La fiscalité en cas d'expatriation dans pays sans convention fiscale
Vous souhaitez partir dans un pays pour lequel il n'y a pas de convention fiscale ?
Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !
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De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.
Méfiance également en matière d'Exit tax …
Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.
Quelles sont les conséquences en matière fiscale lorsqu'aucune convention relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale n'a été signée avec la France ?
Une question fiscale ?
Absence de mécanisme d'élimination des doubles impositions
En premier lieu, cela signifie qu'il n'existe aucun mécanisme afin d'éliminer d'éventuelles doubles impositions entre la France et l'Etat en question. Par conséquent, en cas d'expatriation dans cet Etat et de conservation de certains actifs en France, il y a risque de double imposition.
En France, le principe en droit interne est le suivant : les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source française. Cela signifie donc que la France taxera automatiquement tous les revenus issus de biens situés en France et perçus par un résident fiscal d'un autre Etat, à défaut de convention fiscale contraire.
Dans ce cas, si la législation interne de l'autre Etat prévoit également l'imposition de ces mêmes revenus, il y aura double imposition et aucun mécanisme afin de l'éliminer.
Absence de mécanisme d'assistance administrative
L'autre conséquence de l'absence de convention fiscale est qu'il n'existe aucune procédure d'assistance administrative entre la France et l'Etat en question.
L'assistance administrative consiste à mettre en place un échange de renseignement entre les Etats et un système d'assistance à la mise en recouvrement de l'impôt dans chacun des Etats.
Le droit interne français fixe, chaque année, par arrêté, une liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs). Or, l'un des critères permettant la qualification d'un Etat en tant qu'ETNC est son absence d'assistance administrative avec la France.
Il existe donc un risque en raison de l'absence d'assistance administrative entre les deux Etats car si l'Etat se trouve sur la liste des ETNC, l'ensemble des taux de retenues à la source pratiquées par la France seraient à 75%.
Quels sont les Etats n'ayant signé aucune convention fiscale avec la France ?
Les états n'ayant pas conclu de convention fiscale en matière IR sont au 1er janvier 2018 les suivants :
Afghanistan
Angola
Bahamas
Barbade
Belize
Bhoutan
Biélorussie
Birmanie
Bosnie-Herzégovine
Brunei Burundi
Cap-Vert
Comores
Corée du Nord
Cuba
Djibouti
Dominique
Erythrée
Fidji
Gambie
Guatemala
Guinée équatoriale
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras
Irak
Kirghizistan
Kiribati
Kosovo
Lesotho
Liberia
Liechtenstein
Maldives
Marshall
Micronésie
Moldavie
Monténégro
Mozambique
Nauru
Népal
Nicaragua
Ouganda
Palaos
Palestine
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pérou
République Dominicaine
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Sainte-Lucie
Salomon
Salvador
Samoa
São
Tomé et Príncipe
Serbie
Seychelles
Sierra Leone
Slovaquie
Somalie
Soudan
Soudan du Sud
Suriname
Tadjikistan
Tanzanie
Timor-Oriental
Tonga
Tuvalu
Uruguay
Vanuatu
Vatican
Yémen
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.