La Taxe sur les logements vacants

 

 

Sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants, les logements habitables non meublés inoccupés depuis 1 an, au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, la taxe n'est pas due lorsque la vacance n'est pas volontaire.

 

Une question fiscale ?

 

La taxe en détail  :

Cette taxe n'est due que dans certaines communes de plus de 50 000 habitants (nouveauté 2013) où la situation du marché locatif est tendue (déséquilibre entre l'offre et la demande). Seuls sont soumis à cette taxe annuelle les locaux habitables mais non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation.

Ces communes sont comprises dans 8 agglomérations : Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice.

La liste des communes incluses dans ces zones est fixée par décret.

Nouveauté loi de finances 2013 : auparavant, aucune taxe n'était due lorsque le propriétaire (ou le redevable) d'un logement pouvait justifier qu'au 1er janvier de l'année d'imposition sa durée d'occupation avait été supérieure à 30 jours consécutifs au cours des deux années précédentes. Cette période de référence est désormais réduite à une année, et la durée d'occupation minimale portée à 90 jours consécutifs. Par ailleurs, le taux d'imposition reste fixé à 12,5% de la valeur locative pour la première année d'imposition, mais est porté à 25% à compter de la deuxième année d'imposition.

 

Logements inoccupés depuis plus de 1 ans

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant 1 an.

 

Une question fiscale ?

 

Vacance involontaire

La taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur. Cette cause doit :

  • faire obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;
  • ou s'opposer à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

 

Ainsi, ne sont pas soumis à la taxe :

  • les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;
  • ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.

Pour échapper à la taxe, le contribuable doit prouver qu'il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement vacant ou que l'immeuble ne peut être occupé dans des conditions normales.

 

Base d'imposition

La base de la taxe est constituée par la valeur locative de l'habitation (appartements ou maisons). Cette valeur locative est identique à celle retenue en matière de taxe d'habitation.

 

L'abattement de 30 % sur la valeur locative initialement prévu pour l'établissement de la TFB sur les logements issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels est également applicable dans les mêmes conditions pour le calcul de la base d'imposition de la taxe sur les logements vacants.

 

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Taux d'imposition

Le taux d'imposition varie en fonction de la durée de vacance du logement. Ainsi, il est fixé à :

  • 12,5 % la première année où le logement devient imposable,
  • 25% à compter de la deuxième année.

Le taux de 12,5 % s'applique chaque fois que le local entre dans le champ d'application de la taxe qu'il s'agisse d'un local imposable pour la première fois ou non.

 

 

 

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