Régime fiscal des attributions gratuites d'actions

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Le régime fiscal relatif à l'attribution d'actions gratuites se rapproche de celui fixé pour les stock-options.

L'imposition de la plus-value d'acquisition

La plus-value d'acquisition est égale à la valeur des titres à la date d'acquisition.

Une distinction doit être opérée concernant la détermination de cette valeur.

Ainsi, pour les sociétés cotées il sera fait référence au premier cours coté connu au jour de l'attribution définitive et pour les sociétés non-cotées, une méthode multicritère sera utilisée et à défaut la valorisation sera faite en fonction de l'actif net réévalué.

La plus-value d'acquisition sera imposée au taux de 43,5 % (30 % pour le principal et 13,5 % pour les prélèvements sociaux) ou sur option dans la catégorie des traitements et salaires.

Dans tous les cas, cette plus-value relevant de la catégorie des traitements et salaires est imposable même si le seuil de cession de 25.730 euros n'a pas été atteint (pour 2010), ce seuil d'exonération n'étant valable que pour les plus-values de cession de valeurs mobilières. Attention à partir de 2011, la plus value est imposable dès le 1er euros (suppression de l'abattement).

De même, la plus-value d'acquisition ne pourra être imputée sur les moins-values de cession de valeurs mobilières qui auraient pu être réalisées.

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Attention : la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2011 ajoute des contributions complémentaires  :

- une contribution patronale de 14 % sur les attributions d'actions excèdant la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (10% en deça);

- et une contribution salariale de 2,5 % sur la valeur des actions pour les avantages ne dépassant pas 50% du PASS, et passe à 8% au de là..

Ces mesures s'appliquent aux attributions consenties à compter de 2011. En savoir plus >>

Une question fiscale sur votre rémunération ?

L'imposition de la plus-value de cession

A la différence de la plus-value d'acquisition, la plus-value de cession réalisée relève cette fois-ci du régime des plus-values sur valeurs mobilières.

Elle est donc imposable au taux de 32,5 % (19 % pour le principal et 13,5 % pour les prélèvements sociaux).

A noter : une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés est instituée par la Loi de finances 2012.

L'imposition au titre de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune

Les actions gratuites entrent dans le champ de l'ISF au jour de leur attribution définitive.

En effet, le bénéficiaire des actions gratuites n'étant pas propriétaire de ces dernières jusqu'au jour de leur attribution définitive, leur valeur ne peut être incluse dans l'assiette de l'ISF jusqu'à ce moment.