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La loi de finances pour 2018 a mis en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax » de 30% applicable à tous les revenus du capital. A ce titre, entrent dans le champ d'application de ce nouvel impôt, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Cela concerne également les obligations.
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Il est toutefois possible d'opter pour le barème de l'IR. Mais attention, dans ce cas, l'option est globale et annuelle.
L'administration indique par réponse ministérielle du 25 février 2020 que dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) de leurs revenus de capitaux mobiliers au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a instauré le PFU qui s’applique de plein droit, mais les contribuables y ayant intérêt peuvent opter, de manière expresse, pour le barème progressif de l’IR lors du dépôt de leur déclaration annuelle des revenus (en cochant la case 2 OP).
L’option pour l’imposition au barème progressif est globale, elle concerne tous les revenus du capital réalisés au cours de la même année.
Désormais, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif de l’IR au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, et ceci sans application de pénalités.
Le ministre de l’action et des comptes publics a par ailleurs précisé que des actions de communication sont engagées par la DGFiP afin de mieux accompagner les usagers dans le choix de l’imposition de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières. Ces actions ont pour objectif d’inciter les usagers qui y auraient intérêt à utiliser l’option d’imposition au barème si celle-ci leur est plus favorable. Ainsi, pour la campagne déclarative des revenus 2019 qui débute en avril 2020, le site oups.gouv.fr sera enrichi afin d’intégrer cette thématique :
• les documents papier envoyés aux usagers mettront l’accent sur la possibilité d’opter pour le barème progressif ;
• dans le cadre de la déclaration en ligne, pour les usagers qui n’auraient pas spontanément opté pour l’imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé en simulant l’option et un message invitera explicitement le déclarant à opter si l’option s’avère plus favorable ;
• les services seront de nouveau sensibilisés sur cette problématique .
Concernant les dirigeants qui partent à la retraite, un nouveau dispositif d'abattement fixe de 500 000 € est mis en place pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022 (vient se substituer au dispositif actuel d'abattement fixe qui prendra fin le 31 décembre 2017), sous certaines conditions.
Cet abattement s'applique quelles que soient les modalités d'imposition de la plus-value (PFU ou option pour l'imposition au barème de l'IR).
Attention, cet abattement fixe n'est pas cumulable avec les dispositifs d'abattement de droit commun ou renforcé de la clause de sauvegarde. Par conséquent, en cas d'option pour l'imposition de ses revenus au barème de l'IR, le contribuable aura le choix entre l'abattement fixe et la clause de sauvegarde.
Les conditions pour bénéficier de l'abattement fixe sont les suivantes :
• Conditions de détention : cession portant sur l'intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société ou sur plus de 50% des droits de vote.
• Conditions tenant au cédant :
- Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession une fonction spécifique (gérant, associé, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire). Cette fonction doit être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu.
- Avoir détenu directement indirectement, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.
- Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
• Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés :
- PME au sens du droit communautaire
- Exercice d'une activité mentionnée au a du 2° du I de l'article 150-0 B ter, ou ayant pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés.
- Soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun
- Titres ou droits cédés détenus depuis au moins un an à la date de la cession.
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