L'impôt sur la plus-value depuis 2014
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Depuis 2018 ... Comme évoqué dans le cadre de la campagne présidentielle, un prélèvement forfaitaire unique (dit « flat tax ») est instauré à compter du 1er janvier 2018 au taux de 30%. L'assurance-vie, les dividendes, les plus-values mobilières, les intérets des nouveaux PEL ... seraient concernés par la Flat Tax. La fiscalité immobilière reste cependant inchangé.
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Fiche technique
Le gouvernement a réformé une nouvelle fois la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières, déjà profondément réformée dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Cette réforme s'est s'inscrite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Le principe de soumission des gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l'IR est maintenu. Depuis 2015, les rachats d'actions par la société sont également imposés comme des plus values mobilières et suivent donc ce régime.
Une question fiscale sur votre plus-value ? |
Régime de droit commun
Dans le cadre de ce régime, la plus-value, imposable au barème progressif de l'IR, doit être déterminée après application d'abattements dont les taux sont fixés à :
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50 % entre 2 et moins de 8 années de détention ;
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65 % à compter de 8 années de détention (au lieu de 40 %).
Ces règles s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Ces règles s'appliquent également aux carried interests pour les dirigeants de fonds d'investissement (sous conditions).
Attention, à partir de 2018 les plus values mobilières seraient imposées au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%.
Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Aucune imputation sur le revenu global n'est possible.
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Régime "incitatif"
Un régime "incitatif", avec application d'abattements majorés, favorisant la création d'entreprise et la prise de risque élevée serait institué afin de remplacer les 4 dispositifs dérogatoires prévus en faveur des dirigeants partant à la retraite, des JEI, des cessions intrafamiliales et des cessions de titres de PME de moins de 10 ans.
La suppression de ces dispositifs d'exonération a été retardée au 1er janvier 2014, afin de ne pas, rétroactivement, placer les contribuables sous un régime moins favorable.
Dans le cadre de ce régime incitatif, les plus-values sont également soumises au barème progressif de l'IR après application d'abattements majorés :
Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, ces derniers bénéficient d'un abattement complémentaire de 500 000 € sur le montant de leur plus-value.
Attention, à partir de 2018 les plus values mobilières seraient imposées au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%.
Si vous souhaitez développer des schémas d'optimisation pour réduire l'impôt sur la plus-value de la cession ...
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