La fiscalité en cas d'expatriation à Monaco

 

Les Monégasques et les personnes de nationalité étrangère qui résident en Principauté ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à Monaco (ni d'ailleurs en France sauf sur certains revenus types revenus locatifs d'immeubles sis en France).

Par contre, les Français (donc de nationalité française) résidant à Monaco restent cependant assujettis à l'impôt sur le revenu français (sauf pour le français ayant leur résidence habituelle à Monaco depuis au moins cinq ans au 13 octobre 1962). Ainsi, pour bénéficier du régime fiscal particulier monégasque, il faut donc avoir une autre nationalité que celle française.

En effet, du point de vue fiscal la Principauté ne connait aucune imposition sur les revenus réalisés par les personnes physiques. Cet attrait particulier de Monaco a entrainé dans la moitié du siècle dernier une vague d'évasion fiscale en provenance de l'Hexagone. L'immobilier monégasque est également particulièrement attrayant fiscalement.

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

 

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Les relations fiscales entre la France et Monaco sont actuellement régies par deux conventions :

  • la convention du 18 mai 1963 (et ses avenants) en matière d'impôt sur le revenu ;
  • la convention du 1er avril 1950 en matière de droits de succession.

 

Imposition sur les revenus à Monaco

Les personnes physiques résidant à Monaco (en dehors des personnes de nationalité française) ne sont soumises en Principauté à aucun impôt sur le revenu, sur les plus-values ou sur le capital.

Pour les ressortissants français, il faut distinguer 2 situations :

  • Les français pouvant justifier de 5 ans de résidence à Monaco au 31/10/1962 rentrent dans le cadre général.
  • Les autres résidents français sont soumis à l'impôt sur le revenu français perçu à son profit par l'administration française.

 Et sur les revenus français ?

Les personnes domiciliées à Monaco sont soumises aux dispositions du droit interne français pour les revenus mobiliers de source française versée à des personnes non domiciliées en France. Les dividendes sont soumis à une retenue à la source de 25%. Les produits de placement à revenu fixe sont soumis à un prélèvement libératoire.

 

 

Imposition sur les plus-values

A Monaco, il n'y a pas d'imposition des plus values sur les gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières.

En cas de cession de valeurs mobilières françaises, la France exonérant les non résidents, il n'y aurait donc pas d'impôt ni en France, ni à Monaco.

Par contre, concernant la vente de biens immobiliers sis en France, l'imposition reste française.

 

Succession

Les droits de succession ou de mutation s'appliquent aux biens qui sont situés en Principauté de Monaco.

La nationalité du défunt ou du donateur et son lieu de domicile ou de résidence n'ont donc aucune incidence.

Le taux d'imposition dépend du degré de parenté entre le défunt (ou le donateur) et son héritier (ou le bénéficiaire de la donation) :

  • en filiation directe parents-enfants ou entre époux : 0%
  • entre frères et surs : 8%
  • entre oncles, tantes, neveux et nièces : 10%
  • entre collatéraux autres que frères, surs, oncles, tantes, neveux ou nièces : 13%
  • entre personnes non parentes : 16%

 

 

 

 

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