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Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne sont passibles de l'impôt sur le revenu en France que sur leurs revenus de source française (sous réserve des conventions fiscales). Concernant l'ISF ou l'IFI (à partir de 2018), il existe des règles particulières quant au calcul de la base lorsque vous êtes non résident fiscal français. Le prélèvement à la source a des impacts sur la fiscalité des expatriés et les modalités de déclaration.
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Désignation d'un représentant en France : les contribuables qui n'ont pas
leur domicile fiscal en France mais qui y exercent des activités ou y
possèdent des biens sont tenus, à la demande de l'administration, de
désigner un représentant en France pour recevoir les communications
relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. Cette
règle ne s'applique pas cependant aux contribuables qui perçoivent
seulement des pensions ou des revenus mobiliers de source française.
La désignation du représentant doit être faite dans les quatre-vingt-dix
jours de la réception de la demande.
A défaut, l'administration a la faculté de taxer d'office les contribuables
concernés (LPF art. L 72).
Bon à savoir depuis 2015 : la loi a supprimé l'obligation de désigner un représentant fiscal en France pour les non-résidents domiciliés dans un Etat de l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein.
Retenues à la source et prélèvements : en principe, l'impôt sur le revenu dû
par les personnes non domiciliées en France est, selon le processus
habituel, établi et recouvré par voie de rôle. Cependant, en vue notamment
de prémunir l'administration fiscale contre le risque de non-recouvrement,
certains revenus de source française perçus par les non-domiciliés doivent
donner lieu, lors de leur réalisation ou de leur versement, à une retenue à
la source (dividendes ...) ou à un prélèvement.
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Paiement et obligations déclaratives : le prélèvement est acquitté au
moment de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou, à
défaut, dans le mois de la cession, au vu de la déclaration n° 2048 IMM
(immeubles) ou n° 2048 M (parts de sociétés à prépondérance immobilière).
Les personnes physiques sont toutefois dispensées de déclaration lorsque la
plus-value est exonérée en raison de la durée de détention du bien ou d'un
prix de cession inférieur ou égal à 15 000 €.
Le cédant, y compris s'il s'agit d'une société de personnes française, est
en principe tenu de désigner sur la déclaration un représentant en France qui peut être soit une banque, soit l'acheteur, soit encore un simple
particulier agréé par l'administration, soit enfin un organisme ayant reçu
une habilitation générale.
Ce représentant s'engage à remplir les
formalités et à acquitter le prélèvement pour le compte du non-domicilié.
L'administration dispense toutefois les personnes physiques de représentant
si le prix de cession est inférieur ou égal à 150 000 € ou si la plus-value est exonérée pour durée de détention. Cette dispense vaut également pour
les sociétés de personnes françaises dont les associés non résidents sont
des personnes physiques. Dans ce cas, le seuil de 150 000 € s'apprécie en
faisant la somme des quotes-parts correspondant aux droits de l'ensemble
des associés non résidents.
Questions à l'Expert ... Peut on échapper à l’ISF / IFI quand on part à l’étranger ? la réponse ici >> Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse ici >> Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ? la réponse ici >> Peut on échapper à l'impôt sur la plus value en cas de cession en tant que non résident ? la réponse ici >> |
Bon à savoir depuis 2015 : la loi supprime l'obligation de désigner un représentant fiscal en France pour les non-résidents domiciliés dans un Etat de l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein.
Cette suppression vise à mettre la France en conformité avec le droit européen, celle-ci ayant été mise en demeure par la Commission européenne de supprimer le dispositif de la représentation fiscale au sein de l'EEE.
Ainsi, pour l'établissement de l'IR dû au titre de 2014, de l'ISF dû à compter de 2015 et du prélèvement forfaitaire applicable aux cessions d'immeubles ou droits représentatifs de ces biens réalisées à compter du 1er janvier 2015, les ressortissants des Etats précités sont désormais dispensés de désigner un représentant fiscal. S'agissant des plus-values immobilières, lorsque le cédant est une société de personnes dont le siège est établi dans un Etat de l'EEE (hors Liechtenstein), l'obligation de désigner un représentant fiscal s'apprécie au regard de la situation de chacun des associés.
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Lieu et date de dépôt de la déclaration : Si la personne imposable à l'ISF ou l'IFI, n'est pas domiciliée en France, la déclaration doit être déposée :
Pour tenir compte du délai d'approvisionnement des points de distribution des imprimés et permettre aux redevables non résidents de réunir les pièces justificatives nécessaires à la liquidation de l'impôt, il a été décidé de reporter la date limite de souscription des déclarations au 15 juillet.
Attention, ces dates peuvent évoluer. Il est donc conseiller de vous rapprocher du centre des impôts.
Désignation d'un représentant en France : les personnes possédant des biens
en France sans y avoir de domicile fiscal peuvent être invités par le
service des impôts à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
compter de la réception de la demande, un représentant en France autorisé à
recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au
contentieux de l'impôt.
Le défaut de désignation d'un représentant en France par un non-résident
entraîne la taxation d'office.
Bon à savoir depuis 2015 : la loi supprime l'obligation de désigner un représentant fiscal en France pour les non-résidents domiciliés dans un Etat de l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein.
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