Les Avocats (fiscalité, retraite ...)

Vos impôts

Impôt sur le revenu 

Les profits retirés de leur activité constituent en principe des bénéfices non commerciaux.

S'ils ont la qualité de salariés (autorisé depuis 92), ils relèvent de la catégorie des traitements et salaires.

Cas particuliers :

Les avocats collaborateurs sont imposables dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux.

Les avocats au conseil d'état et Cour de Cassation sont imposables dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux.

De par ces particularités fiscales et la croissance forte des revenus, il peut être judicieux d'optimiser fiscalement leur perception et d'utiliser des schémas de défiscalisation.

Impôt sur la Fortune / IFI

De par la croissance de votre patrimoine, vous pouvez être amené à être redevable de l'ISF ou de l'IFI depuis 2018..

Il existe cependant diverses stratégies pour réduire considérablement cet impôt :

•  stratégie de plafonnement ,

•  utilisation sociétaire ,

•  …

La transmission 

Le décès entraîne un partage du patrimoine de succession et le paiement des droits, paiement qui peut dans certain cas obliger les héritiers à vendre le patrimoine ou du moins une partie pour le rendre plus liquide (et donc pour satisfaire au paiement des droits).

Il peut donc être judicieux d'anticiper cette transmission en la préparant et en utilisant les différents schémas d'optimisation fiscale.

Régime de retraite

Le système de retraite des avocats en France est régi par des dispositions spécifiques, distinctes de celles applicables aux autres professions libérales. Ce régime, administré par la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), qui gère à la fois le régime de base et le régime complémentaire.

Contrairement aux autres régimes des professions libérales, le calcul de la retraite de base des avocats n'est pas lié à leurs revenus professionnels, mais repose sur un montant forfaitaire fixé annuellement par la CNBF. En 2024, ce montant s'élève à 18 665 euros brut par an.

Age légal et durée de cotisation
 
L'âge légal de départ à la retraite pour les avocats est fixé de manière progressive selon la date de naissance :
Pour les avocats nés avant le 1er juillet 1951, l'âge légal est de 60 ans ;
Cet âge augmente progressivement pour atteindre 64 ans pour ceux nés après 1968.
 La durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein varie également, allant de 160 trimestres pour les personnes nées avant 1949 à 172 trimestres pour celles nées à partir de 1968.

Retraite de base

Le calcul de la pension de retraite de base des avocats suit une formule simple et précise : Montant forfaitaire multiplié par le Taux de liquidation multiplié par la Durée d’assurance divisée par la Durée d’assurance requise.

Le montant forfaitaire, qui représente la base de calcul, est de 18 665 euros en 2024.

Le taux de liquidation dépend de l'âge auquel l'avocat fait valoir ses droits à la retraite et de la durée d'assurance validée.

Un avocat ayant validé l'intégralité des trimestres requis perçoit une pension de base équivalente au montant forfaitaire. Dans le cas contraire, la pension est réduite proportionnellement au nombre de trimestres manquants :

Exemple : un avocat né en 1958 ayant validé 167 trimestres, tous au sein du régime CNBF, percevra une pension de 18 665 euros.

S'il a validé seulement 100 trimestres au sein de la CNBF et 67 dans un autre régime, sa pension sera calculée proportionnellement, soit 11 176 euros pour les 100 trimestres validés.

Dispositions particulières et majoration pour les enfants :

 Les avocats parents de trois enfants ou plus bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base, à condition que cette dernière soit liquidée à compter du 1er octobre 2023. Cette majoration s'applique également à la retraite complémentaire pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2024 ;

Par ailleurs, les avocats ayant élevé un enfant handicapé ou ayant cessé leur activité pour s'occuper d'un proche bénéficient de conditions spécifiques pour obtenir une retraite à taux plein dès 65 ans, indépendamment du nombre de trimestres cotisés.

Retraite complémentaire

Les avocats accumulent des points tout au long de leur carrière en fonction de leurs cotisations. Ces points sont ensuite convertis en rente lors de la liquidation de la retraite.

Le nombre de points acquis dépend de la classe de cotisation choisie par l'avocat et de ses revenus. En 2024, les classes de cotisation sont en cours de fusion pour simplifier le système, avec une harmonisation prévue d'ici à 2029.

Les avocats ayant cotisé avant la création du régime complémentaire ont bénéficié de l'attribution de points gratuits en fonction de leur ancienneté. Cette disposition transitoire permet aux avocats ayant exercé avant cette date de ne pas être pénalisés.

Le cumul Emploi-Retraite

 Les avocats retraités peuvent cumuler une activité professionnelle avec leur pension de retraite sous certaines conditions :
Pour reprendre une activité d'avocat après la retraite, il est impératif d'avoir liquidé toutes les pensions de retraite et de remplir les conditions d'âge et de durée d'assurance nécessaires à l'obtention du taux plein ;
Si ces conditions ne sont pas remplies, la reprise d'activité entraîne la suspension de la pension de retraite.
En revanche, les avocats peuvent cumuler sans limitation leur pension de retraite avec une activité relevant d'un autre régime de sécurité sociale, sous réserve du respect des conditions légales.
 

Contact

CNBF

11 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS

Tél. : 01 42 21 32 30

http://www.cnbf.fr/