20 questions pratiques "Immobilier"
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Nouveauté 2019 : La loi proroge le dispositif Censi-Bouvard qui devait prendre fin le 31 décembre 2016, d'une année soit jusqu'au 31 décembre 2017. La loi de finances pour 2019 prolonge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.
Toutefois, pour cette dernière année d'application, l'avantage ne sera plus ouvert aux acquisitions de logements situés dans les résidences de tourisme. En effet, le gouvernement a souhaité recentrer le dispositif sur les secteurs où l'offre est réellement insuffisante (résidences pour personnes âgées, handicapées ou étudiants), ce qui n'est pas le cas des résidences de tourisme dont le parc est jugé suffisant. En revanche, ces résidences étant vieillissantes et nécessitant des travaux de rénovation, le gouvernement a prévu la création d'une nouvelle réduction d'impôt pour leur réhabilitation.
La fin de la réduction pour acquisition de logements dans les résidences de tourisme prend effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui auraient engagés de tels investissements non achevés à cette date, la loi prévoit une mesure de tolérance. Ainsi les investissements réalisés jusqu'au 31 mars 2017 pourront bénéficier de l'avantage à condition :
La loi de finances pour 2019 prolonge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.
Les opérations éligibles à la réduction d'impôt Bouvard s'entendent de l'acquisition à titre onéreux ::
Le logement doit de plus être compris dans l'une des structures suivantes :
une résidence avec services pour étudiants ;
La résidence avec services pour étudiants s'entend d'une résidence occupée par des étudiants à hauteur de 70 % et qui propose un minimum de prestations de services.
une résidence de tourisme classée ;
La résidence de tourisme classée est définie comme un établissement commercial d'hébergement classé faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.
un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ;
Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d'hébergement destinées à accueillir des personnes âgées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d'actes médicaux ou paramédicaux.
un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes handicapées ;
Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d'hébergement destinées à accueillir des personnes adultes handicapées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d'acte médicaux ou paramédicaux.
un établissement délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ;
une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément "qualité" ;
Sont concernées par la réduction d'impôt, les résidences dont le gestionnaire des services a reçu l'agrément "qualité".
un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.
Attention, petite précision … le logement doit être détenu "en direct (donc pas de SCI, SARL , …).
Le logement ainsi acquis doit être destiné à une location en LMNP et le produit de la location est donc imposé dans la catégorie des BIC.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins 9 ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.
Dernière précision, cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure !
En cas de changement d'exploitant au cours de la période couverte par
l'engagement de location, le logement doit, en principe, être loué au
nouvel exploitant dans un délai d'un mois et jusqu'à la fin de cette
période.
A défaut de location à un nouvel exploitant après l'expiration du délai
d'un mois imparti, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre
de l'année de rupture d'engagement de location.
Toutefois l'administration de porter la période de vacance à 12 mois maximum dans les cas limitatifs suivants :
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