Régime fiscal des attributions gratuites d'actions

 


 

 

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Le régime fiscal relatif à l'attribution d'actions gratuites se rapproche de celui fixé pour les stock-options.

Les attributaires d'actions gratuites bénéficient d'un régime fiscal de faveur lorsque la procédure d'attribution gratuite d'actions respecte les conditions posées par la loi (et notamment les deux périodes d'acquisition des droits et de conservation des actions) : report de l'imposition du gain d'acquisition au moment de la cession de titres (aucune imposition au moment de l'attribution) et possibilité de bénéficier d'un taux d'imposition forfaitaire. 

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant une durée de 2 ans minimum à compter de leur acquisition définitive (et ce même si l'AGE réduit ou supprimé le délai de conservation des titres). La mise en location des titres n'est pas considérée comme une opération intercalaire mais comme un acte de disposition. 

A défaut de respecter la procédure et les délais d'indisponibilités, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de l'attribution d'actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.

 

L'imposition de la plus-value d'acquisition

L'avantage, qui est égal à la valeur, des actions à leur date d'attribution définitive, c'est-à-dire au terme de la période d'acquisition, diminuée, le cas échéant, de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération. 

La plus-value d'acquisition est égale à la valeur des titres à la date d'acquisition.

Une distinction doit être opérée concernant la détermination de cette valeur.

Ainsi, pour les sociétés cotées il sera fait référence au premier cours coté connu au jour de l'attribution définitive et pour les sociétés non-cotées, une méthode multicritère sera utilisée et à défaut la valorisation sera faite en fonction de l'actif net réévalué.

 

Attributions consenties à compter du 28 septembre 2012

Jusqu'à présent les gains réalisés lors de la levée de stock-options et de l'attribution d'actions gratuites (AGA) étaient soumis à des taux d'imposition forfaitaires (soit 30 % pour les AGA).

La loi de Finances pour 2013 a modifié ce régime et soumet les plus-values d'acquisition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce nouveau régime est applicable à toutes les options ou attributions consenties à compter du 28 septembre 2012 .

Par ailleurs, la faculté d'imputer la moins-value constatée lors de la cession d'actions issues de stock-options et d'attributions gratuites d'actions sur le gain de levée d'option ou d'acquisition d'actions gratuites correspondant est maintenue dans le cadre du nouveau régime.

Attributions à compter du 28 septembre 2012 : Assujettissement au barème progressif de l'impôt sur le revenu (disparition des taux forfaitaires d'imposition indiqués ci-dessous) soit taux marginal maximal incluant :

  • Taux marginal de 45%

  • Contribution sur les hauts revenus de 4%

  • CSG et CRDS sur les salaires de 8% (dont 5,1% de déductible)

 

Attributions consenties avant le 28 septembre 2012

La plus-value d'acquisition est imposée au taux de 45,5 % (30 % pour le principal et 15,5 % pour les prélèvements sociaux) ou sur option dans la catégorie des traitements et salaires.

De même, la plus-value d'acquisition ne pourra être imputée sur les moins-values de cession de valeurs mobilières qui auraient pu être réalisées.

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Les contributions sociales

Le gain d'acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de :

  • 15,5 % pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012,
  • 8 % pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

Par ailleurs lorsque les gains portent sur des titres issus d'une attribution gratuite de titres effectuée depuis le 16 octobre 2007, la plus-value d'acquisition ainsi réalisée doit également supporter, outre l'IR et les prélèvements sociaux précités, une contribution salariale dont le taux est fixé à 10 % pour les cessions intervenues depuis le 18 août 2012 (contre 2,5 % ou 8 % pour les cessions réalisées avant cette date, selon la date et le montant du gain réalisé) En savoir plus >>

 

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L'imposition de la plus-value de cession

A la différence de la plus-value d'acquisition, la plus-value de cession réalisée relève cette fois-ci du régime des plus-values sur valeurs mobilières.

 

A noter : une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés est instituée par la Loi de finances 2012.

 

L'imposition au titre de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune

Les actions gratuites entrent dans le champ de l'ISF au jour de leur attribution définitive.

En effet, le bénéficiaire des actions gratuites n'étant pas propriétaire de ces dernières jusqu'au jour de leur attribution définitive, leur valeur ne peut être incluse dans l'assiette de l'ISF jusqu'à ce moment.

 

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