Le plafonnement de l'ISF

 

Le plafonnement de l'ISF permet, dans son principe, d'éviter que le redevable ait à liquider son capital pour payer son impôt.

Ce système de plafonnement rétabli à compter de 2013 est similaire à celui applicable jusqu'en 2011 exception faite essentiellement du taux (75 % au lieu de 85 %) et du « plafonnement du plafonnement » qui ne s'applique pas.

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Comment cela fonctionne le plafonnement ?

Suivant ce mécanisme, le total constitué par l'ISF et par l'impôt sur le revenu ne peut excéder 75 % des revenus perçus l'année précédente.

IR + ISF < 75% revenus fiscaux

L'ISF est ainsi réduit de la différence entre :

  • d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente ;
  • et, d'autre part, 75 % du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire.

guide ISF

 

Les revenus pris en compte :

Détail des revenus servant au calcul du plafonnement :

  • des revenus mondiaux (plus-values incluses), nets de frais professionnels, de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée pour l'impôt sur le revenu ;
  • des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés, en France ou hors de France, au cours de l'année précédant l'année d'imposition à l'ISF ;
  • et des produits soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu réalisés, en France ou hors de France, au cours de l'année précédant l'année d'imposition à l'ISF.

Détail des revenus pris en compte :

Traitements et salaires (y compris avantages en nature)
Rémunération de dirigeants de sociétés
Pensions et rentes viagères à titre gratuit
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
catégoriels dont l'imputation est autorisée
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Bénéfices agricoles (BA)
Revenus professionnels imposés selon le régime des micro-entreprises
Chiffre d'affaires diminué de l'abattement prévu dans le cadre des micro-entreprises
Régime des auto-entrepreneurs
Revenus exceptionnels ou différés soumis à l'impôt sur le revenu (IR) suivant le système du quotient
Revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Revenus fonciers
Rentes viagères à titre onéreux
Plus-values immobilières (imposables ou exonérées)
Gains nets de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux
Plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ayant
donné lieu à sursis ou report d'imposition
Revenus des produits d'épargne réglementée exonérés d'IR
Intérêts et primes d'épargne des PEL
Intérêts des livrets d'épargne-entreprise
Produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (assurance vie) : Montant retenu pour l'application des prélèvements sociaux : sont notamment visés les produits des contrats "mono-support" en euros et des compartiments en euros des contrats "multisupports"
Gain net ou rente viagère versée lors d'un retrait ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA)
Revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
Revenus imposés suivant une base moyenne ou fractionnée (certains BA et BNC)
Prestations sociales et assimilées (notamment les prestations familiales)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise et produits correspondants
Abondement de l'entreprise sur un plan d'épargne salariale (notamment un PEE) et produits des sommes maintenues sur le plan pendant la période
d'indisponibilité des titres correspondants
Gains de levée d'options sur titres
Gains d'acquisition d'actions gratuites
Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de
parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
Parts de gestionnaires de fonds d'investissement à rendement subordonné (carried interest)

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Les impôts pris en compte :

Détails des impôts pour le calcul du plafonnement :

Ce sont en plus de l'ISF, des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédant celle de l'exigibilité de l'ISF, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenus non libératoires.

Il y a donc lieu d'ajouter à l'ISF l'impôt sur le revenu calculé non seulement d'après le barème progressif mais aussi à un taux proportionnel, les prélèvements et contributions additionnels à l'impôt sur le revenu (prélèvements sociaux, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) ainsi que les prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu.

Attention la taxe d'habitation et la taxe foncière ne rentrent pas dans le calcul.

 

Questions à l'Expert ...

Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >>

J’ai de la trésorerie et des titres financiers dans ma société. Ou se situe la limite pour l’exonération d’ISF en tant que bien professionnel sur ces avoirs ? la réponse ici >>

Nous sommes chacun dans un logement différent avec mon épouse. Peut on appliquer 2 fois l’abattement des 30% pour l’ISF ? la réponse ici >>

Les prélèvements sociaux qui me sont pris chaque année sur mon contrat d'assurance vie, sont ils à prendre en compte pour le calcul des impôts dans le cadre du plafonnement ISF ? la réponse ici >>

 

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Qui sont les personnes concernées ?

Seuls les redevables ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du plafonnement. Le domicile fiscal des redevables s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition. Ainsi, la personne qui a son domicile fiscal en France au 1er jour de la période d'imposition bénéficie du plafonnement, même en cas de transfert ultérieur de ce domicile hors de France. A l'inverse, la personne qui installe son domicile fiscal en France en cours d'année ne peut appliquer le dispositif du plafonnement au titre de cette même année.

 

Comment cela fonctionne ?

Si le 1er terme de comparaison (total de l'ISF, de l'IR, des contributions et prélèvements sociaux et de la contribution sur les hauts revenus) est supérieur à 75 % du 2nd (ensemble des revenus de l'année précédente), l'excèdent est porté en diminution de l'ISF.

Le redevable doit appliquer le mécanisme du plafonnement sur la fiche de calcul de la déclaration.

L'assurance vie par exemple permet de bénéficier de la règle du plafonnement de l'ISF au travers ses retraits partiels comportant du capital et des intérets. Seuls les intérets rentrent dans le calcul des revenus !

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