La fiscalité du don manuel
New : votre bilan patrimonial pour protéger votre famille
Cadre général ... Le don manuel consiste en une remise directe (de la main à la main). Il peut concerner différents types de biens. Très courant, le don manuel permet de gratifier une personne sans avoir à passer par des formalités complexes. Mais il ne faut pas oublier la contrepartie liée à la simplicité de cette forme de don : le don manuel est difficile à prouver, et il doit être "rapporté" à la succession. Attention : ne pas confondre le don et le présent d'usage.
|
Une question fiscale ?
Le don manuel repose sur une remise de la main à la main de toutes sortes de biens : un meuble, de l’argent, une voiture, des actions, etc.
Seuls les biens immobiliers bâtis, les terres, les forêts et les fonds de commerce sont exclus du don manuel.
Le don manuel peut être fait par :
-
simple virement sur un compte bancaire ou un compte titre ;
-
la remise d'un titre au porteur ;
-
chèque, à condition que le chèque ait une provision égale au montant inscrit, et que la remise soit intervenue du vivant du donateur ;
-
procuration dès lors que la preuve de l'intention libérale est rapportée.
(NEW) Nos guides et services en ligne
Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide ISF/IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat, transmission ... et notre chambre des réponses !
|
Comment prouver un don manuel ?
Le problème résulte du fait que, par définition, le don manuel n'est pas fait par écrit (et proche dans certains cas de la notion de présents d'usage). Néanmoins, il est possible de constater son existence dans un acte postérieur énonçant "un don préexistant et consommé", la mesure la plus sage étant de faire un chèque pour le don d'une somme d'argent.
Le donateur ou le donataire peut avoir besoin de prouver le don manuel.
Une question fiscale ?
Un pacte adjoint peut être rajouté.
Afin d'éviter toute contestation ultérieure, il est prudent de constater dans un écrit le don manuel antérieurement réalisé.
Par un "pacte adjoint", le donateur peut prévoir des dispositions similaires à celles qui figureraient dans un acte notarié :
-
clause de donation hors part successorale,
-
modalités de détermination de la valeur du don,
-
clause de retour conventionnel intégral et sans frais du don dans le patrimoine du donateur en cas de divorce ou décès sans descendants du donataire,
-
clause de remploi des sommes versées dans le contrat d'assurance vie choisi par le donateur, etc.
Le pacte adjoint doit, de préférence, être rédigé par un notaire. Il désigne le bien donné et sa valeur et porte date certaine de la donation. Il est enregistré en double exemplaire auprès de la recette des impôts du donateur ou du donataire, moyennant 125 €.
Quelle imposition des dons manuels ?
Les dons manuels ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que lorsqu'ils ont été portés à la connaissance du fisc par déclaration, par le donataire ou ses représentants, du don manuel sur tout acte, quelle que soit sa nature ou sa validité, soumis à l'enregistrement. Pour effectuer cette déclaration, le redevable peut utiliser l'imprimé n° 2735 qu'il peut se procurer auprès de la recette des impôts dont dépend son domicile.
Principe et calcul des droits :
Toute donation donne lieu au paiement de droits auprès de l'administration fiscale, appelés "droits de donation". Ils correspondent à un barème de taxation appliqué sur la valeur des biens revenant au donataire après déduction d'un éventuel abattement.
Une question fiscale ?
Et lorsque le donataire (celui qui reçoit) est non résident ?
Lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France, tous les biens meubles ou immeubles transmis, qu'ils soient situés en France ou hors de France sont, en principe, passibles des droits de mutation à titre gratuit en France. Peu importe la domiciliation du bénéficiaire de la donation ou de la succession.
Cependant, les donataires peuvent également être redevables de droits de donation dans leur pays de résidence fiscale.
Toutefois, certaines conventions internationales conclues entre la France et divers pays étrangers prévoient des dérogations à cette règle en n’imposant que dans un seul pays.
