La fiscalité du télétravail
Le télétravail est une forme d'organisation du travail selon laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux de façon régulière, soit au domicile du travailleur soit dans un autre lieu défini par l'employeur. Sur le plan fiscal, le télétravail peut avoir des impacts sur la déduction de certains frais professionnels (notamment lorsque le salarié opte pour la déduction des frais réels).
En effet, les travailleurs en télétravail peuvent déduire leurs frais professionnels, soit selon la déduction forfaitaire de 10% soit en optant pour la déduction des frais réels.
Il peut également être réalisé à l'étranger .
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Cas des frais de déplacement
Si le salarié opte pour la déduction de ses frais réels, il convient de tenir compte du lieu d'exercice de l'activité, qui peut être soit exclusivement le domicile, soit partagé entre le domicile et les locaux de l'entreprise.
Dans le premier cas, les dépenses de déplacement du télétravailleur entre son domicile et son entreprise, qui doivent revêtir un caractère exceptionnel, sont déductibles, s'il est justifié de la réalité ainsi que de la nécessité pour l'intéressé de se rendre dans l'entreprise dans des conditions de droit commun (ex : compte rendu à son employeur de son activité ou participation à des réunions de travail).
Dans le second cas, les frais de déplacement entre le domicile et l'entreprise éventuellement exposés par les salariés en télétravail sont déductibles selon les conditions de droit commun, à savoir une déduction intégrale si la distance entre le domicile et lieu de travail n'excède pas 40 km. En cas de distance supérieure, les frais ne seront déductibles que si le salarié fait état de circonstances particulières (contraintes familiales ou sociales, circonstances liées aux caractéristiques de l'emploi occupé, …).
Une question fiscale ?
Cas des frais d'aménagement de l'espace de travail
Si le salarié opte pour la déduction de ses frais réels, les frais suivants constituent des charges déductibles dès lors qu'ils se rapportent à l'exercice de la profession :
• Frais de fournitures et d'imprimés,
• Frais de communication (téléphone (y compris portable), télécopie, connexion internet, etc.),
• Dépenses de mobilier, de matériel et d'outillage.
Les dépenses de mobilier, de matériel notamment informatique et outillage sont déductibles à la condition supplémentaire qu'il s'agisse de biens susceptibles de se déprécier. En cas d'utilisation mixte, la dépense correspondante doit être réduite en proportion de l'utilisation du matériel à des fins privées.
Le montant déductible est limité à celui de la dépréciation constatée au cours de l'année (en principe la différence entre la valeur réelle du bien au premier jour et au dernier jour de l'année. Par mesure de simplification, les salariés sont autorisés à déduire le prix d'acquisition des matériels, outillages et des matériaux et mobiliers de bureau dont la valeur unitaire n'excède pas 500 € HT ou une somme égale à une annuité d'amortissement calculée selon le mode linéaire lorsque la valeur unitaire excède 500 € HT.
Si un bien se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément, il faut prendre en compte le prix global du bien et non la valeur de chaque élément pour l'appréciation du seuil de 500 €.
S'agissant du matériel informatique, il convient de pratiquer un amortissement selon le mode linéaire sur une durée de trois ans à proportion de l'utilisation professionnelle du bien considéré.
Une question fiscale ?
Que se passe t'il pour les locaux professionnels ?
Si le salarié opte pour la déduction de ses frais réels, une déduction afférente à l'utilisation d'un local ou d'une partie de sa résidence principale pour les besoins de l'activité professionnelle est possible.
Néanmoins, cette déduction est réservée aux activités qui par nature nécessitent l'utilisation d'un bureau spécifique (travaux d'études, recherches, création, …) pour lesquelles le salarié ne dispose pas d'un bureau fourni par son employeur et adapté aux conditions d'exercice de sa profession. Par ailleurs, le local affecté doit être effectivement utilisé à des fins professionnelles. Lorsque le local est exclusivement affecté à l'usage professionnel, les frais afférents à cette pièce qui ouvrent droit à déduction sont retenus dans leur totalité. Si la pièce se révèle en fait être également utilisée à d'autres fins (ex : pièce au sein de la résidence principale), la déduction est limitée à une quote-part.
Les dépenses déductibles doivent répondre aux conditions générales posées par le 1 de l'article 13 du CGI et le 3° de l'article 83 du Code Général des Impôts :
• être effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu salarial imposable ;
• être nécessitées par l'exercice de l'activité salariée ;
• avoir été effectivement payées au cours de l'année d'imposition ;
• être justifiées.
Une question fiscale ?
Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont :
• les dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration ;
• les dépenses de grosses réparations ;
• les charges de copropriété ;
• diverses dépenses à caractère locatif : les frais de nettoyage, de gardiennage, de ramonage, d'éclairage, de chauffage, de primes d'assurance, …
• les dépenses d'agencements spécifiques à l'exercice de la profession à concurrence du montant de la dépréciation subie ;
• les impôts locaux acquittés au titre de l'année d'imposition : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation , taxes facultatives instituées par les collectivités locales, …
• le loyer, augmenté des sommes remboursées au bailleur (droit de bail, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc.)
Sachant que si le local est affecté partiellement à l'activité professionnelle, seule une quote-part de ces dépenses sera déductible.
A contrario, les frais occasionnés par l'achat de la résidence principale ainsi que les dépenses qui ont pour objet la reconstruction d'une partie de l'habitation ou son agrandissement ne sont pas déductibles.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.