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Créer une Société d'Exercice Libérale |
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Les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Destinée à unifier et clarifier les règles qui les régissent, en plus de les rendre plus attractives, une réforme concernant le statut des sociétés d’exercice libéral entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Avantages de la SELEn effet, faces aux inconvénients de votre activité en nom propre :
Vous souhaitez bénéficier des avantages de la Société d'exercice libérale :
Fiscalement et socialement, la Sel bénéficie de deux avantages importants :
Une question fiscale sur votre SEL ?
Cadre généralPour pouvoir constituer une Société d'Exercice Libéral, il convient d'exercer une profession libérale qui a fait l'objet d'un décret d'application. Aujourd'hui, seules 21 professions bénéficient d'un décret d'application. Ce sont par exemple, les avocats, les sages-femmes, les médecins, les commissaires aux comptes, les huissiers, les greffiers des tribunaux de commerce, les notaires, les architectes, les chirurgiens-dentistes… En dehors des 21 professions qui sont soumises à un règlement et pour lesquelles un décret d'application a été publié, la constitution d'une SEL est impossible. De plus, la constitution d'une SEL pluri-disciplinaire est également impossible. Ainsi, il ne pourra pas y avoir, par exemple, de SEL regroupant médecins et sages-femmes. Les différentes formes de SEL Il existe 4 types de Société d'Exercice Libéral :
Peu importe la forme de société choisie, l'un des associés devra exercer les fonctions de direction au sein de la SEL.
Le capital socialLe capital social minimum pour les SEL est de 37.000 € sauf pour les SELARL (et SELARL unipersonnelles) où aucun capital minimum n'est exigé. Les associés qui n'exercent pas leur activité au sein de la SEL ne peuvent pas détenir plus d'1/4 du capital social, sauf pour les SELARL où la limite est fixée à la moitié du capital social.
La responsabilité des associésLes associés des SEL sont responsables des dettes sociales à hauteur de la valeur de l'apport qu'ils ont effectué dans le capital social (dans le cas des SELCA, les commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales). De plus, ils sont personnellement responsables sur l'ensemble de leur patrimoine personnel des actes professionnels qu'ils passent. Dans ce cas, la SEL est également solidairement responsable.
Son régime fiscal
Régime fiscal de la SEL lors de sa constitution En cas d'apport 1° Paiement d'un droit fixe Un droit fixe de 230 € est appliqué pour :
2° Apport de la clientèle L'opération d'apport est dans ce cas assimilée à une cession. La plus-value réalisée lors de l'apport est dès lors imposable au taux de 12,8 % depuis le 1er janvier 2018 pour le principal + les prélèvements sociaux. Toutefois, la plus-value réalisée par le libéral lors de l'apport de la clientèle à la SEL bénéficie d'un report d'imposition. Ainsi, l'imposition sera reportée à la cession ultérieure des parts par l'associé ou à la dissolution de la société. En cas de cession Si le professionnel libéral cède son activité à une SEL, la plus-value réalisée lors de la cession sera imposée au taux de 12,8 % depuis le 1er janvier 2018 pour le principal + les prélèvements sociaux. Attention cependant au risque de requalification par l'Administration fiscale, dans ce dernier cas, de l'opération en une "vente à soi-même". En effet, contrairement à l'article 238 quindecies du Code Général des Impôts (cf. cidessus), l'absence de contrôle capitalistique et de contrôle effectif n'est pas exigé pour que l'exonération soit applicable. Ainsi, elle pourrait considérer que le contribuable a cédé son activité dans le seul but d'éluder l'impôt et mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit.
Régime fiscal de la SEL pendant sa vie sociale Quelque soit la forme sociale choisie, les SEL sont soumises au régime de l'impôt sur les Sociétés. L'imposition s'effectue donc au niveau de la société (au taux d'IS), ce qui peut s'avérer plus intéressant qu'une fiscalité personnelle dont serait redevable le professionnel à titre individuel (tranche du barème d'imposition de l'impôt sur le revenu). Dans un second temps, les associés pourront décider soit d'une distribution de dividendes (imposé à l'IR avec un abattement), soit du réinvestissement des bénéfices dans des actifs, du matériel … Seules les SELARL unipersonnelles sont soumises au régime de l'impôt sur le Revenu. Toutefois, elles peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les Sociétés mais cette option est irrévocable.
Régime fiscal des associés Les associés qui exercent leur activité professionnelle au sein de la SEL seront imposés sur le revenu dans la catégorie des Traitements et Salaires. A compter de l’imposition des revenus 2024, le régime fiscal des associés et dirigeants de SEL (Société d'exercice libérale) change de nature.
Régime fiscal des dirigeants Pour toutes les SEL soumises à l'IS, les dirigeants, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires, seront imposés à l'IR dans la catégorie des Traitements et Salaires (en application de l'article 62 du Code Général des Impôts relatif aux revenus des professions non-salariées). Les dividendes perçus seront imposés dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers (cf. ci dessous remarques quant aux aspects sociaux). Le dirigeant d'une SELARL unipersonnelle qui n'est pas soumise à l'IS sera quant à lui imposé à l'IR dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux. A compter de l’imposition des revenus 2024, le régime fiscal des associés et dirigeants de SEL (Société d'exercice libérale) change de nature.
Le saviez-vous : votre régime matrimonial est également important dans le schéma de la création de votre entreprise !
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Son régime socialLe régime social des associés Le régime social des associés non-dirigeants Les associés non-dirigeants bénéficient, quelque soit la forme sociale de la SEL, du régime social applicable aux salariés.
Le régime social des associés dirigeants Le régime social des salariés s'applique pour les dirigeants de SELAFA, de SELAS et pour les gérants minoritaires de SELARL. Ils peuvent dès lors bénéficier des indemnités de chômage en cas de perte de leur emploi et doivent donc cotiser à l'ASSEDIC. Les gérants majoritaires de SELARL, les dirigeants de SELARL unipersonnelle et ceux de SELCA dépendent, quant à eux du régime des Travailleurs Non Salariés. La loi dispose que certains dividendes perçus par les TNS sont soumis à cotisations sociales.
En synthèse : La SEL présente donc des intérêts indéniables :
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