Les non résidents sont exonérés sur les oeuvres d'Art

 

 

 

 

 

L'exit Tax

French Tax

 

L' « exit tax » intervient dès 2011. Il y a dorénavant l'imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France.

Le taux d'imposition est celui des plus values mobilières.

Les plus values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant depuis le 1er janvier 2014, dans les 15 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'une valeur supérieure à 0.8 millions d'euros ou au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société.
L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France.

Toutefois les contribuables peuvent bénéficier d'un sursis qui prendra fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.

La loi de finances pour 2014 précise par ailleurs les modalités d'imputation des moins-values de cession de titres objets de l'exit tax (post-départ) sur les plus-values dégagées sur d'autres titres faisant également l'objet de l'exit tax, sur les plus-values imposables en vertu de l'article 244 bis A, et lorsque le contribuable redevient résident de France.

Le prélèvement à la source à partir de 2018 aura également des impacts sur l'Exit tax.

 

 

Détail du mécanisme

Les sénateurs ont donc validé le dispositif de l' Exit tax dans le cadre de la réforme du patrimoine.

Plusieurs conditions sont nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle taxation :

  • Elle concerne les personnes ayant résidé en France au moins 6 ans sur les 10 ans précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France.
  • Il doit s'agir de participations directe ou indirecte d'une valeur d'au moins 1,3 millions d'euros ou au moins 1% dans les bénéfices sociaux d'une société. Le seuil de 1 300 000€ s'apprécie en fonction de l'ensemble des participations : le contribuable ne peut pas répartir ses participations dans plusieurs sociétés pour échapper à la taxe. Pour 2014, le seuil passe à 800.000 euros, ou 50% des bénéfices sociaux ( la contrainte des 1% disparait).

Le fait générateur de cette imposition est le jour précédant le départ. Ainsi, les plus values taxables au taux des plus values mobilières sont celles qui existaient virtuellement au moment du départ, sans dépasser le montant de la plus value réelle au moment de la cession.

Concernant les modalités de paiement de cette imposition, un différé de paiement est prévu en cas de départ vers un Etat de l'Union Européenne ou un EEE coopératif, ainsi que la Norvège et le Lichtenstein.

Pour ce faire, il faudra déclarer l'année suivant le départ la plus value réalisée.

La déclaration n° 2074-ET doit être déposée par les contribuables qui sont passibles de l'exit tax.

L'article 167 bis du Code Général des Impôts (CGI) prévoit un sursis au paiement de l'« exit tax ».

 

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Le sursis de paiement

Champ d'application du sursis au paiement :

Il peut être sursis au paiement de l'impôt sur le revenu (taux proportionnel) et des prélèvements sociaux dus à raison du transfert du domicile à l'étranger. Selon l'Etat dans lequel le contribuable transfère son domicile fiscal, ce sursis est automatique ou accordé sous conditions.

Sursis automatique :

L'article 167 bis, IV du CGI dispose que le sursis de paiement est automatiquement accordé aux contribuables qui transfèrent leur domicile dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Sursis sur demande :

En cas de transfert dans un autre Etat, le sursis est accordé sur demande expresse du contribuable et sous réserve que certaines conditions soient remplies.

Les conditions à remplir pour bénéficier du sursis sur demande, sont les suivantes :

  • déclaration par le contribuable du montant des plus-values devenant immédiatement imposables,
  • désignation d'un représentant établi en France autorisé par le contribuable à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt,
  • constitution, avant le départ de France, de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

Cette dernière condition n'est toutefois pas exigée si le contribuable justifie que le transfert de son domicile obéit à des raisons professionnelles et que ce transfert a lieu dans un Etat non partie à l'accord sur l'EEE mais ayant conclu avec la France des accords de coopération fiscale.

Champ d'application du sursis au paiement :

Le sursis de paiement a pour effet de différer l'exigibilité de l'impôt afférent aux plus-values imposables à raison du transfert du domicile du contribuable hors de France et de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant son expiration.

 

prélèvement à la source



Quels titres sont concernés ?

