Fiscalité de la plus value immobilière

 

Depuis le 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention ont été modifiées et un abattement supplémentaire de 25 % s'appliquait à titre temporaire aux locaux d'habitation. Ce régime s'est cependant arrété en août 2014.

En 2014, ce sont les terrains à bâtir qui bénéficient d'un régime de faveur.

 

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Un nouvel abattement pour durée de détention 

 

Cessions des autres biens (immeuble, résidence secondaire …) :

Pour les cessions de ces biens réalisées à compter du 1er septembre 2013, le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Ainsi, pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
  • 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention. Au total, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au-delà d'un délai de détention de vingt-deux ans.

Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
  • 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Au total, l'exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d'un délai de détention de trente ans.

Il y aura de plus un abattement exceptionnel durant une année.

 

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Un abattement exceptionnel de 25 %

Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de locaux d'habitation ou de droits s'y rapportant, entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % était applicable pour la détermination de l'assiette nette imposable, par suite net de l'abattement pour durée de détention calculé dans les conditions indiquées ci dessus.

L'abattement de 25 % était applicable pour la détermination de l'assiette imposable tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières.

Les personnes physiques, les SCI à l'IR (et autres) et les expatriés étaienbt concernées par cet abattement exceptionnel.

Il doit cependant s'agir d'un immeuble à usage d'habitation et donc pas d'un terrain à bâtir.

Attention, il a des cessions qui étaient exclues en raison de la personne à laquelle elles sont consenties !

L'abattement exceptionnel ne s'appliquait pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :

  • de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes ;
  • d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 310).

 

 

 

 

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