Le revenu fiscal de référence

 

 

La règle ...

Le revenu fiscal de référence peut être demandé pour certaines démarches administrative ou calcul d'impôt. Calculé par l'administration fiscale, il est indiqué sur votre avis d'imposition.

Il s'agit d'un revenu calculé à partir du montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

 

 

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Composition du revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence comprend :

  • la somme :

    o du montant net des revenus soumis au barème progressif et des plus-values soumises à un taux proportionnel ;
    o des revenus et profits soumis à prélèvement ou versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
    o de certains revenus et profits exonérés d’impôt sur le revenu ;

  • sous déduction des charges déductibles du revenu global et sommes assimilées (à l’exclusion des primes et cotisations d’épargne retraite visées à l’article 163 quatervicies du Code Général des Impôts).


simulateur IR

 

La composition du revenu fiscal de référence peut être résumée ainsi :

 

1) En ce qui concerne les revenus à prendre en compte :

Revenus et profits soumis à l’impôt sur le revenu :

  • Traitements, salaires, pensions, retraites et rentes viagères.
  • Rémunérations nettes des gérants et associés de certaines sociétés
  • Revenus professionnels nets imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif
  • Revenus de capitaux mobiliers nets soumis au barème progressif
  • Revenus fonciers nets
  • Plus-values et gains divers nets sur cessions de valeurs mobilières soumis à l'impôt au taux proportionnel
  • Plus-values professionnelles nettes soumises à l'impôt au taux proportionnel
  • Plus-values imposables sur cessions d'immeubles ou de biens meubles
  • Revenus et profits soumis à prélèvement ou versement libératoire de l'impôt sur le revenu
  • Revenus de capitaux mobiliers nets soumis au prélèvement forfaitaire libératoire
  • Produits tirés des contrats d'assurance-vie en euros et compartiments euros des contrats multi-support imposés au prélèvement forfaitaire libératoire
  • Produits tirés des contrats d'assurance-vie en unités de compte et compartiments UC des contrats multi-support imposés au prélèvement forfaitaire libératoire
  • Revenus professionnels nets imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime des « auto-entrepreneurs »
  • Pensions de retraite nettes versées en capital soumises à prélèvement libératoire de 7,5 %
  • Indemnités de fonction perçues par les élus locaux et soumises à retenue à la source

Revenus et profits exonérés d'impôt sur le revenu et réintégrés dans le revenu fiscal de référence

  • Traitements et salaires afférents aux heures supplémentaires ou complémentaires exonérés d'impôt sur le revenu
  • Droits tirés d'un compte-épargne temps (CET) versés sur un plan d'épargne retraite collectif (Perco)
  • Revenus des fonctionnaires internationaux ou application d'une convention fiscale internationale Conventions internationales
  • Revenus des impatriés
  • Revenus des expatriés
  • Revenus des salariés de la Chambre de commerce internationale
  • Revenus de capitaux mobiliers exonérés d'impôt sur le revenu : fonds communs de placement à risque (FCPR) ; sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) ; sociétés de capital-risque (SCR)
  • Revenus professionnels nets exonérés d'impôt sur le revenu
  • Plus-values et gains nets exonérés d'impôt sur le revenu : jeunes entreprises innovantes (JEI) ; sociétés de capital-risque (SCR) ; fonds communs de placement à risque (FCPR) ; sociétés de personnes ; cessions de participations supérieures à 25 % au sein du groupe familial

 

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2) En ce qui concerne les charges à déduire :

Charges du revenu global et sommes assimilées déductibles du revenu fiscal de référence

  • Déficits globaux imputables des années antérieures
  • Déficits professionnels imputables (BIC, BNC, BA)
  • Déficit foncier imputable
  • Charges foncières des monuments historiques ou assimilés qui ne produisent pas de recettes
  • Pensions alimentaires versées aux ascendants et descendants (sous certaines conditions et limites)
  • Prestations compensatoires et contributions aux charges du mariage
  • Frais d'accueil des personnes âgées
  • Dépenses supportées par le nu-propriétaire au titre des grosses réparations (sous certaines conditions)
  • Versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale, à l'exception de ceux effectués pour les gens de maison
  • Versements en vue de la retraite mutualiste du combattant
  • Cotisations mentionnées aux articles L 612-2 et L 612-13 du CSS, lorsqu'elles n'ont pas été déduites d'un revenu catégoriel
  • Primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles L 752-1 à L 752-21 du Code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles
  • Cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des contrats d'assurance de groupe mentionnés au 2° de l'article L 144-1 du Code des assurances, dans les limites prévues par l'article 154 bis-0 A du CGI 156,
  • Abattement en faveur des personnes de condition modeste âgées ou invalides
  • Abattement en faveur des enfants majeurs mariés rattachés au foyer

 

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Le revenu fiscal de référence est calculé après application éventuelle du système du quotient prévu part l’article 163-0 A du Code Général des Impôt pour les revenus exceptionnels ou différés. Ainsi, les revenus exceptionnels taxés au barème progressif de l’impôt selon la règle du quotient sont inclus dans le revenu fiscal de référence à hauteur seulement de la fraction retenue pour la détermination de l’impôt sur le revenu.

Il est à noter qu’en cas de dégrèvement d'impôt sur le revenu, celui-ci entraîne une modification du revenu fiscal de référence. De même, dans des cas particuliers, si la situation de famille change en cours d'année (mariage, divorce), le revenu fiscal de référence est recalculé sur une base annuelle.

 

Implications du revenu fiscal de référence

Certains avantages sociaux ou fiscaux sont réservés aux personnes peu ou pas imposées. Le seuil de déclenchement se fait par rapport au revenu fiscal de référence calculé par l'administration pour chaque foyer fiscal.

En pratique :

  • le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder certaines limites indexées chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (jusqu’en 2012) ;
  • les limites varient selon l'avantage concerné et tiennent compte du nombre de parts du quotient familial.

Le revenu fiscal de référence est pris en compte dans l’octroi d’avantages sociaux et fiscaux, et notamment pour :

  • bénéficier de l'attribution de bourses, des chèques-vacances, des tarifs de cantine et de crèches ;
  • bénéficier de l’exonération de CSG et CRDS sur l'aide au retour à l'emploi ;
  • bénéficier de l’exonération ou du dégrèvement spécial de la taxe foncière et de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale ;
  • bénéficier de l’exonération de PV immobilière pour les retraités ou invalides de condition modeste
  • bénéficier du versement fiscal libératoire pour les auto entrepreneurs ;
  • calculer le plafond de ressources des locataires afin de bénéficier de régimes tels que le Scellier intermédiaire ou le Borloo neuf ;
  • bénéficier de la prime pour l’emploi ;

Il est aussi utilisé pour asseoir la base imposable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et bénéficier du mécanisme de lissage.

 

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