La fiscalité de la SAS
Vous trouverez un modèle de Pacte (collectif, individuel, suivi annuel), avec la possibilité de télécharger le Guide Chef d'Entreprise et la chambre des réponses. |
La SAS suit généralement le régime de la SA sauf en ce qui concerne les règles relatives à la direction et à l’administration de la société. Ainsi, contrairement à la SA, l’organisation et le fonctionnement de la SAS relèvent des statuts : c’est-à-dire de la seule volonté des associés.
D’autre part, les associés de la SAS peuvent, dans une large mesure, aménager les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.
C'est l'intéret premier de la SAS : la fléxibilité de ses statuts. L'inconvénient essentiel réside dans l'impossibilité de faire appel public à l'épargne.
La SAS est souvent utilisée dans le cadre des sociétés holding pour acquérir et contrôler des sociétés et participations.
Vous pouvez également avoir un compte courant d'associé qui est un prêt ou une avance consenti par un associé au profit de la société . Cela n'entraine pas de nouvel apport donc aucun formalisme. En plus de sa qualité d'associé, ce dernier devient également créancier de la société.
Fiscalement, une JEI (jeune entreprise innovante) sous forme de SAS peut être intéressante.
Il est naturellement également possible de transformer une SARL en SA ou SAS.
Créer une SAS avec Legalstart >>
Une question fiscale ?
La constitution
Apports possibles :
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En numéraire , dans ce cas les actions représentatives de l'apport en numéraire doivent être libérées à hauteur de la moitié au moins de leur valeur nominale, le surplus doit être versé en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société ;
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En industrie , dans ce cas les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans la formation du capital mais les actions attribuées en contrepartie donnent droit de participer aux décisions collectives et de voter ;
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En nature.
Le saviez-vous : votre régime matrimonial est également important dans le schéma de la création de votre entreprise !
Le fonctionnement
Les associés de la SAS disposent d'une grande liberté pour fixer dans les statuts la composition de l'organe de gestion de la société et des règles de fonctionnement. Il sont cependant soumis à l'obligation de nommer un président chargé de représenter la société :
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une seule personne peut avoir la qualité de président ;
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le président peut être une personne physique ou morale, associé ou non ;
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le président doit être désigné dès la constitution de la société ;
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les modalités de nomination du président sont librement fixées dans les statuts.
Question à l'Expert ... Optimisation de mon compte courant dans ma société par refinancement ou par remboursement ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres SAS DOUPLEX contre des titres SAS SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >> Quelles sont les étapes d’une dissolution de la société ? Combien cela coûte ? la réponse ici >>
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La fiscalité de la SAS
La SAS, comme la SA, est soumise de plein droit à l’IS. Elle peut néanmoins bénéficier, sur option, du régime de la semi-transparence fiscale.
Que se passe t'il en cas de cession du fonds de commerce ?
Le cédant, en présence d'un acquéreur potentiel du fonds qu'il exploite sous forme sociétale, dispose d'une alternative entre soit procéder à la cession par la société du fonds qu'elle exploite soit procéder à la cession des titres de la société.
Le régime des société de personnes (ou semi-transparence fiscale)
L'option pour le régime des sociétés de personnes permet aux associés d'appréhender immédiatement les déficits dégagés, au prorata de leur part dans la société, au lieu d'attendre que l'entreprise soumise à l'IS ne devienne bénéficiaire. Ainsi :
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le coût financier pesant sur les associés au moment de la création de l'entreprise est allégé ;
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pour les associés personnes morales, la quote-part de déficit dégagée est immédiatement imputable sur leurs propres bénéfices et, le cas échéant, reportable de manière illimitée ;
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pour les associés personnes physiques, la quote-part de déficit dégagée suit les règles d'imputation de la nature de la société en cause (BIC, BNC, BA) ;
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la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
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Régime fiscal de l'option pour le régime des sociétés de personnes
Les SAS peuvent opter pour le régime de la semi-transparence fiscale si elles remplissent les conditions suivantes :
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les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé ;
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le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, 34% devant être détenus directement par des dirigeants et les membres de leur foyer fiscal ;
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la société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
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la société doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaire annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice.
L'option est valable pour une durée de 5 exercices sans renouvellement possible.
Et celle du Dirigeant ?
Les associés de SA ou SAS sont libres de fixer ou non une rémunération au président et aux autres dirigeants.
En cas de fonctions rémunérées, la rémunération attribuée aux dirigeants est fiscalisée de manière différente.
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