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Statut Fiscal de l'entrepreneur individuel

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Le bénéfice réalisé par leur affaire :

  • est considéré comme un gain personnel et à ce titre, la rémunération du professionnel n'est pas déductible pour la détermination du bénéfice fiscal imposable ;
  • est imposable comme tel à l'impôt sur le revenu au nom du contribuable ;
  • que ce gain ait été prélevé ou laissé à disposition de l'exploitation.

Fiscalement, on distingue trois grandes catégories de professions qui correspondent chacune à une catégorie de bénéfices qui fonctionnent selon des règles propres

Activités exercées
Catégorie de bénéfices
Commerciale, artisanale, industrielle
Bénéfices industriels et commerciaux
Agricole
Bénéfices agricoles
Libérale
Bénéfices non commerciaux

Quels sont les barèmes >>

 

Au sein de chaque catégorie de bénéfices, il existe plusieurs modes de détermination du bénéfice, pour les connaître, cliquez ici >>

 

 

Les plus-values professionnelles

Seules sont imposables les plus values constatées lors de la cession d'un élément de l'actif immobilisé.

Le gain exceptionnel réalisé lors de la cession d'une immobilisation étant d'une autre nature que le profit d'exploitation réalisé lors de la vente de marchandise et étant souvent destiné à être réinvesti dans l'acquisition de nouvelles immobilisations, les plus values sont généralement taxées à un taux réduit pour celles qui relèvent de la catégorie long terme et ce, essentiellement dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.

La cession dont il s'agit doit s'entendre non seulement dans son sens juridique de transfert de propriété mais encore dans son sens comptable de sortie du bilan (ex : transfert dans le patrimoine privé, destruction, mise au rebut).

Les plus values latentes ne sont pas extériorisées en raison du principe de prudence. En revanche, les moins values latentes sont constatées sous la forme de provisions pour dépréciations.

La plus value résulte de la différence entre :

  • le prix de cession à titre onéreux (vente, apport, indemnité d'expropriation, indemnité d'assurance) ou à titre gratuit (donation, transfert dans le patrimoine privé), respectivement valeur de la contrepartie reçue et valeur vénale ;
  • et la valeur nette comptable (bien amortissable : valeur d'origine diminuée des amortissements pratiqués ; bien non amortissable, la valeur comptable s'identifie à la valeur d'origine). Si une provision pour dépréciation a été constituée, elle doit être reprise dans les résultats comptables, le calcul de la plus value se faisant alors à partir de la valeur d'origine.
  • La distinction des plus values et moins values à court terme ou à long terme est fondée sur un double critère :
  • la durée de détention dans l'entreprise des éléments générateurs des plus ou moins values : + ou – de 2 ans ;
  • le caractère amortissable ou non de ces éléments.

Plus Values

Moins Values

Durée de détention

Moins de 2 ans

2 ans et plus

Moins de 2 ans

2 ans et plus

Éléments amortissables

CT

CT dans la limite de l'amortissement déduit

LT au-delà

CT

CT

(présomption d'insuffisance d'amortissement)

Éléments non amortissables

CT

LT

CT

LT

CT = Court terme ; LT = Long terme

Les plus values à Court Terme seront imposées classiquement comme un bénéfice.

Par contre, celles dites à Long Terme seront après compensation des plus et moins values à long terme imposées à 31,5%.

En savoir plus sur cette partie>>

 

Il existe heureusement des exonérations possibles :

- en fonction du chiffre d'affaires ;

- du départ ou non à la retraite du cédant ...

 

 

En fonction du chiffre d'affaire (article 151 septies du Code Général des Impôts)

Il y a exonération totale des plus-values (sauf pour les terrains à batir), si les recettes (HT) sont inférieures ou égales à 250.000 euros pour les entreprises commerciales ou 90.000 euros HT pour les entreprises de prestation de services.

Cette exonération sera partielle si les recettes sont comprises entre 250.000 HT et 350.000 HT pour les entreprises commerciales ou 90.000 euros HT et 126.000 euros pour les entreprises de prestation de services.

Il faut de plus que l'activité ait été exercée depuis au moins 5 ans et qu'il y a eu participation personnelle directe et continue du cédant à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

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En cas de départ à la retraite du cédant

Il faut dans ce cas que le cédant céde l'intégralité de son entreprise, que cette dernière réponde aux critères de PME européenne, que le cédant ait exercé pendant 5 ans minimun et enfin que ce dernier cesse toute fonction dans l'entreprise et exerce ses droits à la retraite.

Dans ce cas, le cédant peut se prévaloir de l'exonération de la plus value. Attention cependant, les prélèvements sociaux de 15,5 % restent dus.

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