Fiscalité Loi Denormandie

La loi Denormandie est une nouveauté 2019 venant compléter le dispositif Pinel déjà en place. Ce dispositif vise à rénover les logements vétustes des centres villes français (liste de 222 villes) par le biais d'un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs (de 12 à 21% quant à la réduction d'impôt).

L'investisseur en ancien devra répondre à des obligations précises afin d'être éligible aux aides fiscales mises en place par le plan Denormandie.

Les revenus rentrent dans la catégorie des revenus fonciers .

Il est possible de louer à un ascendant ou descendant.

La majorité des investissements se fait en direct. Mais le logement Duflot/Pinel/ Denormandie peut être acquis par l'intermédiaire d'une société (SCI par exemple).

Une question fiscale ?

Les obligations de l'investisseur

Parmi elles, il convient :

• De s'engager à louer le bien dans le cadre d'une location nue et non meublée sur une période de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la durée locative souhaitée.

• Respecter les plafonds de loyers et de ressources décidés par le gouvernement.

• Effectuer des travaux facturés par une entreprise représentant au moins 25% du coût de l'opération et dans une limite maximale de 300.000€.

Concernant les travaux, ils devront :

• Soit améliorer la performance énergétique du logement d'au moins 30% (20% en habitat collectif)

• Soit représenter 2 types de travaux sur un choix de 5, qui sont :

• L'isolation des combles

• Changement de chaudière

• Isolation des murs

• Isolation des fenêtres

• Changement de production d'eau chaude

Précisions apportées au dispositif de défiscalisation immobilier Denormandie

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a prorogé le dispositif Denormandie jusqu’au 31 décembre 2026. Celle de 2020 l’a aménagé en prévoyant que les travaux dont le logement doit faire l’objet (ou avoir fait l’objet) pour le rendre éligible au dispositif doivent avoir la nature de travaux d’amélioration (avant 2020, le logement devait faire l’objet de travaux de rénovation).

Une réponse ministérielle du 31 mars 2020 affirme que les opérations de déconstruction/ reconstruction ne sont pas éligibles au dispositif (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22077QE.htm ).

Un arrêté et un décret publiés au Journal officiel le 15 avril viennent tirer les conséquences de ces évolutions législatives et de confirmer les propos du ministre de la Ville et du Logement en apportant des précisions sur les travaux éligibles.

Les travaux d’amélioration en question s’entendent, à la lettre de ces textes, de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet soit la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, soit la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes, soit enfin des travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces. Par ailleurs, la liste des surfaces considérés comme des annexes est également donnée.

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