La fiscalité des BSPCE

 

 

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Certaines sociétés par actions passibles de l'IS en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. Les BSPCE sont recommandés dans le cadre de start-up.

Le régime est proche des stock-options et actions gratuites.

 

Le guide fiscal des stock-options, BSPCE et des actions gratuites

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C'est quoi ce guide ?

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La mise en place de ces instruments est réservée aux sociétés non cotées sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.

Le dispositif des BSPCE est réservé aux sociétés immatriculées au registre du commerce depuis moins de quinze ans qui n'ont pas été créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.

Le capital de la société émettrice des bons doit être détenu directement pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour de l'attribution par l'AGE, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.

Les bons peuvent être attribués gratuitement mais le prix de souscription des actions doit être au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital, au prix d'émission des titres alors fixé.

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Et concernant l'impôt ?

Avant 2018:

Le gain de cession sera imposé comme plus-value de cession de valeurs mobilières, taux porté à 30 % (+ prélèvements sociaux) dans le cas où le contribuable exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession.

 

Depuis 2018 :

Le projet de loi de finances pour 2018 modifie le régime fiscal des gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).

Ainsi, le régime fiscal des gains de BSPCE attribués à compter du 1 er janvier 2018 est le suivant :

  • Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis 3 ans ou plus : les gains sont soumis au taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % , auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % . Ces gains pourront bénéficier du nouvel abattement fixe prévu pour les dirigeants partant en retraite. Le bénéficiaire pourra également opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR.
  • Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession : les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et ainsi soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu au taux de 30% (plus prélèvements sociaux).

 

 

Concernant les non-résidents, ils sont soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 % s'ils exercent leur activité dans la société depuis 3 ans ou plus au moment de la cession. Dans le cas contraire, les gains sont soumis au barème de retenue à la source prévu pour les traitements et salaires.

 

Questions à l'Expert ...

Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

J’ai des actions gratuites et des stock-options. Dois-je et si oui, comment les inclure dans ma déclaration ISF / IFI pour maitriser l’impôt ? la réponse ici >>

J’ai des Actions gratuites et des Stock-options. Dans le cadre de mon départ de la société, j’ai négocié une indemnité de compensation. Comment cela va être taxée ? la réponse ici >>

 

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Ce gain de cession échappera aux cotisations de sécurité sociale et n'entrera pas non plus dans la base de calcul des avantages et indemnités prévus par la législation du travail.

 

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