Régime fiscal des attributions gratuites d'actions

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Le régime fiscal relatif à l'attribution d'actions gratuites se rapproche de celui fixé pour les stock-options.

L'imposition de la plus-value d'acquisition

La plus-value d'acquisition est égale à la valeur des titres à la date d'acquisition.

Une distinction doit être opérée concernant la détermination de cette valeur.

Ainsi, pour les sociétés cotées il sera fait référence au premier cours coté connu au jour de l'attribution définitive et pour les sociétés non-cotées, une méthode multicritère sera utilisée et à défaut la valorisation sera faite en fonction de l'actif net réévalué.

La plus-value d'acquisition sera imposée au taux de 42,1 % (30 % pour le principal et 11 % pour les prélèvements sociaux + 1,1% de RSA) ou sur option dans la catégorie des traitements et salaires.

Dans tous les cas, cette plus-value relevant de la catégorie des traitements et salaires est imposable même si le seuil de cession de 25.730 euros n'a pas été atteint (pour 2009), ce seuil d'exonération n'étant valable que pour les plus-values de cession de valeurs mobilières.

De même, la plus-value d'acquisition ne pourra être imputée sur les moins-values de cession de valeurs mobilières qui auraient pu être réalisées.

Attention : la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2008 ajoute des contributions complémentaires  :

- une contribution patronale de 10 %

- et une contribution salariale de 2,5 % sur la valeur des actions.

Ces mesures s'appliquent aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.

Une question fiscale sur votre rémunération ?

L'imposition de la plus-value de cession

A la différence de la plus-value d'acquisition, la plus-value de cession réalisée relève cette fois-ci du régime des plus-values sur valeurs mobilières.

Elle est donc imposable au taux de 30,1 % (18 % pour le principal et 11 % pour les prélèvements sociaux + 1,1% de RSA).

Cette plus-value bénéficiera dès lors d'une exonération d'imposition pour toute plus-value inférieure à 25.730 € et l'éventuelle moins-value pourra être imputée sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

L'imposition au titre de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune

Les actions gratuites entrent dans le champ de l'ISF au jour de leur attribution définitive.

En effet, le bénéficiaire des actions gratuites n'étant pas propriétaire de ces dernières jusqu'au jour de leur attribution définitive, leur valeur ne peut être incluse dans l'assiette de l'ISF jusqu'à ce moment.