Une question fiscale ?

Nouveauté 2012 : sujet au rabot des niches fiscales

Rappel du régime

La loi de finances pour 2012 contient plusieurs mesures concernant les réductions et crédits d'impôt en matière de PME.
A compter du 1er janvier 2012, seuls les versements effectués en faveur des PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion et des entreprises solidaires seront éligibles à la réduction d'impôt.

La fraction des versements annuels réalisés qui excède ces limites, ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 3 années suivantes dans les mêmes conditions.

Les conditions 

Les souscriptions doivent respecter plusieurs conditions  :

• les souscriptions doivent être effectuées en numéraire ;
• les investissements doivent constituer des souscriptions au capital, c'est-à-dire des souscriptions sous forme d'actions, de certificats d'investissements, de certificats de droit de vote, de bons de souscription d'actions émis de manière autonome, ou de parts sociales ;
• limités aux entreprises qui ont véritablement et durablement besoin de capital (pas de remboursement des fonds propres dans l’année qui précède; pas de remboursement d’apport possible dans les dix années qui suivent l’augmentation de capital – cela afin d’empêcher la dissolution des entreprises bénéficiaires au bout de cinq ans) ;
• justifiés par le risque en capital pris par l’investisseur : si des garanties de liquidité peuvent être offertes, elles ne pourraient pas s’accompagner de garantie de capital ;
• exclusifs de services privilégiés offerts aux souscripteurs en contrepartie de leurs investissements ;
• calculés sur les souscriptions nettes des frais et commissions versés aux intermédiaires (les frais seraient exclus de l’assiette de la réduction à l’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la réduction d’ISF) ;
• exclusifs d’autres avantages fiscaux favorisant la souscription ou la détention d’actions.
  

Attention : Les apports en compte courant et les achats d'obligations ne constituent pas des souscriptions au capital et donc ne rentrent pas dans ce régime.

Réduction fiscale 

La réduction d'impôt est calculée au taux de 18  % (après rabot des niches fiscales) sur les versements qui sont retenus dans une limite annuelle fixée à :

• 50 000 € pour les personnes seules,
• 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune ;

Pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2002, le montant des versements qui excède le plafond des versements annuels est reporté sur les 3 années suivantes.

Cette réduction d'impôt ne s'applique pas aux souscriptions ayant donné lieu à :

•  la déduction des intérêts d'emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles,

•  l'exonération de l'aide financière versée par l'Etat dans le cadre du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN),

•  la déduction des versements au capital de SOFICA, SOFIPECHE, et réductions impôt en faveur des souscriptions de titres de sociétés Outre-mer.

Attention, les titres ne peuvent pas être logés dans le PEA, ni sur le PEE ou dans les PERCO.

Il existe également un avantage en matière ISF (exonération limitée).

Les redevables de l'ISF peuvent ainsi, sous certaines conditions, imputer 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME sur le montant de leur ISF, dans la limite de 45.000 €

Notre sentiment :

A investir avec prudence !