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Le bouclier fiscal

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Nouveautés 2011

Le gouvernement supprime le bouclier fiscal après 2012 (réforme du patrimoine).

Cela a été confirmé par la loi de finances pour 2012.

 

 

Rappel du régime

La loi de finances pour 2006 a instauré un "bouclier fiscal" limitant le montant de l'impôt à payer en fonction des revenus du contribuable dès 2006 (impôt sur les revenus perçus en 2005).

Ainsi, les impôts directs payés par un contribuable ne pourront excéder 50 % de ses revenus (depuis la loi du 21 Août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)

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Bouclier fiscal et plafonnement de l'ISF et non-résidents

L'administration reconnaît aux contribuables non résidents tirant la majeure partie de leurs revenus imposables de France et considérés, à ce titre, comme fiscalement domiciliés en France, le droit au bénéfice du bouclier fiscal et du plafonnement de l'ISF.

 

Quels sont les impôts à prendre en compte

Les impôts retenus dans le cadre de ce bouclier sont :

L'impôt sur le revenu

l'impôt sur le revenu (y compris le prélèvement libératoire et l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 16 % touchant les plus-values mobilières et immobilières) après déduction des crédits et réductions d'impôts,

L'ISF

Le montant à retenir est celui qui est obtenu après application, le cas échéant, de la réduction pour charges de famille et du mécanisme de plafonnement.

Les taxes locales

- la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (applicable sur la fraction du jardin excédant 500 m2) afférentes à l'habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit de la région Ile-de-France et d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes (taxe spéciale d'équipement, taxe pour frais de chambre d'agriculture) à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM),

- la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit de la région Ile-de-France et d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes (taxe spéciale d'équipement).

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) depuis la loi du 21 Août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et le RSA.

Par contre, la taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes aux résidences secondaires ne sont pas pris en compte.

 

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Quels sont les revenus à prendre en compte :

Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entend de celui réalisé par le contribuable au titre de l'année qui précède celle du paiement des impositions.

Ainsi, pour le plafonnement des impôts payés en 2007, il faudra prendre en compte les revenus perçus par le contribuable en 2006.

Le revenu à prendre en compte est donc constitué :

  • des revenus soumis à l'impôt sur le revenu nets de frais professionnels ; les plus-values immobilières sont retenues pour leur montant imposable, après déduction notamment de l'abattement pour durée de détention, et les plus-values de cession de valeurs mobilières ne sont retenues que si le seuil de cession est atteint (sauf à partir de 2011 le seuill n'existant plus),
  • des produits soumis à un prélèvement libératoire (créances, dépôts, comptes courants, bons de caisse…),
  • des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France,

Mais à l'exception des :

  • plus-values immobilières exonérées (cession de la résidence principale, cession suite à expropriation ou remembrement, cession pour un prix inférieur ou égal à 15 000 €, cessions réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou d'invalides non passibles de l'ISF),
  • revenus fictifs des locaux d'habitation dont le contribuable se réserve la jouissance,
  • prestations suivantes : allocations familiales, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer, l'allocation pour frais de garde, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie, l'allocation de logement, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement. Sont également exclues jusqu'au 31 décembre 2006 : l'allocation pour jeune enfant, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation d'adoption, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et sa majoration,
  • allocations, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance (RMI, bourses d'études notamment).

Ce revenu est diminué :

- des déficits catégoriels constatés l'année de réalisation des revenus ,

- du montant des pensions alimentaires déduites du revenu imposable,

- des cotisations PERP et aux produits assimilés déduites du revenu imposable.

En revanche, les revenus des comptes d'épargne logement, des plans d'épargne populaire sont considérés comme réalisés à la date de leur inscription en compte.

Nota : pour le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal, la loi de finances 2011 prévoit qu'à l'instar des prélèvements sociaux acquittés annuellement, les produits afférents aux contrats d'assurance vie et produits similaires seront également pris en compte annuellement et non lors du dénouement du contrat.

 

 

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Comment s‘effectue la demande de restitution ?

Le montant des impôts excédant 50 % des revenus sera restitué au contribuable sur sa demande.
Ce droit à restitution est acquis au 1er janvier de l'année suivant l'année de paiement des impositions.
Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions.

Où trouver le document ? sur www.impots.gouv.fr document 2041 DRID et annexe 2041 GO

A compter du 1er janvier 2009, les contribuables détenant au titre d'une année une créance sur l'Etat à raison du dispositif du bouclier fiscal peuvent imputer le montant de cette créance sur leurs cotisations d'impôt exigibles au cours de cette même année au titre de l'ISF et des taxes foncières et d'habitation.

Et en 2012 suite à la réforme du patrimoine ?

Ce bouclier fiscal est tout simplement supprimé par la réforme. Il s'appliquera pour la dernière fois pour le plafonnement des impôts réalisés en 2010. Les contribuables pourront donc encore faire valoir leur droit à restitution en 2012, et ce pour la dernière fois.

Pour éviter la remise de chèque au contribuable, la restitution du trop payé se fera par imputation sur le montant de l'ISF dû en 2012. Autrement dit, les redevables de l'ISF en 2012, titulaires d'un droit à restitution au 1 er janvier 2012, pourront tout simplement déduire du montant de leur ISF le « trop payé » résultant du bouclier fiscal. On dit que le contribuable pourra automatiquement autoliquider son droit à restitution sur l'ISF.

 

 

Vous pouvez le combiner avec le plafonnement de l'ISF :

Avec la mise en place d'un "bouclier fiscal", les assujettis à l'ISF qui voyaient déjà leur cotisation plafonnée par application du dispositif spécifique de plafonnement ISF bénéficieront désormais d'un plafonnement à deux paliers :

- ils continueront à déduire du montant de leur ISF théorique la fraction de celui-ci leur faisant supporter une imposition globale (IR + ISF) supérieure à 85 % de leurs revenus.

- dans un second temps, la taxation restante étant par hypothèse supérieure à 50 % de ces revenus, ils demanderont le remboursement de la différence en utilisant la procédure de restitution propre au "bouclier fiscal".

 

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