La fiscalité des charges déductibles en cas de location meublée
Contrairement aux règles applicables aux revenus fonciers , les charges déductibles ne font l'objet d'aucune liste indicative mais doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges en BIC .
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Quelles sont les charges déductibles ?
Les charges déductibles doivent :
• être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ;
• correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes ;
• être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.
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La liste suivante dresse de manière non exhaustive les charges pouvant être déduites du résultat fiscal :
• frais d'établissement qui peuvent être déductibles immédiatement (ou amortissables sur une durée de 5 ans)
Ex : frais de notaire, de constitution de société notamment, les frais d'acquisition (notaire, ingénierie, droits d'enregistrement, honoraires d'agence…)
• frais d'entretien et de réparation ;
• impôts locaux ;
• frais de gestion et les charges de copropriété ;
• frais d'assurances (emprunt et propriétaire non occupant) ;
• intérêts d'emprunt (majorés des frais de dossiers et de constitution des garanties) ;
• amortissement du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, pour un taux compris entre 10 % et 20 % par an) ;
Une question fiscale ?
Concernant les amortissements
Toutefois, cet amortissement est limité : la quote-part d'amortissement déductible ne peut pas dépasser le montant égal à la différence entre le total des loyers et les autres charges payées dans l'intérêt de l'activité de location meublée.
Si les charges sont supérieures ou égales aux loyers, le résultat est nul ou déficitaire. Les amortissements peuvent alors être reportés sans limitation de durée, tant que l'activité de location meublée est déficitaire.
• les frais relatifs à la tenue d'une comptabilité (honoraires de l'expert-comptable, adhésion à un centre de gestion agrée).
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.