La fiscalité successorale des stock-options

 

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire détenteur de Stock-options, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions.

Pour les actions gratuites, il existe également un régime en cas de succession.

S'ils ne le font pas, les stock-options disparaissent !

 

 

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Par ailleurs fiscalement, il doit être établi une déclaration de succession dans les 6 mois du décès, qui mentionne la désignation et l'estimation de chacun des biens ayant appartenu au défunt.

 

Comment cela fonctionne ?

La levée des stock-options doit intervenir au cours d'une période prévue dans le règlement (supérieure à 38 mois).

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions.

Ce délai de 6 mois pour lever les options après le décès du bénéficiaire s'applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès et que les sociétés émettrices des options ne leur avaient pas indiqué l'existence de ces supports dans le patrimoine du défunt. S'ils ne le font pas, les stock-options disparaissent.

Si le décès intervient après la levée des options, il y a transmission des actions aux héritiers et ces actions sont soumises aux droits de succession.

 

Et pour les stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007 ?

Pour les titres issus de stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007, le décès, n'exonère plus le gain de levée des options correspondantes comme c'était le cas auparavant. En revanche, demeure exonérée d'IR la différence entre la valeur au jour de la levée et la valeur au jour de la mutation à titre gratuit.

 

 

Une question fiscale ?

 

Et fiscalement ?

• avant la levée des options : les héritiers ont un délai de 6 mois pour exercer les options. En cas d'exercice desdites options, les ayants droit ne sont pas tenus de respecter le délai d'indisponibilité. Le gain de levée d'options est imposé au titre de l'année de la cession desdits titres par les ayant droit ;
• après la levée d'options : attribuées à compter du 20 juin 2007 : le décès du bénéficiaire après la levée desdites options n'exonère plus le gain de levée des options correspondantes. Toutefois, dans la situation où la valeur des actions au jour du décès est inférieure à leur valeur à la date de la levée de l'option, la différence correspondante s'impute sur le montant du gain de levée d'option.

 

 

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