Les non résidents sont exonérés sur les oeuvres d'Art
L'exit Tax
L' « exit tax » intervient dès 2011. Il y a dorénavant l'imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France. Le taux d'imposition est de 34,5%. Les plus values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant, dans les 8 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros ou au moins 1% dans les bénéfices sociaux d'une société. Toutefois les contribuables peuvent bénéficier d'un sursis qui prendra fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés. |
Détail du mécanisme
Les sénateurs ont donc validé le dispositif de l' Exit tax dans le cadre de la réforme du patrimoine.
Plusieurs conditions sont nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle taxation :
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Elle concerne les personnes ayant résidé en France au moins 6 ans sur les 10 ans précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France.
- Il doit s'agir de participations directe ou indirecte d'une valeur d'au moins 1,3 millions d'euros ou au moins 1% dans les bénéfices sociaux d'une société. Le seuil de 1 300 000€ s'apprécie en fonction de l'ensemble des participations : le contribuable ne peut pas répartir ses participations dans plusieurs sociétés pour échapper à la taxe.
Le fait générateur de cette imposition est le jour précédant le départ. Ainsi, les plus values taxables au taux de 34,5% sont celles qui existaient virtuellement au moment du départ, sans dépasser le montant de la plus value réelle au moment de la cession.
Concernant les modalités de paiement de cette imposition, un différé de paiement est prévu en cas de départ vers un Etat de l'Union Européenne ou un EEE coopératif, ainsi que la Norvège et le Lichtenstein.
Pour ce faire, il faudra déclarer l'année suivant le départ la plus value réalisée.
La fin du sursis
Le différé de paiement prend fin en cas de cession, rachat, remboursement, annulation des titres dans les 8 ans suivant le départ, sauf échange de titres au sens de l'article 150-OB Code Général des Impôts.
De même en cas d'absence du respect des obligations déclaratives.
Dans certains cas, la taxation est dégrevée (bien que les contributions restent dues), ces conditions ne sont pas cumulatives :
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Lors de l'absence de transfert dans les 8 ans,
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Retour en France,
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Transfert des titres par succession ou donation (avec preuve du caractère non abusif de l'opération),
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Cession imposable en France dans le cadre de l'article 244 bis B du CGI .
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