comment créer son entreprise ?

Une question fiscale ?

Trouver le bon financement pour votre entreprise est une étape majeure : faut-il préférer un capital élevé ou un financement par endettement ?

Au préalable, nous vous conseillons la réalisation d'un bilan patrimonial avant la création, la cession ou la transmission de votre entreprise.

Création de votre entreprise par apport au capital

Les apports au capital de la société peuvent être de trois sortes : en numéraire, en nature, et en industrie (sauf pour certains types de sociétés telles que les sociétés anonymes).

Lors de la création de la société , les apports en numéraire ou les apports en nature de biens mobiliers (brevet, marque licence…) sont exonérés de droits d'enregistrement. Toutefois, en cas d'apport d'un immeuble, les droits d'enregistrement seront dus et pourront aller jusqu'à 5%. A noter que cet apport pourra être exonéré si l'apporteur s'engage notamment à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport.

De même, l'apport au capital de la société engendre des plus-values dont vous serez personnellement redevable en tant qu'apporteur. Si l'apport porte par exemple sur un bien immobilier, la plus-value sera imposable au taux de 19% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% (après abattements éventuels), auxquels s'ajoutent le cas échéant une surtaxe immobilière (de 2 à 6%) en fonction du montant de la plus-imposable.

S'il s'agit d'un brevet apporté par un inventeur, la plus-value réalisée lors de cet apport pourra bénéficier du mécanisme du report d'imposition (sur demande expresse). Cela signifie que l'impôt dû ne sera payé qu'au moment notamment de la cession des titres reçus en rémunération de l'apport par l'associé ou au moment de la cession du brevet par la société si elle intervient antérieurement. La plus-value en report d'imposition fera l'objet d'un abattement égal à un tiers pour chaque année de détention échue au-delà de la cinquième année suivant celle de l'apport, puis une exonération au terme de la huitième année suivant celle de la réalisation de l'apport.

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Création de votre entreprise par apport en compte courant

L'apport en compte courant signifie qu'en qualité d'associé vous accordez un prêt à la société. Vous pouvez le faire soit en versant directement des sommes à la société, soit en laissant à la disposition de la société des sommes que vous renoncez temporairement à percevoir (dividendes, rémunérations).

Au niveau de la société, l'apport en compte courant d'associé présente l'avantage majeur de ne pas être soumis au formalisme de l'augmentation de capital. Par ailleurs, le prêt consenti à la société par l'associé pourra être productif d'intérêts. Le cas échéant, ces intérêts versés seront déductibles du résultat imposable de la société si le capital est entièrement libéré, dans la limite d'un taux maximum pour les sociétés versantes soumises à l'IS, sous réserve des règles applicables en matière de sous-capitalisation.

Concernant l'associé, l'apport en compte courant ne sera pas rémunéré par la remise de droits sociaux mais par le paiement éventuel d'un intérêt. A ce titre, l'apport en compte courant présentera l'avantage de vous apporter des liquidités (versement régulier d'un certain montant d'intérêt, le cas échéant), contrairement aux droits sociaux rémunérés par des dividendes dont le versement peut varier (versement sur décision de l'assemblée générale).

Les intérêts perçus en contrepartie de l'apport en compte courant seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une imposition globale au taux de 30% (avec option possible pour l'imposition au barème progressif de l'IR ).

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Création de votre entreprise par rachat de l'entreprise avec effets de levier

Le rachat de l'entreprise avec effets de levier repose sur le mécanisme simplifié suivant : des cadres ou investisseurs deviennent actionnaires d'une société dite "cible" par l'intermédiaire d'une société holding leur permettant d'être majoritaire. L'emprunt contracté par la holding pour l'acquisition de la cible est financé par la remontée des flux de trésorerie nets de la société cible vers la holding. L'avantage est que le rachat peut se faire même avec un apport initial limité. Ce type d'opération peut présenter trois effets de levier :

Effet de levier financier

Il repose sur la capacité de la holding à rembourser la dette. L'effet de levier sera élevé lorsqu'il y a une différence importante entre le taux interne de rentabilité de la cible d'une part, et le taux d'emprunt de la holding d'autre part.

Effet de levier juridique

Il consiste en une prise de contrôle de la société cible sans en détenir la majorité des titres. Cela se réalise grâce aux différents niveaux d'interposition.

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Effet de levier fiscal

Le premier effet de levier fiscal de ce type d'opération réside dans le bénéfice du régime des sociétés mère/fille consistant en une exonération d'impôt sur les bénéfices au niveau de la holding lors de la remontée des bénéfices de la société opérationnelle (sous réserve de la réintégration d'une quote part de frais et charges de 5%). Les revenus sont donc « quasi-affectés » au remboursement du financement.

Le levier fiscal peut aussi résider dans le régime de l'intégration fiscale afin, pour la holding, de pouvoir imputer les frais financiers résultant de l'endettement sur les bénéfices imposables de la société cible.

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