La fiscalité du PERin

 

Le PER individuel est alimenté par des versements volontaires.

Le PER comme l'indique notre partenaire Retraite.com, permet d'améliorer la retraite des salariés et des professions libérales par exemple. Ce produit est particulièrement intéressant en cas de baisse de son Taux Marginal d'imposition à la retraite.

Pour les professions indépendantes (profession libérale, ...), les versements volontaires du titulaire d'un PER sont déductibles leur revenu catégoriel comme les BIC, BNC … (sauf option pour le renoncement à la déduction) dans une certaine limite. Attention, cela ne fonctionne pas si vous êtes expatrié(e).

 

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La fiscalité à l’entrée

Les contribuables peuvent opter pour la déduction des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds.

Pour un salarié, il est possible de déduire du revenu global dans la limite du plafond égal au montant le plus élevé entre 10% des revenus professionnels retenus dans la limite de 8 fois le PASS de l’année dernière ou dans la limite du PASS de l’année dernière. Attention, cela ne fonctionne pas si vous êtes expatrié(e).

Exemple : pour les versements 2020 effectués par les salariés, déduction du revenu global dans la limite du plafond égal au montant le plus élevé des deux : 
•             10% des revenus professionnels de 2019 retenus dans la limite de 32 419€
•             Ou 4 052 €

Pour un non salarié, il est possible de déduire du revenu catégoriel dans la limite du plafond égal à 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS majoré de 15% sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.

Pour les professions indépendantes (profession libérale, ...), les versements volontaires du titulaire d'un PER sont déductibles leur revenu catégoriel comme les BIC, BNC … (sauf option pour le renoncement à la déduction) dans une certaine limite.

 

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La transférabilité du contrat

Les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre. Les frais de transfert sont strictement encadrés :
•             Transfert avant 5 ans de détention du plan : frais plafonnés à 1% des droits acquis
•             Transfert après 5 ans de détention : gratuit

Par ailleurs, jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé (4 600 ou 9 200€ x 2). Afin de bénéficier de cet avantage, les sommes devront être réinvesties dans un PERin et le rachat devra être effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

 

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La fiscalité à la sortie


En cas de sortie sous forme de capital

Les versements en cas de sortie en capital qui auront été déduits seront imposables au barème de l’impôt sur le revenu.

A l’inverse, les versements seront exonérés dès lors que le contribuable n’a pas opté pour la déduction.
Par ailleurs, les gains réalisés seront imposables au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) – ou sur option sur le barème progressif de l’IR.

 

Pour les versements déductibles

Pour les versements non déductibles

Épargne : imposition au barème de l’impôt sur le revenu (IR)
Gains : PFU de 30%

Epargne : exonération d’IR
Gains : PFU de 30%

 

En cas de sortie sous forme de rentes


Les versements qui auront été déduits seront imposables au barème de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10%, alors que pour les versements non déduits, seule une fraction sera imposable au barème progressif (déterminée selon l’âge de l’épargnant). Des prélèvements sociaux au taux de 17,2% seront également dus sur une fraction de la rente. 

Ce produit est particulièrement intéressant en cas de baisse de son Taux Marginal d'imposition à la retraite.

 

Pour les versements déductibles

Pour les versements non déductibles

Fiscalité des rentes viagères à titre gratuit : imposition au barème de l’IR après abattement de 10%
+ Prélèvements sociaux (PS) sur une fraction de la rente (barème de l’article 158 6 du CGI)

Fiscalité des rentes viagères à titre onéreux pour l’IR et les PS

  • En fonction du barème de l’article 158 6 du CGI

 

•             En fonction du barème de l’article 158 6 du Code Général des Impôts (CGI)

La détermination de la fraction imposable se fait à partir de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente, selon le barème de l’article 158 6 du CGI :

Age d’entrée en jouissance

Fraction imposable

Moins de 50 ans

70%

Entre 50 et 59 ans

50%

Entre 60 et 69 ans

40%

70 ans et plus

30%

 

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Fiscalité en cas de déblocage anticipé


En principe, l’épargne contenue dans un PERin est bloquée jusqu’au départ à la retraite de l’épargnant. Toutefois, l’épargne peut être débloquée de manière anticipée dans les six cas suivants : achat de la résidence principale ; décès du conjoint ou partenaire du PACS ; invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire ; surendettement ; expiration des droits à l’assurance chômage et en cas de cessation d’activité non salariée du titulaire du plan à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, la fiscalité applicable en cas de déblocage anticipé est alléguée : les gains réalisés sont seulement soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Toutefois, en cas de déblocage pour achat de la résidence principale, la fiscalité sera identique à celle applicable en cas de sortie à l’échéance en capital.

 

 

Questions à l'Expert ...

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>

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J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

 

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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.

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