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Les Avocats |
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Cette partie vous intéresse.
Cadre généralLa profession d'avocat est organisée en ordre, régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L'avocat a pour rôle essentiel d'assister ou de représenter les parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires quelle que soit leur nature (sous quelques réserves cependant). L'avocat peut donner également des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour des tiers.
Mode d'exercice de la profession« La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante », loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle est incompatible avec les activités commerciales, les fonctions dans une SNC, de gérant de SARL, de président de conseil d'administration, membre du directoire… Ils peuvent exercer leur activité individuellement ou en groupe (ils doivent alors conclure un contrat d'association ou constituer une SEL ou société en participation), soit en qualité de salarié ou de collaborateur.
L'avantage de la SEL est tripple :
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Vos impôtsImpôt sur le revenu Les profits retirés de leur activité constituent en principe des bénéfices non commerciaux. S'ils ont la qualité de salariés (autorisé depuis 92), ils relèvent de la catégorie des traitements et salaires. Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société civile professionnelle, il s'agit alors de Bénéfices non commerciaux.
Cas particuliers : Les avocats collaborateurs sont imposables dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux. Les avocats au conseil d'état et Cour de Cassation sont imposables dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux. De par ces particularités fiscales et la croissance forte des revenus, il peut être judicieux d'optimiser fiscalement leur perception et d'utiliser des schémas de défiscalisation.
Impôt sur la Fortune / IFI De par la croissance de votre patrimoine, vous pouvez être amené à être redevable de l'ISF ou de l'IFI à partir de 2018.. Il existe cependant diverses stratégies pour réduire considérablement cet impôt : stratégie de plafonnement , utilisation sociétaire , …
Le décès entraîne un partage du patrimoine de succession et le paiement des droits, paiement qui peut dans certain cas obliger les héritiers à vendre le patrimoine ou du moins une partie pour le rendre plus liquide (et donc pour satisfaire au paiement des droits).
Il peut donc être judicieux d'anticiper cette transmission en la préparant et en utilisant les différents schémas d'optimisation fiscale. Si vous souhaitez nos conseils quant à l'optimisation de cet impôt, cliquez ici >>
Régime de retraiteBien que professionnel libéral, l'avocat ne fait pas partie d'une des sections professionnelles de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). Sa retraite est gérée par la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).
Retraite de base On retrouve 2 types de cotisation, une cotisation forfaitaire déterminée selon l'ancienneté professionnelle, et une autre cotisation proportionnelle égale à 2 % des revenus professionnels de l'avant dernière année. Les avocats salariés supportent cette cotisation proportionnelle à hauteur de 40 %, les 60 % restant étant à la charge de l'employeur. Des droits de plaidoirie s'ajoutent à ces cotisations, mais sans être pris en compte dans le calcul de la pension. Il y a des cas d'exonération de cotisations (longue maladie plus de 6 mois, manque de ressource, …)
Retraite complémentaire Le régime complémentaire assure le versement d'une pension personnelle et d'une pension de réversion.
Age lors du départ en retraite et taux de liquidation La pension de retraite personnelle est versée si les conditions suivantes sont remplies :
Trois sortes de prestations de retraite peuvent être allouées :
Le versement de l'une ou l'autre de ces prestations dépend du nombre d'années d'affiliation au régime CNBF.
Demande de versement La pension de retraite n'est pas versée automatiquement. Elle doit être demandée par écrit accompagnée de plusieurs justificatifs : · une attestation d'exercice ; · une copie d'acte de naissance ; · éventuellement, une preuve de l'accomplissement du service militaire dans une unité combattante ; · un relevé d'identité bancaire. La pension est versée trimestriellement à terme échu à compter du 1er jour du trimestre qui suit la demande. Par exception, elle peut prendre la forme d'un capital versé en une seule fois Contact CNBF 11 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS Tél. : 01 42 21 32 30
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