Fiscalité des 183 jours de résidence fiscale
On parle souvent de la règle des 183 jours en France pour être non résident fiscal français et donc ne plus y payer d'impôt !
Mais attention, il ne s'agit que d'un critère sur les 4 et donc si vous répondez à l'un des 3 autres, le sujet reste entier !
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En effet, pour rappel les critères sont :
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le foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
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ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.
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ou le centre de leurs intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.
Si l'un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l'impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français.
Depuis 2020 : les dirigeants d’une entreprise ayant son siège social en France et qui y réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros peuvent être considérés comme résidents fiscaux français.
Puis en cas de conflit, on fera appel à la convention fiscale (en espérant qu'il en existe une avec votre pays d'expatriation) pour trancher le conflit.
Une question fiscale sur votre résidence fiscale ?
Mais c'est quoi ce principe des 183 jours ?
En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée
On parle donc de 183 jours ou d'une demi-année sur le territoire français ? mais il faut plutôt raisonner en terme de « séjour principal ».
La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille.
D'ailleurs, il importe également que les intéressés vivent à l'hôtel, chez l'habitant ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.
Toutefois, la règle de la durée ne constitue donc pas un critère absolu. Ainsi, un contribuable ayant séjourné au cours d'une même année dans plusieurs pays sera considéré comme domicilié fiscalement en France si la durée de son séjour en France est supérieure à celle des séjours effectués dans les autres pays. C'est ce que nous rappelle d'ailleurs la jurisprudence.
A noter que cette règle des 6 mois ne s'applique pas pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le contribuable acquiert un domicile en France ou, au contraire, transfère son domicile à l'étranger.
Une question fiscale ?
Que dit la jurisprudence ?
Il existe de nombreux cas de jurisprudence sur ce critère de séjour principal ou des 183 jours.
Ainsi, par exemple en 1969, a été jugé par le Conseil d'Etat qu'un contribuable qui, au cours des années considérées, avait résidé en France pendant une durée nettement supérieure à celle des séjours effectués dans différents pays étrangers doit être regardé comme y ayant le lieu de son séjour principal.
Questions à l'Expert ... Peut on échapper à l’ISF/ IFI quand on part à l’étranger ? la réponse ici >> Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale en UE ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>
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Un deuxième exemple ? Les contribuables qui séjournent moins de 183 jours en France, mais qui ne sont pas en mesure de prouver qu'ils ont passé davantage de temps dans un pays étranger sont bien résidents fiscaux français. Un couple de contribuables a indiqué à l'administration fiscale que leur résidence fiscale était située à Anguilla, tout en déclarant des revenus français.
Les contribuables ne revendiquaient pas être résidents fiscaux dans un autre État. En revanche, ils démontraient qu'ils avaient passé en France moins de 183 jours.
La Cour a conclu que les contribuables disposaient en France de leur foyer et que donc ils y avaient leur résidence fiscale. De plus, elle ajoute qu'à défaut de foyer, l'administration établissait également que leur lieu de séjour principal était en France, dès lors qu'ils n'apportaient pas la preuve avoir passé plus de temps dans un autre pays qu'en France !
Une question fiscale ?