La fiscalité de la loi Denormandie

 

La loi Denormandie est une nouveauté 2019 venant compléter le dispositif Pinel déjà en place. Ce dispositif vise à rénover les logements vétustes des centres villes français (liste de 222 villes) par le biais d'un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs (de 12 à 21% quant à la réduction d'impôt).

L'investisseur en ancien devra répondre à des obligations précises afin d'être éligible aux aides fiscales mises en place par le plan Denormandie.

Les revenus rentrent dans la catégorie des revenus fonciers .

Il est possible de louer à un ascendant ou descendant.

 

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Choix des services :

Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela !

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Les obligations de l'investisseur

Parmi elles, il convient :

•  De s'engager à louer le bien dans le cadre d'une location nue et non meublée sur une période de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la durée locative souhaitée.

•  Respecter les plafonds de loyers et de ressources décidés par le gouvernement.

•  Effectuer des travaux facturés par une entreprise représentant au moins 25% du coût de l'opération et dans une limite maximale de 300.000€.

 

Une question fiscale ?

 

Concernant les travaux, ils devront :

•  Soit améliorer la performance énergétique du logement d'au moins 30% (20% en habitat collectif)

•  Soit représenter 2 types de travaux sur un choix de 5, qui sont :

•  L'isolation des combles

•  Changement de chaudière

•  Isolation des murs

•  Isolation des fenêtres

•  Changement de production d'eau chaude

 

Questions à l'Expert ...

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

La réduction fiscale

Celle-ci dépend de la période de location :

Période de location de 6 ans

Réduction d'impôt de 12% du prix du bien

Période de location de 9 ans

Réduction d'impôt de 18% du prix du bien

Période de location de 12 ans

Réduction d'impôt de 21% du prix du bien

 

Attention, cela rentre dans le plafonnement des niches fiscales .

 

 

Une question fiscale ?

 

 

Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

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