Une question fiscale ?

Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées soumises à l'Impôt sur les Sociétés permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % du montant de la souscription retenu dans une limite annuelle fixée, pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2003, à 20 000 € pour les personnes seules, 40 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

La fraction des versements annuels réalisés qui excède ces limites, ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 3 années suivantes dans les mêmes conditions.

Les conditions :

Les souscriptions doivent respecter 2 conditions :

•  les souscriptions doivent être effectuées en numéraire ;

•  les investissements doivent constituer des souscriptions au capital, c'est-à-dire des souscriptions sous forme d'actions, de certificats d'investissements, de certificats de droit de vote, de bons de souscription d'actions émis de manière autonome, ou de parts sociales.

Attention : Les apports en compte courant et les achats d'obligations ne constituent pas des souscriptions au capital et donc ne rentrent pas dans ce régime.

Réduction fiscale 

La réduction d'impôt est calculée au taux de 25 % sur les versements qui sont retenus dans une limite annuelle fixée,

· pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2003, à :

• 20 000 € pour les personnes seules,
• 40 000 € pour les couples soumis à imposition commune ;

Pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2002, le montant des versements qui excède le plafond des versements annuels est reporté sur les 3 années suivantes.

Cette réduction d'impôt ne s'applique pas aux souscriptions ayant donné lieu à :

•  la déduction des intérêts d'emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles,

•  l'exonération de l'aide financière versée par l'Etat dans le cadre du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN),

•  la déduction des versements au capital de SOFICA, SOFIPECHE, et réductions impôt en faveur des souscriptions de titres de sociétés Outre-mer.

Attention, les titres ne peuvent pas être logés dans le PEA, ni sur le PEE ou dans les PERCO.

Il existe également depuis 2007, un avantage en matière ISF (exonération limitée).

Notre sentiment :

A investir avec prudence !