Les mesures fiscales de la Loi Macron

 

Après son adoption définitive à l'Assemblée nationale le 9 juillet dernier, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sera signée par le Président de la République et promulguée, dès les éventuels recours devant le Conseil Constitutionnel épuisés.

Une grande partie des mesures qu'elle contient seront applicables immédiatement.

Nous avons tenté de faire un résumé des mesures fiscales de la loi Macron.

 

Une question fiscale ?

 

Les mesures concernant l'ISF

Les réductions d'impôt « Madelin » et « ISF-PME » sont assouplies pour harmoniser les deux dispositifs et favoriser l'investissement dans les PME.

La loi prévoit de nouvelles exceptions légales à la remise en cause de la réduction d'impôt « Madelin » en cas de non-respect du délai de cinq ans de conservation des titres, notamment en cas de cession imposée dans le cadre d'un pacte d'actionnaires. Par ailleurs, pour les réductions d'impôt « Madelin » et « ISF-PME », elle abaisse à sept ans (au lieu de dix) le délai pendant lequel le remboursement des apports est interdit.

 

Les mesures concernant les Actions Gratuites et BSBCE

La loi Macron allège le coût social et la fiscalité du régime des attributions d'actions gratuites (AGA) pour les salariés et également pour les entreprises.

En effet, jusqu'ici, il fallait d'abord respecter un délai d'acquisition de 2 ans puis une période de détention de 2 ans, soit 4 ans minimum. Désormais, la période d'acquisition est réduite à 1 an sans durée de conservation ensuite. Le délai global minimum passe de 4 à 2 ans.

Les bénéficiaires des AGA ne seront plus imposés dans la catégorie des traitements et salaires mais dans celle des plus-values mobilières avec les abattements applicables (0 , 50% , 65 %).

Les bénéficiaires ont donc tout intérêt à conserver leurs titres le plus longtemps possible pour bénéficier d'abattement plus important.

Enfin, la contribution salariale spécifique de 10 % disparaît. Par contre, les prélèvements sociaux passent de 8 % à 15,5 % mais dont 5,1 % restent déductibles !

Et pour l'entreprise, la contribution sociale patronale est ramenée de 30 % à 20 % et sera exigible à la date d'acquisition définitive des titres par le salarié.

Actionnariat salarié : l'entrée en vigueur sera immédiate pour toutes les nouvelles décisions prises en assemblée générale extraordinaire.

Les BSPCE

Dès la publication de la loi "Macron" au Journal officiel, une société pourra décider d'attribuer des  BSPCE aux salariés d'une filiale détenue à 75 % au moins.

Les sociétés issues d'une réorganisation d'entreprises ou d'activités seront également autorisées à émettre ce type de bons.

 

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Les mesures concernant les entreprises

Amortissement exceptionnel sur les investissements (entreprise)

Toutes les entreprises qui réalisent un investissement destiné à moderniser leur outil de production entre 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 bénéficient d'un avantage fiscal exceptionnel qui leur permet de réduire immédiatement leur impôt sur les sociétés en proportion du montant de leur investissement.

Cet amortissement sera de 140 % du prix de revient de l'investissement. Pour une entreprise imposée au taux normal de l'impôt sur les sociétés (33 1/3 %), la mesure assurera donc une réduction fiscale de plus de 13 % de la valeur de l'investissement, s'il est réalisé immédiatement.

La mesure de suramortissement concerne tous les investissements productifs : matériels et outillage pour les opérations de fabrication et transformation, matériels de manutention, matériels destinés à des opérations de recherche scientifique ou technique, les logiciels associés aux équipements de production, etc.

Cet avantage n'implique pas de formalité particulière. Il suffit aux entreprises de le déduire elle-même lors du calcul de leur résultat dans des conditions de droit commun dont elles ont l'habitude.

 

Mesures concernant le régime des impatriés

Le régime des impatriés sera étendu pour le rendre plus attractif.

Le salarié qui change de poste au sein d'un même groupe pourra continuer à bénéficier du régime des impatriés. Pour les groupes concernés, la mesure permettra d'attirer et de fidéliser des compétences de haut niveau venues de l'international, quel que soit l'emploi au sein du groupe.

Les conditions pour bénéficier de ce régime :

  • La durée maximale de ce régime fiscal est de 5 ans ;
  • Le salarié ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France durant les 5 années qui précèdent la prise de fonctions.

 

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