Retour accueil

 

La fiscalité de la plus-value immobilière en cas de départ en maison de retraite

 

Depuis le 30 décembre 2011, les personnes résidentes d'un établissement, social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés, qui cèdent le bien immobilier qui constituait leur résidence principale , avant leur entrée en établissement social ou médico-social, sont exonérées d'impôt sur la plus-value.

L'exonération est subordonnée au respect de plusieurs conditions cumulatives :

•  le cédant doit être domicilié en France et être résident d'un établissement, social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés au moment de la cession,

•  au titre de l'avant dernière année précédant la cession (N-2), le cédant ne doit pas avoir été passible de l'IFI et son revenu fiscal de référence doit avoir été inférieur à certaines limites.

 

(NEW) Nos guides et services en ligne

Choix des services :

Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide ISF/IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela !

Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat, transmission ... et notre chambre des réponses !

 

 

Les autres conditions nécessaires

Conditions relatives à l'immeuble cédé

L'exonération ne peut porter que sur l'immeuble, ou sur les parties d'immeuble, qui constituait la résidence principale, habituelle et effective, du cédant lui-même, antérieurement à son entrée en établissement social ou médico-social.

Attention, le logement ne doit pas avoir été loué ou mis à la disposition gratuite d'un tiers, y compris pour une courte période. Toutefois, l'exonération n'est pas remise en cause lorsque les membres du foyer fiscal du cédant, ou son concubin, qui résidaient dans le logement concerné au jour de son départ, ont continué de l'occuper en son absence.

 

Une question fiscale ?

 

Conditions relatives au cédant

Peuvent se prévaloir du dispositif d'exonération, les personnes résidentes d'un établissement, social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés qui, au titre de l'avant dernière année précédant la cession, n'étaient pas passible de l 'IFI et dont le revenu fiscal de référence était, pour cette même période, inférieur à certaines limites.

 

Etablissements spécialisés concernés

Pour être éligible au dispositif d'exonération, le cédant doit, au moment de la cession, occuper un logement situé dans des établissements sociaux ou médico-sociaux comportant des structures d'hébergement qui relèvent de dispositions particulières. Les établissements qui relèvent du 6° et 7° de l'article L. 312-1 du CASF doivent appartenir à l'une des catégories suivantes :

- établissements d'hébergement de personnes âgées (EHPA) ;

- établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;

- logements foyers ;

- petites unités de vie ;

- unités pour personnes désorientées.

 

Questions à l'Expert ...

Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? la réponse ici >>

Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce dernier ? la réponse ici >>

Vous souhaitez mettre en location votre ancien logement et l'apporter ou la vendre à une SCI soumise à l’IR. Quels sont les avantages, risques … ? la réponse ici >>

Vous souhaitez louer un bien de manière saisonnière qui est en SCI ? que se passe t'il ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Sous quel délai ?

L'exonération s'applique à condition que la cession intervienne dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle le cédant est entré en établissement spécialisé. La date de cession à retenir est celle mentionnée dans l'acte authentique.

 

 

Notre partenaire assurance-vie

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

Cliquez ici >>

 

 

©2018 JOPTIMIZ Plan du site Accueil