La remittance basis

 

La règle ...

Les résidents britanniques sont soumis à la règle de la mondialité de l'impôt. Ils sont taxés sur l'ensemble de leurs gains et revenus au moment de leur réalisation, que ceux-ci soient de source britannique ou étrangère. Ils ont ainsi une obligation fiscale illimitée.

Il existe toutefois une alternative à ce système pour les personnes résidentes qui sont « not domiciled » au Royaume-Uni. Ces personnes là peuvent choisir le système dit de la « remittance basis ».

En vertu de ce mode particulier d'imposition, les résidents britanniques seront imposables au Royaume-Uni sur tous leurs gains et revenus de source britannique, mais ne seront soumis à l'impôt britannique sur leurs gains et revenus de source étrangère seulement s'ils rapatrient ces revenus. La taxation ne s'effectuera qu'au moment du rapatriement au Royaume-Uni de ces revenus.

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

 

 

Les résidents britanniques sont soumis à la règle de la mondialité de l'impôt. Ils sont taxés sur l'ensemble de leurs gains et revenus au moment de leur réalisation, que ceux-ci soient de source britannique ou étrangère. Ils ont ainsi une obligation fiscale illimitée.

Au cours des trois premières années de résidence, les salaires peuvent également bénéficier de cette règle et dans ce cas le contribuable est imposé à hauteur du plus élevé entre les salaires rapatriés de l’étranger et ceux attribués à l’activité exercée au Royaume-Uni « Overseas Workday Relief ».

Il existe toutefois une alternative à ce système pour les personnes résidentes qui sont « not domiciled » au Royaume-Uni. Depuis 2013, la règle de la résidence fiscale en UK a changé.

 

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"Expatriation au Royaume-Uni "

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Ces personnes là peuvent choisir le système dit de la « remittance basis ». En vertu de ce mode particulier d'imposition, les résidents britanniques seront imposables au Royaume-Uni sur tous leurs gains et revenus de source britannique, mais ne seront soumis à l'impôt britannique sur leurs gains et revenus de source étrangère seulement s'ils rapatrient ces revenus. La taxation ne s'effectuera qu'au moment du rapatriement au Royaume-Uni de ces revenus.

Pour bénéficier du système de la « remittance basis », il faut en faire la demande auprès des services fiscaux anglais – toutefois il existe une dérogation si les revenus non rapatriés au Royaume Uni sont inférieurs à £2,000. Dans ce cas, la « remittance basis » s'applique automatiquement, les gains ou revenus réalisés à l'étranger échapperont définitivement à l'impôt britannique, et le bénéficiaire ne perdra pas les avantages légaux prévus par le système britannique.

En effet, la « remittance basis » présente toutefois l'inconvénient de faire perdre à son titulaire le droit aux « Personal allowances and reliefs » en ce qui concerne l'income tax, et à l'« Annual Exempt Amount for Capital Gains Tax ».

Nouveauté 2017 : A partir du 6 avril 2017, les personnes qualifiées de “non-domiciled” seront présumées avoir leur domicile au Royaume-Uni (“deemed domiciled”) dans la mesure où elles résident au Royaume-Uni depuis au moins 15 ans sur les 20 dernières années (réforme des non domicilied).

 

 

Une question fiscale ?

 

Qu'est ce que la « remittance » ?

Cela concerne le rapatriement au Royaume Uni par ou pour le bénéfice du contribuable, ou d'une personne qui lui est affiliée (« relevant persons »), de gains ou revenus de source étrangère, qui n'ont pas été soumis à l'impôt britannique. Ce rapatriement peut prendre différentes formes, telles que le rapatriement des sommes directement perçues à l'étranger, mais aussi le rapatriement de biens achetés grâce à ces revenus.

Les personnes affiliées sont les époux, les partenaires, les enfants ou petits enfants âgés de moins de 18 ans. Il peut aussi s'agir de société, ou de trustee lorsque le contribuable ou une des personnes affiliées est le bénéficiaire du trust.

La « remittance » inclue également les services fournis au Royaume Uni au contribuable ou à une des personnes affiliées, et ce même si ce service a été payé à l'étranger grâce aux gains ou revenus ayant échappé à l'impôt britannique du fait de la « remittance basis ».

Par conséquent, il convient d'identifier avec précision la source exacte de l'argent utilisé pour payer un bien ou un service afin de déterminer s'il y a eu « remittance » ou pas.

 

Questions à l'Expert ...

