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Nous vous proposons un modèle de Pacte Dutreil succession (en Pdf) Choix des options : Pactes seuls €12,00 EUR Pactes + Guide Chef d'entreprise €24,00 EUR Pactes + Guide + Chambre des réponses €26,00 EUR Vous trouverez un modèle de Pacte (collectif, individuel, suivi annuel), avec la possibilité de télécharger le Guide Chef d'Entreprise et la chambre des réponses.

La SARL se caractérise par la limitation de la responsabilité de ses associés à concurrence de leurs apports et par la division du capital social en parts sociales (et non action) qui ne sont, en principe, pas librement cessibles.

Les grandes entreprises exigeant des capitaux importants qui ne peuvent être trouvés que par une offre publique choissent naturellement la forme de la société anonyme (SA). Il est naturellement possible de transformer une SARL en SA ou SAS.

Ainsi, ce sont plus généralement les entreprises moyennes qui sont amenées à choisir entre la forme de la société par action simplifiée (SAS), la SA ou la SARL.

La SARL distribue des dividendes à ces associés.

Vous pouvez également avoir un compte courant d'associé qui est un prêt ou une avance consenti par un associé au profit de la société . Cela n'entraine pas de nouvel apport donc aucun formalisme. En plus de sa qualité d'associé, ce dernier devient également créancier de la société.

Fiscalement, une JEI (jeune entreprise innovante) sous forme de SARL peut être intéressante.

Créer une SARL >>

Une question fiscale ?

La constitution

Apports possibles :

Le saviez-vous : votre régime matrimonial est également important dans le schéma de la création de votre entreprise !

Lors de la constitution d'une SARL, d'une SELARL, ou d'une EURL, il convient de remplir le formulaire MO (formulaire Cerfa n° 11680*02).

Fonctionnement

Un ou plusieurs gérants personnes physiques sont désignés par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur aux statuts, ils peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.

Sous réserve d'une clause spéciale dans les statuts, les gérants peuvent également être nommés au cours de la vie sociale à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

Le gérant peut cumuler un contrat de travail avec ses fonctions de gérant dès lors qu'il est en mesure de démontrer qu'il existe bien un lien de subordination à l'égard de la société et que le contrat de travail correspond à un emploi effectif dans la société. La rémunération sera naturellement fiscalisée.

Les activités de la SARL

Les activités interdites aux SARL

Certaines activités sont interdites aux SARL comme, notamment :

• entreprises d‘assurances, de capitalisation et d'épargne
• exploitation d'un laboratoire de biologie médicale
• activités réservées exclusivement à un autre type de société par la loi

Tout société qui adopterai la forme d'une SARL et exercerai l'une des activités précédemment énoncée serait nulle pour objet illicite.

Les activités réglementées

Certaines activités ne peuvent être exercées par les SARL que si certaines conditions sont remplies. Ainsi, à titre d'exemple, les sociétés du secteur de la pharmacie, les sociétés d'expertise comptable ou les sociétés d'architecture ne peuvent être exercées par une SARL qu'à conditions que les associés ou les gérants soient des professionnels qualifiés.

Fiscalité de la SARL

La SARL, comme la SA et la SAS , est soumise de plein droit à l'IS. Elle peut néanmoins bénéficier, sur option, du régime de la semi-transparence fiscale.

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes et les intérêts de comptes courants versés à des TNS sont automatiquement réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales lorsque leur montant dépasse 10 % des capitaux propres (capital social, prime d'émission et comptes courants) de la société.
Sont concernés les travailleurs indépendants non agricoles qui relèvent du régime social des travailleurs non salariés, à l'exclusion donc des dirigeants de sociétés assimilés à des salariés, exerçant leur activité dans une société soumises à l'IS.

Que se passe t'il en cas de cession du fonds de commerce ?

Le cédant, en présence d'un acquéreur potentiel du fonds qu'il exploite sous forme sociétale, dispose d'une alternative entre soit procéder à la cession par la société du fonds qu'elle exploite soit procéder à la cession des titres de la société.

Stratégie :

Avant 2013, il était intéressant de choisir d'être gérant majoritaire de SARL plutôt que dirigeant de SAS concernant les cotisations sociales. En effet, le gérant diminuait sa rémunération soumise à cotisation sociale et se versait des dividendes qui n'étaient pas soumis à cotisations sociales.
Or, aujourd'hui, c'est l'inverse.

Il peut être opportun de réfléchir au changement de la forme sociétaire et de passer en SAS. Le dirigeant de SAS bien que soumis à cotisation sociale sur sa rémunération n'est pas soumis à cotisation sociale sur ses dividendes. Attention ! Avant tout changement de forme sociétaire, il est opportun de regarder tous les impacts tant au niveau fiscal (dividende ...) qu'au niveau social.

 

Une question fiscale sur cette stratégie ?

Le régime des société de personnes (ou semi-transparence fiscale)

L'option pour le régime des sociétés de personnes permet aux associés d'appréhender immédiatement les déficits dégagés, au prorata de leur part dans la société, au lieu d'attendre que l'entreprise soumise à l'IS ne devienne bénéficiaire. Ainsi :

• le coût financier pesant sur les associés au moment de la création de l'entreprise est allégé ;
• pour les associés personnes morales, la quote-part de déficit dégagée est immédiatement imputable sur leurs propres bénéfices et, le cas échéant, reportable de manière illimitée ;
• pour les associés personnes physiques, la quote-part de déficit dégagée suit les règles d'imputation de la nature de la société en cause (BIC, BNC, BA) ;
• la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Régime fiscal de l'option pour le régime des sociétés de personnes

Les SARL peuvent opter pour le régime de la semi-transparence fiscale si elles remplissent les conditions suivantes :

• les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, 34% devant être détenus directement par des dirigeants et les membres de leur foyer fiscal ;
• la société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
• la société doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaire annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice.

L'option est valable pour une durée de 5 exercices sans renouvellement possible sauf pour la SARL de famille où l'option, exercée avec l'accord de tous les associés, est, sous réserve du respect des conditions requises, permanente.

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