ailleurs, la loi prévoit un barème de taux neutre, applicable soit lorsque l'administration n'aurait pas pu calculer de taux, soit sur option des contribuables, ainsi qu'un taux nul en faveur des contribuables modestes.

 

Une question fiscale ?

 

Application du taux neutre

Lorsque l'administration ne sera pas en mesure de calculer un taux, il sera fait application d'un taux neutre.

 

Quelles sont les situations du taux neutre ?

•  Absence de transmission du taux par l'administration

Le collecteur n'a pas demandé à l'administration le taux

•  Echec de transmission du taux par l'administration

L'échange d'information entre le collecteur et l'administration n'a pas permis d'identifier le contribuable concerné du fait de l'absence de NIR

•  Taux impossible à déterminer

Le contribuable n'a pas disposé de revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source au titre de la dernière année pour laquelle l'imposition a été établie

•  Primo-déclarants

Personnes entrant sur le marché du travail ou non-résidents qui transfèrent leur domicile fiscal en France

 

Une question fiscale ?

 

•  Personnes à charge ou rattachées au foyer fiscal

L'administration ne serait pas en mesure de déterminer si la personne concernée souhaite ou non être rattachée au foyer dont elle faisait partie en N-1.

•  Débuts de contrat ou contrats courts

L'échange d'informations entre l'employeur et l'administration via la DSN ne rend possible la transmission du taux qu'à la fin du mois qui suit celui de l'embauche voire le 2èmemois qui suit l'embauche.

•  Option pour l'application de la grille de taux par défaut par soucis de confidentialité

Concerne uniquement les traitements et salaires

 

Les contribuables qui ne souhaitent pas communiquer leur taux à leur employeur pourront, au titre des traitements et salaires , opter pour l'application de ce taux neutre. Attention, ils pourront être redevables d'un complément de retenue à la source au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu.

 

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