Exonération en fonction des recettes

Les plus-values réalisées en cours ou en fin d'exploitation par les contribuables dont les recettes n'excédent pas certains seuils sont exonérées en tout ou partie, à condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans.

L'exonération est totale si les recettes n'excédent pas 250.000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente de vente ou fourniture de logements (à l'exception en principe des locations meublées) et les exploitants agricoles et 90.000 € pour les prestataires de services.

L'exonération est partielle lorsque les recettes excédent ces seuils sans dépasser 350.000 e et 126.000 €.

Les recettes sont prises en compte pour leur montant hors taxe.

Si vous souhaitez bénéficier de conseils sur ce schéma d'optimisation fiscale, cliquez ici >>

Exonération en fonction de la valeur

L'article 238 quindecies du Code Général des Impôts institue un mécanisme d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession, d'une entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes.

Aux termes cet article, l'activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.

Pour pouvoir bénéficier de la mesure d'exonération, la transmission doit porter sur l'intégralité de l'entreprise ou des parts que détient l'associé dans la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle. A l'issue de l'opération, il doit donc cesser son activité professionnelle dans le cadre de la société dont il a transmis les titres.

Enfin, les éléments transmis doivent avoir une valeur vénale inférieure à 300.000 € pour que les plus-values soient exonérées en totalité. Lorsque cette valeur est comprise entre 300.000 € et 500.000 €, la plus-value est exonérée partiellement (attention, il s'agit de seuil et non d'abattements !)

Si vous souhaitez bénéficier de conseils sur ce schéma d'optimisation fiscale, cliquez ici >>

Exonération liée au départ à la retraite d'un associé

L'article 151 septies du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu la plus-value réalisée à l'occasion de la cession, dans le cadre d'un départ à la retraite, de l'intégralité des droits sociaux détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle au sein d'une société de personne.

Pour bénéficier de l'exonération, les cessions de titres ou parts doivent simultanément satisfaire aux 3 conditions :

• la société dont les parts sont cédées doit relever du régime d'imposition des sociétés de personnes ;
• la cession doit porter sur l'intégralité des droits ou parts détenues par le contribuable ;
• le contribuable doit y exercer son activité professionnelle.

En plus, pour que l'exonération s ‘applique, il faut :

• que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans ;
• que le cédant ne contrôle pas l'entreprise cessionnaire, c'est à dire ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote de cette entreprise ;
• que le cédant cesse toute fonction dans la société dont les parts sont cédées et fasse valoir ses droits à la retraite. Le délai entre le premier et le dernier des trois événements que sont la cession des parts, la cessation des fonctions et le départ à la retraite ne doit pas excéder 24 mois.

En cas d'exploitation dans le cadre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes, la condition de départ à la retraite doit être appréciée en principe au niveau de chaque associé cédant. Par hypothèse, ces associés exercent leur activité professionnelle au sein de la société.

Si vous souhaitez appronfondir ces conseils sur la mise en place de ces schémas d'optimisation fiscale et en connaître d'autres, cliquez ici>>