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Le PERP est un contrat d'assurance vie à adhésion facultative. Il est ouvert à toute personne physique souhaitant bénéficier du versement d'une rente viagère au moment de son départ à la retraite.

La loi Pacte en 2019 est venue modifier le régime en cas de sortie et a créé le PER(in) qui remplace le PERP.

Le transfert d’un PER vers un autre PER est toujours possible mais avec les mêmes réserves que pour le PER entreprise obligatoire , il est nécessaire d’avoir quitté son entreprise. De même, il y a des transferts possibles entre assurance-vie, PERP, ... et PER

A noter que le PERP était avant 2017, un merveilleux outil pour recevoir le capital des fonds de pensions UK.

D'ailleurs, le PERP a des particularités lors du départ ou retour en France pour la comptabilisation de la déduction d'impôt.

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Ses caractéristiques

Le PERP est souscrit par un Groupement d'Epargne Retraite Populaire (GERP), association ou regroupement d'associations, auquel adhèrent les personnes souhaitant souscrire au PERP.

Les souscripteurs bénéficient d'une sécurisation progressive des fonds investis afin d'éviter qu'ils ne soient pénalisé par une conjoncture boursière défavorable au moment de leur départ en retraite. Ils peuvent cependant choisir de renoncer à cette protection.

Une question fiscale sur votre retraite ?

Son fonctionnement

Les participants effectuent librement des versements sur leur plan.

La sortie du PERP s'effectue sous forme de rente viagère sauf possibilité offerte par la loi du 9 novembre 2010 autorisant la sortie en capital plafonnée à 20% de la valeur de rachat.

La rente est versée au participant à compter de la date à laquelle il liquide sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou, lorsqu'il atteint l'âge fixé pour l'obtention de sa pension au taux plein, soit  60 ans.

Exceptionnellement, la rente peut prendre la forme d'un capital (hors cadre de la possibilité offerte par la loi du 9 novembre 2010) dans 3 cas :

• l'épargnant devient invalide (2 ème et 3 ème catégorie) ;
• les droits aux allocations chômage de l'épargnant prennent fin ;
• l'entreprise individuelle de l'épargnant est liquidée judiciairement.

Le PERP peut être accompagné de garanties complémentaires :

• une garantie couvrant les risques de décès : la rente est alors versée à un bénéficiaire librement désigné (à défaut, au conjoint). Une rente temporaire éducation peut être versée aux enfants mineurs,
• une garantie sur la durée de versement : le principe de cette option est de garantir une rente sur une durée minimum. Si l'adhérent décède avant la fin de la période d'annuités garanties, le bénéficiaire désigné, percevra une rente durant la période restant à courir.

Nouveauté de la Loi Pacte :

Il est prévu par la Loi Pacte de laisser le choix de percevoir son épargne, au plus tôt, à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire de retraite ou à celle de l'âge légal de départ en retraite, sous forme : de capital, en une fois ou de manière fractionnée, ou de rente viagère.

Aujourd'hui, seul le PERCO offre cette possibilité, la plupart des produits se dénouant par l'acquisition d'une rente viagère.

Les PERP, Prefon proposent seulement une sortie en capital uniquement pour 20 % de l'épargne constituée ou de façon intégrale, dans le cadre du PERP, pour l'acquisition de la résidence principale.

Avec la réforme, la faculté de dénouer les sommes sous forme d'un capital sera réservée aux versements volontaires et sommes provenant de l'épargne salariale (les droits correspondant aux versements obligatoires du salarié ou de l'employeur se dénoueraient nécessairement en rente).

Opter expressément pour une sortie totale ou partielle en rente viagère serait aussi avantageux (mais ce choix serait irrévocable) car l'option pour la réversion des droits serait alors automatiquement proposée.

Sa fiscalité

Au niveau de l'impôt sur le revenu 

déductibilité fiscale des cotisations

Les cotisations versées sur un PERP sont déductibles, chaque année, du revenu net global à hauteur de 10 % des revenus professionnels de l'intéressé et plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année précédente.

Les personnes ayant un revenu professionnel inférieur au PASS, ou n'ayant pas de revenu professionnel (femme au foyer, enfants…), peuvent déduire les cotisations versées dans la limite de 10 % du PASS.

Le déficit éventuel, résultant de la déduction des cotisations de retraite, ne peut pas être reporté sur le revenu global des années suivantes.

Chaque membre du foyer fiscal dispose d'une enveloppe fiscale « épargne retraite » qui intègre les versements effectués sur différents régimes (PERP, PREFON, contrats « Madelin », PERCO …).

La limite de déduction et le plafond s'entendent pour l'ensemble de ces produits « retraite » par personne.

Lorsque ce plafond n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes.

Lors du versement des prestations

La rente versée est imposée au titre d'une pension de retraite après les abattements de 10 %.

Et pour l'imposition du capital ?

Le capital versé au titulaire du plan est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite.
Pour les capitaux versés depuis 2011, l'assuré peut bénéficier sur option du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu au taux de 7,5 % après abattement de 10 % non plafonné.

Pour pouvoir bénéficier du prélèvement, les conditions suivantes doivent être remplies :

• le versement n'est pas fractionné ;
• le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci.

Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le versement en capital est soumis à la CRDS au titre des revenus du patrimoine, calculée sur son montant brut avant l'abattement de 10 %.

Et pour ceux qui rentrent d'expatriation ?

Pour les personnes nouvellement domiciliées en France, qui n'étaient pas domiciliées en France au cours des 3 années précédant celle de leur domiciliation actuelle dans le pays, le plafond de déduction des cotisations PERP et assimilées (Préfon, Corem, CGOS …) doit être calculé en tenant compte des revenus perçus (et du plafond de la sécurité sociale applicable) au titre de la 1ère année de domiciliation en France (et non de l'année précédente comme c'est le cas pour les autres contribuables).

Plafond au titre de l'année de domiciliation :

Ce plafond est égal à :

• 10 % des revenus professionnels perçus au cours de l'année de domiciliation retenus dans la limite de 8 fois le PASS de la même année, ou 10 % du PASS de l'année de domiciliation si ce montant est supérieur,
• diminué de certaines cotisations déduites des revenus professionnels au titre de l'année de domiciliation en France. Les plafonds applicables au titre des années suivantes seront déterminés, selon les règles de droit commun, par référence aux revenus, PASS et cotisations déductibles constatés l'année précédente.

A noter également que le PERP fait partie des QROPS au UK.

Les QROPS, ou Qualifying Recognised Overseas Pension Schemes, a été en effet introduits en avril 2006 lors de la réforme d’HMRC appelée « Pension Simplification ». À partir de 2006, il est devenu possible de transférer un fonds de pension britannique en dehors du Royaume-Uni, sur un fonds de pension autorisé du nom de QROPS. Pour que le HMRC autorise un QROPS, la compagnie d’assurance qui va recevoir les fonds doit obligatoirement remplir certaines conditions et accepter des règles strictes mises en place, comme par exemple l’obligation de faire une déclaration annuelle au fisc anglais, pendant 10 ans après le transfert.

Une question fiscale ?

Et l'ISF ou l'IFI ?

Le PERP étant un contrat non rachetable, il bénéficie à ce titre de l'exonération prévue à l'article 885 F du Code Général des Impôts.