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Lors du transfert du domicile fiscal vers l'étranger, des formalités devront être effectuées :

• L'obtention d'un quitus fiscal n'étant plus possible, il faudra donc que vous déclariez vos revenus dans les délais classiques sans oublier de laisser votre nouvelle adresse au centre des impôts pour recevoir votre déclaration d'impôts,
• Déclarer votre nouveau pays de résidence à vos établissements financiers pour qu'ils vous appliquent la bonne retenue à la source lors de la perception de revenus (dividendes, intérets, ...),
• Payer ou demander le sursis en cas d' exit tax si vous detenez des participations.

Votre principal interlocuteur en matière de fiscalité sera dès lors le Centre des Impôts des non-résidents à Noisy Le Grand.

Obtenez un quitus de l'administration fiscale française (facultatif)

Jusqu'au 1er janvier 2005, l'obtention d'un quitus de l'administration fiscale française était obligatoire lors du transfert du domicile à l'étranger. Aujourd'hui, l'obtention de ce quitus fiscal n'est plus possible.

Déclarez vos revenus de l'année précédente

Vous devez, avant le 30 avril de l'année suivant votre départ pour l'étranger, transmettre votre déclaration de revenus de l'année précédente au centre des impôts (imprimé n°2042).

De plus, si vous continuez à percevoir des revenus de source française après votre départ, vous devrez joindre l' annexe n°2042 NR sur laquelle seront portés les revenus perçus uniquement depuis la date de votre départ jusqu'au 31 décembre.

Déterminez votre nouvelle domiciliation fiscale

Il vous faut déterminer votre domiciliation définitive au sens fiscal, ainsi que votre régime d'imposition et les formalités qui s'y rapportent.

C'est une étape importante car elle conditionne votre imposition. Nous vous conseillons vivement de faire suivre ces opérations par un avocat spécialisé.

Une question fiscale sur votre expatriation ?

La détermination de votre domicile fiscal peut se définir en plusieurs étapes :

1ère étape : Vérifiez que vous ne repondez plus aux critères de domicile selon la législation française en vigueur (Article 4 B du Code Général des Impôts)

Selon l'article 4 B du Code Général des Impôts, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, les personnes physiques, quelque soit leur nationalité, qui ont en France :

leur foyer, c'est-à-dire leur lieu de résidence permanente (lieu de vie, scolarisation des enfants ...) ;

le lieu de leur séjour principal, c'est-à-dire qu'ils séjournent en France au moins 183 jours par an ;

leur activité professionnelle principale ;

le centre de leurs intérêts économiques, c'est-à-dire qui ont en France leurs principaux investissements productifs de revenus.

En savoir plus sur ces critères >>

Si vous répondez à ces critères, vous serez considéré comme résident fiscal français. Vous devrez alors vérifier qu'il existe une convention fiscale internationale entre la France et votre pays de résidence :

• Si la France a signé une convention avec votre pays de résidence, cette dernière déterminera votre domicile fiscal et la méthode d'imposition.
• Si aucune convention n'a été signée entre la France et votre pays de résidence, il y a un risque important que vous subissiez une double imposition.

Si vous ne répondez pas à ces critères, vous serez considéré comme non résident au sens de la législation fiscale française. La convention fiscale internationale entre la France et votre pays de résidence déterminera cependant la méthode d'imposition des éventuels liens que vous entretenez avec la France (détention d'un immeuble en France, d'un portefeuille titres …). Attention cependant de bien corresponde aux critères de résidence fiscale de la dite convention fiscale dans votre nouveau pays d'expatriation.

Une question fiscale sur votre expatriation ?

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