Sauf exceptions, sont visés par l'exit tax tous les droits sociaux, titres, valeurs ou droits mentionnés à l'article 150-0 A, I-1 du Code Général des Impôts , y compris les droits démembrés et les titres détenus par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement exerçant une activité civile de gestion de portefeuille ou d'un club d'investissement.
Depuis 2014, les OPCVM sont concernés.

Plus généralement, elle exclut certaines catégories de droits ou titres « soit du fait de l'exonération des gains réalisés lors de la cession de ces titres en application des règles de droit interne, soit dans le but d'éviter une double imposition, soit en raison de la nature des titres concernés ou de leur catégorie d'imposition ». Sont mentionnés les titres détenus dans un PEA, les titres de Sicomi, les parts de fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans, les parts ou actions de carried interest, les titres détenus dans le cadre de l'épargne salariale, le gain d'exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), le gain de levée d'options sur titres (stock-options) et le gain d'acquisition constaté lors de l'attribution d'actions gratuites.
Ne sont pas non plus soumises à l'exit tax les parts ou actions de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (SCI notamment) et les parts ou actions visées à l'article 244 bis A, I-3 du CGI .

Il s'agit donc notamment des :

  • parts ou actions ou autres droits de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, que ces sociétés soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou non,
  • et les parts ou actions de sociétés cotées à prépondérance immobilière lorsque la personne physique détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société.

 

Une question fiscale sur l'Exit tax ?




Ou et quand déposer la déclaration n° 2074 ET ?


L'année du transfert du domicile hors de France, deux situations doivent être distinguées selon que le contribuable demande ou non à bénéficier du sursis sur option :

  • s'il bénéficie du sursis de paiement automatique (transfert de domicile dans l'UE ou dans un Etat lié avec la France par une convention fiscale coopérative) ou, à défaut, s'il ne demande pas à bénéficier du sursis de paiement sur option, la déclaration n° 2074-ET est à déposer l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal hors de France au SIP dont dépendait son domicile en France avant le transfert, dans les mêmes délais et en même temps que la déclaration des revenus n° 2042.
  • s'il ne bénéficie pas du sursis automatique et demande à bénéficier du sursis sur option, la déclaration n°2074-ET doit être déposée (sauf en cas de transfert avant le 1er juin 2012) dans les 30 jours qui précèdent le transfert de son domicile fiscal hors de France au SIP non résidents (Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux, 10 rue du Centre, 93465 Noisy Le Grand Cedex). Cette déclaration doit être accompagnée de la proposition de garantie. En revanche, il n'a pas à déposer de déclaration de revenus n° 2042 et n° 2042 C.

La fin du sursis

Le différé de paiement prennait fin avant 2014, en cas de cession, rachat, remboursement, annulation des titres dans les 8 ans suivant le départ, sauf échange de titres au sens de l'article 150-OB Code Général des Impôts. Le délai passe à 15 ans à partir de 2014.

De même en cas d'absence du respect des obligations déclaratives.

Dans certains cas, la taxation est dégrevée, ces conditions ne sont pas cumulatives :

  • Lors de l'absence de transfert dans les 8 ans, mais les contributions restent dues ;
  • Retour en France,
  • Transfert des titres par succession ou donation (avec preuve du caractère non abusif de l'opération),
  • Cession imposable en France dans le cadre de l'article 244 bis B du Code Général des Impôts.

 

Obligations déclaratives (très lourdes) :

Lors du départ : déclaration dans les 2 mois suivant le transfert du domicile fiscal (cf. ci dessus)

L'année suivant le départ : déclaration 2074 ET déposée l'année suivant celle du transfert

Chaque année : obligations déclaratives en cas d'application du sursis sur une déclaration 2074 ET.

A l'expiration du sursis : déclaration spécifique.

Attention, en cas de défaut de ces documents ou omission de tout ou partie des renseignements, exigibilité immédiate de l'impôt en sursis !

 

Formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour

Choix des options :
 

Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.

 

Il existe quelques stratégies d'optimisation. Nous restons à votre disposition sur le sujet.

 

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