Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise

 

 

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Certaines sociétés par actions passibles de l'IS en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

Le régime est proche des stock-options et actions gratuites.

La mise en place de ces instruments est réservée aux sociétés non cotées sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.

Le dispositif des BSPCE est réservé aux sociétés immatriculées au registre du commerce depuis moins de quinze ans qui n'ont pas été créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.

Le capital de la société émettrice des bons doit être détenu directement pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour de l'attribution par l'AGE, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.

Les bons peuvent être attribués gratuitement mais le prix de souscription des actions doit être au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital, au prix d'émission des titres alors fixé.

 

Nouveauté 2015 : la Loi Macron vient modifier à la marge les BSPCE

 

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Et l'impôt ?

Le gain de cession sera imposé comme plus-value de cession de valeurs mobilières, taux porté à 30 % (soit 45,5 % avec prélèvements sociaux) dans le cas où le contribuable exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession.

 

Questions à l'Expert ...

Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

J’ai des actions gratuites et des stock-options. Dois-je et si oui, comment les inclure dans ma déclaration ISF pour maitriser l’impôt ? la réponse ici >>

J’ai des Actions gratuites et des Stock-options. Dans le cadre de mon départ de la société, j’ai négocié une indemnité de compensation. Comment cela va être taxée ? la réponse ici >>

 

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Y a'il possibilité d'abattement de la plus-value ?

Un amendement de la Loi de finances rectificative pour 2014, précise le champ des exclusions des nouveaux abattements sur les plus-values mobilières : il exclut expressément du champ des abattements pour durée de détention et de l'abattement fixe de 500 000 € (prévu en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite), les gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Ces gains étant taxés à l'IR à un taux forfaitaire et non au barème progressif, il n'y a pas lieu de leur accorder un avantage en impôt supplémentaire.

 

Ce gain de cession échappera aux cotisations de sécurité sociale et n'entrera pas non plus dans la base de calcul des avantages et indemnités prévus par la législation du travail.

 

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