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d’assurance vie français ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d’une société basée en France si je suis à l’étranger ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Peut on échapper à l’impôt sur la plus value en cas de cession en tant que non résident ? la réponse ici >>

 

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La « remittance basis charge »

Les personnes qui demandent à bénéficier de la « remittance basis » et qui sont considérées comme des « long term residents » doivent payer la « remittance basis charge ».

Il existe deux type de « long term resident » depuis l'année fiscale 2012-2013.

  • les personnes qui sont résidentes fiscales britanniques depuis 7 ans sur les 9 dernières années
  • les personnes qui sont résidentes fiscales britanniques depuis 12 ans sur les 14 dernières années.

Seules les personnes âgées de plus de 18 ans sont concernées par ces dispositions.

Pour la première catégorie de contribuables, ils étaient soumis à une « remittance basis charge » de £30,000 en 2014. Il s'agit d'une taxe annuelle qui s'ajoute à la taxation des biens qui ont été rapatriés au Royaume Uni.

Pour la seconde catégorie de contribuables, le montant de cette taxe annuelle s'élèvait à £50,000.

Pour 2015, la taxe est de £60.000 pour ceux seront en UK depuis 12 ans (sur les 14 dernières années fiscales) ou £90.000 si depuis 17 ans (depuis les 20 dernières années).

 

En résumé :

Le montant de la RBC dont est redevable le contribuable dépend de la durée de sa résidence fiscale au Royaume-Uni :

  • 30 000 £ (soit environ 39 124 €) lorsque le contribuable est résident britannique depuis au moins 7 ans au cours des 9 dernières années fiscales ;
  • 60 000 £ (soit environ 78 247 €) lorsque le contribuable est résident britannique depuis au moins 12 ans au cours des 14 dernières années fiscales ;
  • 90 000 £ (soit environ 117 371 €) lorsque le contribuable est résident britannique depuis au moins 17 ans au cours des 20 dernières années fiscales.

    Ces montants ne sont pas cumulatifs, le contribuable concerné n'est redevable que de l'une de ces taxes par année fiscale, selon sa situation.

 

Attention des changements à l'horizon :

La principale mesure suite à l'annonce du gournement en sept 2015, est de limiter dans le temps le bénéfice de ce régime. Ainsi, les personnes non domiciliées qui ont résidé au Royaume-Uni pendant au moins 15 des 20 dernières années d'imposition, ne seront plus en mesure de bénéficier de la « remittance basis », à partir du 6 avril 2017, pour leurs revenus et plus-values étrangères. Ces résidents de longue durée seront réputés avoir été domiciliés fiscalement au Royaume-Uni dès leur 16ème année de résidence pour l’impôt sur le revenu, l’imposition des gains en capital et les droits de succession. Les personnes non domiciliées au Royaume-Uni mais avec un domicile britannique d'origine seront également affectées par cette nouvelle règle comme les personnes non domiciliées, nées au Royaume-Uni avec un domicile britannique d'origine et qui ont acquis un domicile de choix en dehors du Royaume-Uni. Ces dernières seront considérées comme domiciliées au Royaume-Uni à toutes fins fiscales chaque fois qu'elles sont résidentes au Royaume-Uni. Attention cependant, il ne s'agit pour l'instant que d'un projet !

Liens avec les critères conventionnels de résidence fiscale

En pratique les contribuables bénéficiant de ce régime de "remittance basis" sont néanmoins assujettis à l'impôt sur le revenu au Royaume-Uni sur leurs revenus de source locale et sur tout ou partie de leurs revenus de source étrangère dans l'hypothèse où ils rapatrient ou utilisent tout ou partie de leurs revenus de source étrangère au Royaume-Uni.

Dans ce cas, l'application des dispositions conventionnelles ne fait pas de doute. L'article 29 de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume Uni le 19 juin 2008 prévoit d'ailleurs une clause dite "anti remittance basis" dont le but est de limiter certains avantages conventionnels à raison de certains revenus qui bénéficient du régime de "remittance basis" au Royaume-Uni.

En revanche, lorsque le contribuable ne rapatrie ou n'utilise au Royaume-Uni aucun revenu étranger au cours d'une année donnée, il n'est localement soumis à l'impôt sur le revenu qu'à raison de ses revenus de source britannique.

La question se pose alors de savoir si un tel régime est susceptible de priver le contribuable qui en bénéficie des avantages conventionnels.

A cet égard, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 juillet 2012, a considéré qu'un individu qui bénéficiait du régime de la "remittance basis" au Royaume-Uni qualifiait néanmoins de résident fiscal au sens de l'article 3 "Définition des résidents" de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume Uni le 22 mai 1968 (cette convention a été remplacée par la convention signée le 19 juin 2008 mais sa définition des résidents est restée identique).


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